Législation sur les langues officielles
- Charte canadienne des droits et libertés (Annexe B de la Loi constitutionnelle de 1982)
- Loi sur les Langues officielles
- Loi sur les Langues officielles (version annotée)
- Règlement sur les langues officielles - communications avec le public et prestation des services
Législation connexe
- Loi sur la gestion des finances publiques
- Loi sur l'emploi dans la fonction publique
- Règlement sur l'emploi dans la fonction publique
- Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique
- Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique
- Date de modification :