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La version originale a été signée par
L'honorable Jason Kenney
Ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme
Section II – Analyse des activités de programme
Section III – Renseignements supplémentaires
Je suis heureux de présenter le Rapport sur le rendement de 2008-2009 de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). On y trouve une information équilibrée et complète sur le rendement et les réalisations de la CISR par rapport aux plans et aux priorités fixés pour 2008-2009.
La CISR est un tribunal indépendant auquel le Parlement a confié la mission de régler les cas d'immigration et de statut de réfugié de façon efficace, équitable et conforme à la loi. Par le travail de ses trois sections, soit la Section de la protection des réfugiés (SPR), la Section de l'immigration (SI) et la Section d'appel de l'immigration (SAI), la Commission contribue directement à préserver la tradition humanitaire du Canada et à assurer la sécurité du Canada ainsi que la qualité de vie des Canadiens.
L'année 2009 marque le 20e anniversaire de la CISR. Je profite de l'occasion pour souligner le dévouement, le professionnalisme et l'intégrité de notre personnel, qui sont essentiels au succès de la Commission dans la réalisation de sa mission et au maintien de la confiance de ceux qui comparaissent devant elle, du Parlement et du public canadien.
La Commission a continué de voir sa charge de travail augmenter au cours de l'exercice 2008-2009, qui a été marqué par une hausse des cas reçus dans ses trois sections et un manque de décideurs nommés par décret à la SPR et à la SAI. Même si le nombre des nominations et des renouvellements de mandat s'est nettement accru vers la fin de la période de référence, le nombre de cas en instance et le délai moyen de traitement ont néanmoins continué à croître dans les deux sections.
La CISR est déterminée à maximiser son efficacité opérationnelle. Pour ce faire, elle a continué de travailler à un programme de transformation à plusieurs facettes, qui comprenait l'intégration des trois sections, des améliorations aux processus internes et des services de soutien intégré pour les audiences. En se concentrant sur un règlement rapide, une stratégie décisionnelle et une stratégie de gestion des cas novatrices, la Commission a amélioré considérablement la productivité des décideurs sans compromettre l'équité.
Les trois sections ont réglé plus de cas que prévu en 2008-2009. La productivité a été particulièrement élevée à la SI, qui a effectué le plus grand nombre d'enquêtes et de contrôles des motifs de détention depuis 2001 2002. De plus, la qualité du processus décisionnel était toujours une priorité pendant l'année, le pourcentage de décisions cassées par la Cour fédérale et renvoyées à la Commission pour la tenue d'une nouvelle audience étant demeuré inférieur à 1 %.
À la suite d'un examen de grande portée de son cadre de gouvernance en 2007-2008, la Commission a apporté plusieurs changements à ses structures de gestion pendant la période de référence pour renforcer la primauté du règlement des cas en tant qu'activité principale de la CISR ainsi que les responsabilités. Les autres mesures prises comprennent une surveillance accrue des fonctions clés d'appui organisationnel et la création de concordances de gestion supplémentaires qui permettent d'améliorer la coordination et la communication entre les fonctions décisionnelles et celles de soutien décisionnel et organisationnel à la CISR.
Le contexte dans lequel la CISR exerce ses activités est complexe et imprévisible, car le nombre et le type de cas que nous recevons dépendent des tendances changeantes en matière de migration, des mouvements de réfugiés et d'autres facteurs indépendants de notre volonté, dont les décisions de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Au cours de la prochaine année, la CISR continuera à collaborer avec le ministre et le gouvernement pour recommander des candidats qualifiés aux postes de décideurs nommés par décret. Cependant, même avec la mise en place d'un effectif complet de décideurs, étant donné que le financement est fondé sur un nombre antérieur de cas déférés bien inférieur, la Commission n'a pas la capacité suffisante pour régler le nombre actuel de cas déférés à la SPR et à la SAI. Sans fonds supplémentaires pour répondre au nombre de nouveaux cas que nous recevons, lequel est indépendant de notre volonté, le nombre de cas en instance et le délai moyen de traitement continueront de croître. C'est notamment le cas à la SPR, où le nombre de cas en instance s'élevait à 58 000 à la fin de la période de référence; ce nombre devrait continuer d'augmenter en 2009-2010. De même, le délai moyen de traitement des demandes d'asile, qui était de 16,4 mois en 2008-2009, devrait augmenter.
Bien que la CISR participe à des discussions avec le gouvernement en vue d'obtenir les fonds nécessaires pour régler cette situation, nous sommes déterminés, entre-temps, à continuer de poursuivre notre objectif d'efficacité opérationnelle et de prendre d'autres mesures pour gérer notre charge de travail croissante le plus efficacement possible avec nos ressources actuelles.
La version originale a été signée par
Brian Goodman
Président
La CISR est un tribunal administratif indépendant et responsable créé le 1er janvier 1989 par une modification à la Loi sur l'immigration.
Mission
Notre mission consiste à régler, de manière efficace,
équitable et conforme à la loi, au nom des Canadiens, les
cas d’immigration et de statut de réfugié
En 2002, la Loi sur l'immigration a été remplacée par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), dont est tiré le mandat de chaque section de la CISR.
Section de la protection des réfugiés (SPR) |
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Section de l'immigration (SI) |
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Section d'appel de l'immigration (SAI) |
|
La CISR exerce ses activités dans trois bureaux régionaux à Toronto, à Montréal et à Vancouver : le bureau régional du Centre, responsable de l'Ontario, sauf pour la région d'Ottawa; le bureau régional de l'Est, responsable du Québec, d'Ottawa et des provinces de l'Atlantique; et le bureau régional de l'Ouest, responsable des provinces de l'Ouest. Les trois sections tiennent des audiences dans ces bureaux régionaux et sont appuyées par un soutien opérationnel et décisionnel. La CISR a aussi des bureaux à Calgary et à Ottawa, où elle tient des audiences. Les services internes et les services de soutien sont gérés au siège de la CISR, situé à Ottawa.
Par l'intermédiaire de chaque section, la CISR s'efforce de rendre une forme de justice plus simple, plus accessible et plus opportune que celle rendue par les cours de justice, tout en accordant autant d'attention à l'équité procédurale, à la rigueur de la loi et à son application aux faits propres à chaque cas. Dans ses procédures et ses méthodes de règlement, la CISR applique les principes du droit administratif, dont les principes de justice naturelle, et les décisions sont rendues conformément à la loi, notamment la Charte canadienne des droits et libertés.
La CISR est résolue à faire preuve d'équité dans tous les aspects de son travail. La Commission respecte la dignité et la diversité des personnes qui comparaissent devant elle, certaines ayant vécu des situations très difficiles.
Les immigrants et les réfugiés ont toujours grandement contribué à la croissance et à l'essor du Canada. La CISR assure des avantages continus aux Canadiens, et ce, de trois façons importantes :
La CISR contribue également, de façon plus générale, à la qualité de vie des collectivités canadiennes en renforçant le tissu social de notre pays, ainsi qu'en reflétant et en réaffirmant les valeurs essentielles qui sont chères aux Canadiens. Ces valeurs comprennent le respect des droits de la personne, la sécurité, l'équité, la paix et la primauté du droit.
D'après le mandat conféré par la loi et son AAP actuellement approuvée, la CISR a un seul résultat stratégique et trois activités de programme qui comprennent la responsabilité de toutes les décisions et de tous les cas réglés du tribunal. La quatrième activité de programme, les Services internes, appuie les trois premières activités, comme l'illustre le tableau ci-dessous.
Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
---|---|---|
113,4 | 124,4 | 114,7 |
Ressources prévues | Ressources réelles | Écart |
---|---|---|
1 025 | 987 | (38) |
Les autorisations totales ont augmenté de 11 M$ par rapport aux dépenses prévues, essentiellement en raison d'ajustements de 5,3 M$ aux conventions collectives et d'un report de 4,7 M$ de 2007-2008. Les dépenses réelles étaient environ de 10 M$ inférieures aux autorisations totales, ce qui est principalement attribuable à un nombre moindre de demandes de traduction des décisions (5,5 M$) et aux retards dans les nominations de décideurs et la dotation de postes de fonctionnaires (4,2 M$).
Résultat stratégique : Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d’immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada | ||
Indicateur de rendement 1 | Objectif | Rendement de 2008-2009 |
---|---|---|
Pourcentage des décisions de la CISR annulées par la Cour fédérale | Moins de 1 % | La CISR a dépassé son objectif de rendement avec moins de 0,3 % de décisions annulées par la Cour fédérale |
Activité de programme 2 |
2007-2008 Dépenses réelles |
2008-2009 | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada 3 | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Budget principal | Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
|||
Protection des réfugiés | 75,4 | 80,8 | 80,8 | 88,7 | 82,5 | Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale |
Enquêtes et contrôles des motifs de détention | 12,7 | 15,2 | 15,2 | 17,2 | 13,7 | Un Canada sécuritaire et sécurisé |
Appels en matière d'immigration | 15,2 | 17,4 | 17,4 | 18,5 | 18,5 | Culture et patrimoine canadiens dynamiques 4 |
Sous-total | 103,3 | 113,4 | 113,4 | 124,4 | 114,7 | |
Services reçus à titre gracieux 5 | 18,4 | 19,6 | 21,2 | |||
Total | 121,7 | 133,0 | 135,9 |
Nota 1 : Voir des indicateurs de rendement plus détaillés pour chacune des activités de programme à la Section II.
Nota 2 : Conformément au budget principal, les fonds pour les Services internes ont été affectés aux grandes activités de programme selon les tendances respectives en matière de dépenses. Pour les dépenses réelles de 2008-2009, un total de 30,3 M$ a été affecté proportionnellement de la façon suivante : 21,5 M$ à la Protection des réfugiés, 4,6 M$ aux Enquêtes et contrôles des motifs de détention et 4,2 M$ aux Appels en matière d'immigration.
Nota 3 : L'harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada et les avantages pour les Canadiens sont abordés plus en détail à la Section II sous chacune des activités de programme.
Nota 4 : Par son travail relatif aux mesures de renvoi, l'activité de programme Appels en matière d'immigration permet également de contribuer au secteur de résultats d'un Canada sécuritaire et sécurisé.
Nota 5 : Ces services représentent principalement les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et les contributions du gouvernement aux régimes d'avantages sociaux des employés.
Dans son Rapport sur les plans et priorités (RPP) de 2008-2009, la CISR a établi trois priorités stratégiques décrites dans le tableau ci-dessous. Elles ont aidé à l'atteinte du résultat stratégique de la CISR parce qu'elles font en sorte que les plans, les activités et les résultats attendus de la CISR mettent en valeur la qualité, la cohérence et l'efficacité dans toute l'organisation, favorisent un milieu ouvert qui valorise ses employés et préconisent la souplesse, la responsabilisation et l'amélioration constante.
Résultat stratégique : Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d’immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada | ||
Priorités | Type | Progrès accomplis |
---|---|---|
Gérer l'arriéré de cas au moyen d'une stratégie décisionnelle et d'une stratégie de gestion des cas novatrices | Opérationnel Permanente |
Atteinte avec succès. Des stratégies décisionnelles et de gestion des cas ont été élaborés et mises en œuvre dans les trois sections pour favoriser un processus décisionnel de qualité et améliorer la cohérence relativement à des questions d'intérêt commun comme les demandes de remises et d'ajournements. D'autres améliorations ont été apportées au soutien décisionnel, au règlement rapide des cas, à la préparation aux audiences et aux audiences proactives. |
Intégrer davantage le travail de la CISR pour favoriser une gestion efficace | Gestion Déjà établie |
Atteinte avec succès. La CISR a intégré davantage son travail en favorisant des responsabilités de gestion efficaces et claires et en améliorant son aménagement organisationnel. La CISR a également continué à mettre en œuvre des processus de gestion financière et non financière comme la Structure de la gestion, des ressources et des résultats (SGRR), l'AAP et le cadre de mesure du rendement correspondant et a travaillé à la pleine intégration des cycles de planification des activités de la CISR. |
Continuer de bâtir une organisation souple qui a des responsabilités claires, un comportement éthique, du leadership et une capacité opérationnelle | Opérationnel Déjà établie |
Presque atteinte. À la suite des
recommandations formulées dans le cadre de l'Examen des
rôles et des responsabilités, un plan d'action a été mis
en œuvre pour réformer la gouvernance de la CISR.
La Commission a institué un nouveau code de déontologie
pour tous les décideurs quasi judiciaires de la
Commission. Elle a restructuré ses comités consultatifs
et créé un comité de vérification indépendant. Ces
changements amélioreront la responsabilisation, le
soutien décisionnel à la haute direction et la
surveillance de ses activités. Une grande part de la capacité opérationnelle de la CISR vient de son complément de décideurs. Les efforts de recrutement et de sélection se sont intensifiés afin que le gouvernement dispose d'un bassin suffisant de candidats qualifiés à nommer par décret à la SPR et à la SAI. Pendant la période de référence, les nominations et les renouvellements de mandat à la CISR n'ont pas été suffisants pour doter tous les postes vacants, et la CISR n'a donc pas pu profiter de sa capacité opérationnelle financée pour régler les cas. Les conséquences sont abordées plus en détail dans le rapport. |
La CISR s'acquitte de son mandat dans un environnement complexe et en constante évolution. Des facteurs nationaux et internationaux influent sur le contexte opérationnel de la CISR. Des conflits et la situation dans les pays étrangers peuvent entraîner des mouvements de réfugiés, lesquels se répercutent sur le nombre de demandes d'asile présentées au Canada. De même, les changements dans les tendances migratoires internationales et l'adoption de politiques plus strictes par les autres pays d'accueil influent sur le nombre de personnes qui cherchent à entrer au Canada.
Populations de réfugiés. Populations de réfugiés. Le rapport intitulé Niveaux et tendances de l'asile dans les pays industrialisés de 2008, publié par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), indique que le nombre de demandes d'asile présentées dans les pays industrialisés en 2008 a augmenté de 12 % par rapport à 2007. Près de 383 000 demandes d'asile ont été enregistrées au cours de l'année, soit 41 600 de plus que l'année précédente. Pendant cette période, seuls les États-Unis ont reçu un plus grand nombre de demandes d'asile que le Canada parmi les pays étudiés.
En Amérique du Nord, près de 86 000 nouvelles demandes d'asile ont été présentées en 2008, soit 6 900 demandes d'asile ou 9 % de plus qu'en 2007. Les États Unis ont enregistré environ 49 000 nouvelles demandes d'asile, ce qui représente une baisse de 3 % par rapport à 2007, tandis que le Canada a constaté une augmentation spectaculaire de 30 %, soit quelque 36 000 nouvelles demandes d'asile, principalement liées au grand nombre de demandeurs d'asile d'origine mexicaine et haïtienne.
Tendance croissante en matière de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial. L'immigration reste toujours importante pour le Canada, car les immigrants représentent une part croissante de la population. Le nombre d'immigrants au Canada devrait atteindre entre 7 et 9,3 millions d'ici 2017. C'est dans ce contexte et conformément à l'objectif du gouvernement de promouvoir la réunification des familles que le nombre de demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial augmente. Compte tenu de cette augmentation, il est prévu que la CISR continuera à recevoir un nombre élevé d'appels en matière de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial.
Nomination de décideurs. Pour régler les demandes d'asile et les appels en matière d'immigration qui lui sont déférés, la CISR dépend des décideurs nommés par décret suivant un rigoureux processus de sélection fondé sur le mérite. En 2008-2009, la CISR a consacré considérablement d'efforts pour recruter, sélectionner et recommander au ministre des candidatures de personnes compétentes en vue d'une nomination à la Commission. Une fois qu'ils sont nommés, il faut environ six mois pour former les nouveaux décideurs et pour qu'ils acquièrent l'expérience afin de devenir pleinement productifs. Au cours d'une série de changements de gouvernements entre 2004 et 2008, les nominations et les renouvellements de mandat des décideurs nommés par décret à la Commission n'ont pas suivi le rythme des expirations de mandat, des démissions et des postes vacants. Tel que l'indique le rapport Le Point, Rapport de la vérificatrice générale du Canada de 2009, le nombre élevé de postes de commissaires vacants à la CISR a eu une incidence importante sur la capacité de celle-ci de traiter les cas en temps opportun.
Augmentation du nombre de cas déférés et du nombre de cas en instance. Au cours de l'exercice 2008-2009, la CISR a connu une augmentation du nombre de cas qui lui sont déférés et du nombre de cas en instance. Le nombre croissant de cas en instance est principalement dû à deux facteurs externes : une augmentation du nombre de demandes d'asile déférées et d'appels en matière d'immigration interjetés et un ralentissement du rythme des nominations et des renouvellements de mandat, en temps opportun, des décideurs nommés par décret. Ces deux facteurs sont indépendants de la volonté de la CISR. À l'heure actuelle, la CISR reçoit le financement nécessaire pour régler 25 000 demandes d'asile et 6 500 appels en matière d'immigration par année. À la fin de mars 2009, il y avait environ 58 000 demandes d'asile et 10 600 appels en matière d'immigration en instance. Si les niveaux de cas reçus et de ressources demeurent constants, il est prévu que le nombre de cas en instance continuera de croître, même avec un effectif complet de décideurs. La CISR continuera à examiner les possibilités d'accroître sa productivité, mais les pressions croissantes découlant de la charge de travail à la SPR et à la SAI sont telles qu'il sera nécessaire d'apporter des changements aux niveaux de ressources pour rétablir le nombre de cas en instance à des niveaux opérationnels normaux.
La différence entre le budget principal et les dépenses prévues n'a pas été considérable au cours des quatre dernières années. Les sommes affectées au budget principal et aux dépenses prévues ont été constantes pendant la période, à l'exception de 2006-2007, qui comprenait un financement temporaire de 4 M$ pour les mesures administratives liées au système de protection des réfugiés et la réduction du nombre d'appels en matière de parrainage en instance dans la catégorie des parents et des grands parents. La différence entre les dépenses prévues et les autorisations totales s'explique par les ajustements aux conventions collectives et le financement reporté de l'année précédente. La baisse des dépenses réelles en 2007-2008 était essentiellement due aux retards dans la nomination et le renouvellement de mandat des décideurs nommés par décret et aux postes vacants de fonctionnaires. Les dépenses réelles pour 2008-2009 comprennent environ 5 M$ en ajustements supplémentaires aux conventions collectives.
Poste voté ou législatif (L) | Libellé tronqué du poste voté ou législatif |
2006-2007 Dépenses réelles |
2007-2008 Dépenses réelles |
2008-2009 Budget principal |
2008-2009 Dépenses réelles |
---|---|---|---|---|---|
10 | Dépenses du programme | 99,2 | 92,1 | 100,6 | 102,7 |
(L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 11,2 | 11,2 | 12,8 | 12,0 |
Total | 110,4 | 103,3 | 113,4 | 114,7 |
La présente section fournit un sommaire du rendement ainsi que des renseignements sur les ressources humaines et financières globales pour les quatre activités de programme de la CISR au cours de la période de référence de 2008-2009.
Comme il est mentionné à la Section I, d'après le mandat qui lui est conféré par la loi et d'après son AAP approuvée, la CISR a un seul résultat stratégique et trois activités de programme englobant la responsabilité de toutes les décisions et de tous les cas réglés du tribunal. Ces activités sont appuyées par les Services internes, soit la quatrième activité de programme.
Les résultats présentés dans le présent rapport sur le rendement sont fondés sur les plans et les résultats attendus présentés dans le RPP correspondant. Une partie clé du RPP était la détermination des initiatives des plans et des résultats attendus d'intérêt commun pour toutes les activités de programme de la CISR. Ces activités de programme ont permis à la CISR de respecter ses priorités stratégiques et d'atteindre son résultat stratégique pour 2008-2009. Les résultats sont présentés dans le tableau suivant.
Résultat stratégique : Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d’immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada | ||
Priorité stratégique 1 : Gérer l'arriéré de cas au moyen d'une stratégie décisionnelle et d'une stratégie de gestion des cas novatrices | ||
---|---|---|
Plans | État du rendement | Sommaire du rendement |
Priorité accordée à la maintenance du Système de gestion des cas intégré (SGCI) et au traitement régional par l'apport d'améliorations au système; examen de la fonction des rapports pour que les rapports appuient mieux le processus décisionnel et la gestion des cas de la haute direction; efforts de formation régionale accrus | Satisfait dans une certaine mesure |
|
Amorcer des consultations pour schématiser les processus opérationnels et fixer les exigences opérationnelles de la SI | Satisfait dans une certaine mesure |
|
Concevoir la Base de données nationale sur les motifs de décisions | Satisfait à presque tous |
|
Élaborer un cadre d'utilisation de la vidéoconférence et des nouvelles technologies à l'échelle des sections | Satisfait dans une certaine mesure |
|
État de préparation aux audiences : prendre des mesures avant l'audience afin de veiller à ce que les dossiers soient prêts pour l'audience et pour faciliter la tenue d'audiences proactives | Satisfait à presque tous |
|
Évaluer le processus révisé de catégorisation de la SI-SAI et envisager son élargissement à d'autres bureaux régionaux | Satisfait à presque tous |
|
Mettre en œuvre, à la SI-SAI, les nouvelles dispositions législatives liées à l'article 86 de la LIPR, qui traite de l'interdiction de divulgation de renseignements et du recours aux avocats spéciaux | Satisfait à presque tous |
|
Offrir une formation ciblée sur les thèmes prioritaires
aux fins suivantes :
|
Satisfait à presque tous |
La formation est demeurée une priorité en raison du
nombre de nouveaux décideurs et de décideurs moins
expérimentés :
|
Garder le contact avec la collectivité de la justice administrative du Canada et les partenaires internationaux pour profiter de leur expérience et de leurs pratiques exemplaires dans le domaine des initiatives décisionnelles et de gestion des cas | Satisfait à tous |
|
Priorité stratégique 2 : Intégrer davantage le travail de la CISR pour favoriser une gestion efficace | ||
Évaluer le projet pilote d'intégration de la SAI-SPR au bureau régional de l'Ouest et envisager son élargissement aux autres bureaux régionaux | Satisfait à tous |
|
Élaborer une approche commune pour réduire la fréquence des ajournements et des remises à l'échelle des sections | Satisfait dans une certaine mesure |
|
Priorité stratégique 3 : Continuer de bâtir une organisation souple qui a des responsabilités claires, un comportement éthique, du leadership et une capacité opérationnelle | ||
Mettre en œuvre un plan d'action afin de contribuer à l'avancement des recommandations faisant suite à l'examen des rôles et des responsabilités | Satisfait à tous |
|
Mettre en œuvre le Code de déontologie révisé pour tous les décideurs de la CISR | Satisfait à tous |
|
Réviser le protocole et le processus de plainte pour les décideurs nommés par décret | Satisfait à presque tous |
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Poursuivre les efforts de recrutement des décideurs nommés par décret pour la SPR et la SAI | Dépasse |
|
Mettre en place la planification des ressources afin de garantir que la CISR dispose de l'effectif de décideurs nécessaire ainsi que du soutien nécessaire aux nouveaux décideurs tout au long de leur intégration | Satisfait à tous |
|
Examiner et mettre à jour les profils de responsabilités pour les décideurs nommés par décret et élaborer des directives sur l'application des conditions d'emploi des personnes nommées par décret | Satisfait dans une certaine mesure |
|
Le RPP indique également les plans, les résultats attendus et les opérations qui sont propres à chacune des quatre activités de programme de la CISR et qui ont contribué au respect des priorités stratégiques et à l'atteinte du résultat stratégique de la Commission pour 2008-2009. Les résultats de chacune des activités de programme sont présentés dans les pages suivantes.
La Section de la protection des réfugiés (SPR) exerce l'activité de programme Protection des réfugiés de la CISR. Elle tranche les demandes d'asile présentées au Canada. Le traitement des demandes d'asile est la principale priorité des activités et des ressources de la CISR. Par le travail de la SPR, le Canada remplit ses obligations à titre de signataire de plusieurs conventions internationales des droits de la personne. | Faits saillants 2008-2009 |
|
Ressources financières 2008-2009 (en M$) |
Ressources humaines 2008-2009 (ETP) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Dépenses prévues |
Total
des autorisations |
Dépenses réelles |
Ressources prévues |
Ressources réelles |
Écart |
80,8 | 88,7 | 82,5 | 780 | 743 | (37) |
Priorité stratégique 1 Gérer l'arriéré de cas au moyen d'une stratégie décisionnelle et d'une stratégie de gestion des cas novatrices |
||
---|---|---|
Plans | État
du rendement |
Sommaire du rendement |
Mettre en œuvre une stratégie de gestion des cas pour limiter l'augmentation du nombre de cas en instance | Satisfait à tous |
|
Élaborer et mettre en œuvre une stratégie décisionnelle pour assurer la qualité et l'efficacité de la prise de décision | Satisfait à tous |
|
Évaluer le projet pilote d'analyse linguistique à la SPR et présenter les résultats au Comité consultatif en matière de politiques | Satisfait à presque tous |
|
Établir les prochaines étapes pour l'initiative de collecte rapide de renseignements (CRR) | Satisfait dans une certaine mesure |
|
Peaufiner l'initiative des cartables nationaux de documentation (CND) | Satisfait à tous |
|
Décideurs. La SPR compte sur des décideurs expérimentés et bien formés pour rendre rapidement des décisions éclairées de qualité. Tout au long de 2008-2009, la SPR a fonctionné avec environ 40 décideurs de moins que son effectif financé. La perte de décideurs expérimentés était due à l'expiration de mandats, à des démissions ou à des non renouvellements de mandat. Bien que le rythme de nominations de PND se soit accru au cours du dernier trimestre de l'exercice, le manque de décideurs entrave la capacité de la SPR à régler plus rapidement davantage de cas.
Nombre de cas en instance. La SPR a commencé l'exercice avec environ 42 000 cas en instance. La Section a reçu 36 000 nouvelles demandes d'asile en 2008-2009. Compte tenu du nombre de décideurs disponibles et de leur expérience, la SPR a réglé 20 000 demandes d'asile. En conséquence, le nombre de cas en instance atteignait 58 000 à la fin de 2008-2009. Le financement actuel de la SPR lui permet de statuer sur 25 000 demandes d'asile par année, et le nombre de cas en instance a augmenté au-delà de notre capacité de les régler avec les ressources existantes. Sans ressources accrues pour la SPR, les demandeurs d'asile, certains ayant vécu des situations très difficiles, devront en plus composer avec le stress et l'incertitude associés aux retards dans le règlement de leur demande d'asile.
Améliorations opérationnelles, augmentation de la productivité. Les décideurs de la SPR ont augmenté leur productivité, en passant d'une moyenne de 3,8 cas réglés par semaine par décideur au cours de 2007-2008 à 4,0 cas en 2008-2009. Cette augmentation de 5 % a été obtenue par la formation, la mise en œuvre de nouvelles procédures, les améliorations des processus internes et la surveillance stratégique des remises, des ajournements et du temps nécessaire au prononcé des motifs.
Au bureau régional de l'Est, la SPR a mis en œuvre un nouveau projet dans le cadre duquel un certain nombre de cas simples qui font intervenir le même conseil sont mis au rôle ensemble, et la plupart des décisions sont prononcées de vive voix. Le projet a permis de régler davantage de cas sans ajouter de nouvelles ressources. L'amélioration de la liaison avec les conseils et l'élargissement de son application aux autres bureaux régionaux permettraient au projet de donner des résultats supérieurs.
Grâce au travail de l'activité de programme Protection des réfugiés, le Canada n'accepte que les demandeurs d'asile à protéger. Le Canada offre l'asile aux personnes qui craignent avec raison d'être persécutées, ainsi qu'à celles qui sont exposées à une menace à leur vie, au risque de torture ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités. Cela contribue à un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale.
La Section de l'immigration (SI) exerce l'activité de programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention. Elle tient des enquêtes sur les étrangers ou les résidents permanents qui, en vertu des dispositions de la LIPR, seraient interdits de territoire au Canada ou qui sont détenus. Les détenus doivent être vus par la SI dans les 48 heures suivant leur mise en détention ou sans délai par la suite, et d'autres contrôles doivent être effectués dans les délais précis prévus par la loi. Les décideurs doivent trouver un équilibre entre le droit à la liberté individuelle et le droit à la sécurité des Canadiens. | Faits saillants 2008-2009 |
|
Ressources financières 2008-2009 (en M$) |
Ressources humaines 2008-2009 (ETP) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Dépenses prévues |
Total
des autorisations |
Dépenses réelles |
Ressources prévues |
Ressources réelles |
Écart |
15,2 | 17,2 | 13,7 | 105 | 104 | (1) |
Priorité stratégique 1 Gérer l'arriéré de cas au moyen d'une stratégie décisionnelle et d'une stratégie de gestion des cas novatrices |
||
---|---|---|
Plans | État
du rendement |
Sommaire du rendement |
Continuer de mettre en œuvre une approche stratégique favorisant un processus décisionnel de qualité | Satisfait à tous |
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Poursuivre les efforts de cohérence interrégionale au sein de la SI | Satisfait à tous |
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Augmentation du nombre de cas déférés. Le nombre de cas examinés par la SI dépend du nombre de cas déférés par l'ASFC. Au cours des quatre dernières années, le nombre d'enquêtes déférées a augmenté de 29 %, et celui des contrôles des motifs de détention, de 19 % (ne comprend pas les cas réglés sans audience). Grâce à d'autres gains d'efficacité, la SI a continué de gérer l'augmentation de la charge de travail avec les ressources existantes et a été en mesure de régler les cas dans les délais prévus par la loi pour ce qui est des contrôles des motifs de détention.
Enquêtes. Au cours de 2008-2009, la SI a effectué 3 150 enquêtes, soit 12 % de plus que l'année précédente. De toutes les enquêtes réglées, 74 % ont donné lieu à la prise d'une mesure de renvoi pour constat d'interdiction de territoire de la personne visée, 3 % ont donné lieu à l'autorisation d'entrer ou de demeurer au Canada, 7 % ont fait l'objet d'un retrait de l'allégation d'interdiction de territoire par l'ASFC à l'audience, et 14 % des dossiers ont été fermés parce que les personnes ont omis de se présenter pour l'audience.
Contrôles des motifs de détention. Au cours de 2008-2009, la SI a effectué environ 18 300 contrôles des motifs de détention, soit 14 % de plus que l'année précédente. Près de 5 300 contrôles des motifs de détention ont été réglés sans qu'une décision ne soit rendue, en raison de la remise au rôle du cas, ou en raison du renvoi, de la mise en liberté ou de la détention de la personne par les tribunaux, avant le contrôle prévu. Les 13 000 contrôles des motifs de détention qui restent ont abouti à une décision, soit une augmentation de 9 % par rapport à l'année précédente.
Dans la plupart de ses activités, la SI a satisfait aux attentes et, dans certains cas, les a surpassées. Tel qu'il est mentionné dans le RPP, la SI avait prévu publier deux décisions à caractère persuasif comme modèles pour guider et aider les prises de décision futures. Cependant, après une évaluation approfondie, la SI a déterminé qu'un cadre d'analyse convient mieux aux besoins des décideurs de la SI et contribue à accroître la cohérence du processus décisionnel. Un premier cadre d'analyse sur l'équivalence des déclarations de culpabilité prononcées à l'étranger a été élaboré, et le travail visant à élaborer d'autres cadres d'analyse se poursuivra en 2009-2010.
La SI rend des décisions qui préservent la sécurité de la société canadienne et font honneur à la réputation du Canada de défenseur de la justice et de l'équité pour les personnes. C'est en fonction de ce sens des responsabilités que la CISR assure un équilibre entre les droits de la personne et la sécurité des Canadiens.
La Section d'appel de l'immigration (SAI) exerce l'activité de programme Appels en matière d'immigration. Elle instruit les appels en matière d'immigration interjetés par des citoyens canadiens ou des résidents permanents dont la demande de parrainage d'un parent proche au Canada a été refusée. D'autres fonctions clés comprennent l'instruction des appels de résidents permanents, d'étrangers titulaires d'un visa de résident permanent, de personnes protégées frappées d'une mesure de renvoi du Canada et de résidents permanents hors du Canada qui n'ont pas rempli l'obligation de résidence. | Faits saillants 2008-2009 |
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Ressources financières 2008-2009 (en M$) |
Ressources humaines 2008-2009 (ETP) |
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Dépenses prévues |
Total
des autorisations |
Dépenses réelles |
Ressources prévues |
Ressources réelles |
Écart |
17,4 | 18,5 | 18,5 | 140 | 140 | 0 |
Priorité stratégique 1 Gérer l'arriéré de cas au moyen d'une stratégie décisionnelle et d'une stratégie de gestion des cas novatrices |
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Plans | État
du rendement |
Sommaire du rendement |
Mettre en œuvre un plan de gestion interrégional des cas à traiter, dont la suite du plan de réduction de l'arriéré de la SAI du bureau régional du Centre | Satisfait à tous |
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Élaborer et mettre en œuvre des stratégies
décisionnelles pour accroître la cohérence de la prise
de décision. Les domaines visés peuvent comprendre :
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Satisfait à tous |
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Accroître le règlement rapide des appels sans tenir d'audience : évaluer et améliorer le règlement rapide informel (RRI) et le mode alternatif de règlement des litiges (MARL) | Satisfait à presque tous |
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Évaluer l'efficacité des initiatives et des catégories des cas mises en œuvre dans le cadre du Plan d'innovation à la SAI | Satisfait à presque tous |
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Décideurs. La SAI compte sur des décideurs bien formés pour tenir des audiences équitables et efficaces, et rendre rapidement des décisions éclairées de qualité. Tout au long de 2008-2009, la SAI a fonctionné avec neuf décideurs de moins en moyenne (soit 25 %) que son effectif financé. Bien que le rythme des nominations et des renouvellements de mandat ait augmenté vers la fin de la période de référence, le manque d'un grand groupe de décideurs expérimentés pose des défis pour la maximisation de la productivité et la gestion de la SAI.
Statistiques clés. En 2008-2009, 7 400 appels ont été interjetés. Il s'agit d'un record : une augmentation de 9 % par rapport à 2007-2008 et une hausse de 72 % comparativement aux chiffres d'avant la LIPR. La productivité de la Section est demeurée élevée, avec 6 300 règlements (près de 7 000 appels compte tenu des sursis à l'exécution des mesures de renvoi). Il en a découlé un nombre de près de 10 600 cas en instance à la fin de l'année, une augmentation de 12 % par rapport à l'année précédente. Le délai moyen de traitement a cru de 11 %, s'élevant à 11,1 mois. La hausse du coût moyen est surtout due au partage des coûts liés aux services internes et au coût salarial accru des conventions collectives.
Améliorations opérationnelles. Malgré un manque de décideurs, la SAI a géré sa charge de travail par le biais de stratégies de gestion des cas et de stratégies décisionnelles novatrices et efficaces pour promouvoir les pratiques exemplaires et la cohérence entre les bureaux régionaux. De nouvelles initiatives ont été menées pour maximiser le règlement rapide et faire en sorte que les dossiers soient prêts pour l'audience. Le recours accru au programme du MARL à la SAI a permis d'augmenter de 6 % les appels réglés sans audience par rapport à l'année précédente. Les processus d'instruction sur dossier et des audiences plus proactives ont aussi été essentiels à l'accroissement de l'efficience à la SAI.
Lorsqu'il y a un manque de décideurs, un soutien décisionnel fort est particulièrement important pour maintenir une productivité élevée en augmentant l'état de préparation aux audiences et le règlement rapide des cas. La souplesse dans le partage des décideurs entre les bureaux régionaux a continué d'être essentielle aux efforts de la SAI pour réduire l'arriéré de cas au bureau régional du Centre. Le besoin de coordonner les ressources avec l'ASFC a continué d'être un défi dans de nombreux domaines où la collaboration du conseil du ministre est importante, comme pour la rationalisation des appels de mesures de renvoi à la SI et à la SAI et les audiences auxquelles le conseil du ministre ne participe que par des observations écrites. La SAI apprendra de ces leçons et améliorera encore son efficience et sa productivité.
Grâce au travail lié aux appels en matière de parrainage, la SAI reconnaît la contribution des immigrants à la force et à la vitalité de la société et de la culture canadiennes, ainsi que l'engagement du gouvernement en faveur de la réunification des familles. Par son travail sur les appels de mesures de renvoi, la SAI accroît la sécurité du public tout en maintenant l'équilibre avec les droits individuels.
Les Services internes sont les groupes d'activités et de ressources connexes nécessaires pour appuyer les besoins des trois programmes du tribunal et remplir les autres obligations organisationnelles de la CISR. Ces services sont : gestion et surveillance, communications, juridiques, gestion des ressources humaines, gestion financière, gestion de l'information, technologie de l'information, matériel, approvisionnement et autres services administratifs. Les Services internes comprennent uniquement l'ensemble des activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble de l'organisation et non celles fournies expressément à un programme précis. | Faits saillants 2008-2009 |
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Ressources
financières 2008-2009 (en M$) |
Ressources
humaines 2008-2009 (ETP) |
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Conformément au budget principal, les fonds pour les Services internes ont été affectés aux grandes activités du programme selon les tendances respectives en matière de dépenses. En ce qui concerne les dépenses réelles de 2008-2009, un total de 30,3 M$ a été proportionnellement affecté de la façon suivante : 21,5 M$ à la Protection des réfugiés, 4,6 M$ aux Enquêtes et aux contrôles des motifs de détention et 4,2 M$ aux Appels en matière d'immigration. | De la même manière, les équivalents temps plein (ETP) pour les Services internes ont été affectés aux grandes activités du programme. Pour 2008-2009, un total de 253 ETP a été proportionnellement affecté de la façon suivante : 191 ETP à la Protection des réfugiés, 35 ETP aux Enquêtes et aux contrôles des motifs de détention et 27 ETP aux Appels en matière d'immigration. |
Priorité stratégique 2 Intégrer davantage le travail de la CISR pour favoriser une gestion efficace |
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Plans | État
du rendement |
Sommaire du rendement |
Élaborer la politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR), l'Architecture des activités de programme (AAP) et le cadre de mesure du rendement correspondant | Satisfait à presque tous |
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Mettre en œuvre le plan d'action relatif aux contrôles de gestion fondamentaux de la CISR | Satisfait à tous |
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Intégrer davantage la planification des RH, des ressources financières et de la TI dans les cycles de planification des activités de la CISR | Satisfait dans une certaine mesure |
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Continuer de mettre en œuvre un programme exhaustif de gestion de l'approvisionnement et des biens | Satisfait à presque tous |
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Mettre en œuvre un cadre de consultation organisationnel | Satisfait à tous |
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Concentrer davantage les activités internationales de la CISR dans un programme cohésif qui l'aide à atteindre ses objectifs internationaux tout en équilibrant les nombreuses demandes de participation à des activités internationales avec les ressources disponibles | Satisfait à presque tous |
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Priorité stratégique 3 Continuer de bâtir une organisation souple qui a des responsabilités claires, un comportement éthique, du leadership et une capacité opérationnelle |
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Continuer à mettre en œuvre la stratégie triennale d'équité en matière d'emploi (EE) | Satisfait à presque tous |
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Mettre en œuvre la nouvelle Politique sur les langues officielles (LO) | Satisfait à presque tous |
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Mettre en œuvre les activités clés de renouvellement de la fonction publique par le regroupement des activités de modernisation des RH | Satisfait à presque tous |
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Concevoir un cadre des valeurs et de l'éthique pour les employés de la CISR en se fondant sur la nouvelle charte du SCT | Satisfait dans une certaine mesure |
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Gestion et surveillance. À la fin de la période de référence de 2008-2009, la CISR a restructuré ses comités consultatifs supérieurs et a mis sur pied un comité de vérification indépendant. Ces changements, conjugués à la mise en œuvre du modèle de l'agent financier principal (AFP), qui est prévue pour 2009-2010, amélioreront le soutien décisionnel à la haute direction et la surveillance des activités de la Commission.
Communications. Par sa participation à des activités de diffusion externe et à des conférences, la CISR a continué à affermir ses relations avec les organisations non gouvernementales, les intervenants et d'autres groupes. Dans le cadre de réunions nationales du Comité consultatif sur les pratiques et les procédures (CCPP) et de réunions avec les intervenants régionaux, le personnel et les intervenants de la CISR ont échangé sur des questions clés en matière de politiques et de procédures, ce qui a amélioré la compréhension et la collaboration. En outre, dans un effort en vue d'améliorer ses relations avec les intervenants, la CISR a révisé son cadre de consultation pour coordonner et cibler ses activités de diffusion externe plus efficacement et permettre l'amélioration de l'échange d'information.
Services juridiques. En 2008-2009, les Services juridiques ont continué à donner des conseils juridiques à l'appui de toutes les priorités stratégiques de la CISR, dont la rationalisation et l'intégration des avocats spéciaux dans les procédures d'interdiction de divulgation en vertu de l'article 86 de la LIPR. Ils ont également appuyé une vaste gamme d'activités organisationnelles, des ressources humaines à l'approvisionnement en passant par les Services de secrétariat pour les PND. La formation et le soutien des décideurs de la Commission, en particulier de ceux qui viennent d'être nommés, était une priorité. Les Services juridiques ont joué un rôle important dans l'intervention réussie de la CISR dans l'affaire Khosa devant la Cour suprême du Canada. Dans Khosa, la Cour a reconnu la compétence de la SAI pour évaluer indépendamment des éléments de preuve présentés précédemment à des tribunaux pénaux, et a prescrit une plus grande retenue à l'égard des décideurs de la SAI dans les contrôles judiciaires de l'exercice de la compétence discrétionnaire de la SAI pour instruire les appels de mesures de renvoi. Cela peut réduire le nombre de décisions de la SAI infirmées par la Cour fédérale.
Gestion des ressources humaines. En 2008-2009, la CISR a continué à favoriser un environnement où la gestion des personnes est reconnue comme une priorité dans l'atteinte de son résultat stratégique. La Commission a élaboré un plan organisationnel de ressources humaines intégré, qui expose les priorités clés en matière de gestion des personnes sur lesquelles elle se concentrera au cours des trois prochaines années. Ces priorités cadrent avec les priorités stratégiques organisationnelles et les grands objectifs du Plan d'action pour le renouvellement de la fonction publique du gouvernement.
Gestion financière. Une réalisation majeure pour 2008-2009 a été la mise à l'essai de la version 6.2 du système de gestion financière organisationnel ainsi que sa mise en œuvre à la CISR. Un examen de réaffectation a aussi été terminé, en préparation pour les pressions financières que subira la Commission, ainsi que l'examen stratégique pour 2009-2010.
Gestion de l'information. En 2008-2009, la CISR a commencé un nettoyage, à l'échelle nationale, de tous les dossiers entreposés dans les Centres fédéraux de documents et des entrepôts privés. Ce projet devrait se poursuivre au cours des quatre prochaines années. L'ébauche d'une nouvelle structure de classification des dossiers fondée sur les fonctions a également été achevée à la fin de mars 2009.
Technologie de l'information (TI). En 2008-2009, la CISR a élaboré son premier plan stratégique triennal de la TI. Ce plan triennal permettra à la Commission d'aligner ses stratégies et son architecture de TI sur les exigences et les priorités opérationnelles et de les intégrer à celles ci, ce qui améliorera le rendement opérationnel.
Gestion de l'approvisionnement et des biens. Le programme d'approvisionnement de la CISR s'est considérablement amélioré et reflète maintenant une approche à l'échelle de la CISR de la gestion des dossiers, des rapports et de l'application des politiques et des procédures du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et de Travaux publics et Services gouvernementaux du Canada (TPSGC). La CISR a mis en place un logiciel qui permettra de faire le suivi des biens de la TI et des autres biens. Le logiciel sera mis en œuvre dans les bureaux régionaux sous peu, ce qui améliorera ainsi la gestion des biens.
Vérification interne et évaluation. Près de la fin de 2008-2009, la CISR a créé un bureau indépendant pour la vérification interne, qui relève directement du président. Un dirigeant principal de la vérification responsable de la supervision de la fonction de vérification interne a été nommé. Le processus de création du Comité de vérification de la CISR a également été amorcé pour fournir au président une orientation, une assurance et des conseils indépendants et objectifs sur le caractère adéquat des processus de contrôle et de responsabilisation de l'organisme.
Vous trouverez un ensemble complet d'états financiers sur le site Internet de la CISR, à l'adresse suivante : http://www.cisr-irb.gc.ca/Fr/brdcom/publications/peren/pages/dpr-rmr09.aspx.
État condensé de la situation financière Pour la période se terminant le 31 mars 2009 |
Écart de pourcentage | 2009 | 2008 |
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Actif | |||
Actifs - Total | -28% | 15,1 | 21,1 |
Total | -28% | 15,1 | 21,1 |
Passifs | |||
Passifs - Total | 28% | 34,7 | 27,2 |
Avoir | |||
Avoir - Total | -221% | (19,6) | (6,1) |
Total | -28% | 15,1 | 21,1 |
État condensé de la situation opérationnelle Pour la période se terminant le 31 mars 2009 |
Écart de pourcentage | 2009 | 2008 |
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Dépenses | |||
Dépenses - Total | 14% | 144,6 | 126,4 |
Revenus | |||
Revenus - Total | 0% | 0 | 0 |
Coût net des opérations | 14% | 144,6 | 126,4 |
Vous trouverez les tableaux électroniques suivants sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor, à l'adresse suivante http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
(L.C. 2001, chap. 27, version modifiée)
Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés
(DORS/2002-227, version modifiée)
Règles de la Section de la protection des réfugiés
(DORS/2002-228)
Règles de la Section de l'immigration
(DORS/2002-229)
Règles de la Section d'appel de l'immigration
(DORS/2002-230)
Règles sur le serment professionnel ou la déclaration
(Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada)
(DORS/2002-231)
Consultez les liens suivants pour connaître les processus de traitement des cas de la CISR :
Site Web du HCR : http://www.unhcr.fr/cgi-bin/texis/vtx/home
Pour plus d'information, consultez le site Web de la CISR à
http://www.irb-cisr.gc.ca
ou communiquez avec la Direction des communications de la CISR au 613-947-0803 ou avec l'un des bureaux de la CISR ci-après.
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Place Minto — Édifice Canada
344, rue Slater, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0K1
Téléphone : 613-995-6486 Télécopieur : 613-943-1550
Bureau régional de l'Est
200, boul. René-Lévesque Ouest
Complexe Guy-Favreau
Tour Est, bureau 102
Montréal (Québec) H2Z 1X4
Téléphone : 514-283-7733 Télécopieur : 514-283-0164
Bureau régional du Centre
74, rue Victoria, bureau 400
Toronto (Ontario) M5C 3C7
Téléphone : 416-954-1000 Télécopieur : 416-954-1165
Bureau régional de l'Ouest
Library Square, bureau 1600
300, rue Georgia Ouest
Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 6C9
Téléphone : 604-666-5946 Télécopieur : 604-666-3043