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2008-2009
Rapport ministériel sur le rendement
Agence du revenu du Canada
Renseignements supplémentaires (Tableaux)
Table des matières
Tableau 1 Sources des revenus non fiscaux disponibles et non disponibles
En vertu de son mandat, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a la responsabilité de percevoir les revenus fiscaux tel qu'il a été décrit
antérieurement dans les États financiers vérifiés – Activités administrées. Comme tous les autres ministères et organismes
gouvernementaux, l'ARC perçoit aussi des revenus non fiscaux qui comprennent
les intérêts, les pénalités et autres frais appliqués en vertu des lois sur les douanes, la taxe d'accise et la
TPS et l'impôt, ainsi que les revenus tirés du remboursement
des dépenses de l'exercice précédent et de la fourniture de produits et services non fiscaux. Ces revenus sont présentés
ci-dessous, regroupés selon qu'ils sont disponibles ou non disponibles. L'ARC
reçoit des revenus non fiscaux disponibles pour des services offerts à des particuliers ou à des organisations qui n'ont
pas été financés par le Parlement, p. ex. les coûts recouvrés en vertu des Accords de perception fiscale (APF) avec les provinces. Les revenus non fiscaux non disponibles sont ceux
que reçoit l'ARC pour lesquels elle n'a pas l'autorisation de réutiliser,
p. ex., le recouvrement des avantages sociaux pour les employés.
Tableau 1.1 Revenus non fiscaux
disponibles
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Aide aux contribuables et aux entreprises
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Cotisations de déclarations et traitement des paiements
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Comptes débiteurs et Observation en matière de production des déclarations
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Observation en matière de déclaration
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Programmes de prestations
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Revenus disponibles en vertu de l'article 60 de la
Loi sur l'ARC
(entrées de fonds)
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Remboursements des dépenses de l'exercice précédent
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Entente anticipée en matière de prix de transfert
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Autres services de nature réglementaire
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Administration des programmes provinciaux [note
2]
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Autres services de nature non réglementaire
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Vente de produits de base et d'information
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Autres droits et redevances
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Services à d'autres ministères gouvernementaux [note 3]
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Moins : Montants perçus pour le compte d'autres ministères gouvernementaux [note 4]
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Total des revenus disponibles en vertu de l'article 60 de
la Loi sur l'ARC
(entrées de fonds)
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Produits d'aliénation des biens excédentaires de l'État
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Revenus à valoir sur le crédit 1
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Administration du Régime de pensions du Canada (RPC)
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Administration de l'assurance-emploi ( AE)
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Total des revenus à valoir sur le crédit 1
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Total des revenus non fiscaux disponibles
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[note 1]
L'ARC exige des frais des contribuables (en fonction des frais
d'utilisation réglementés) pour une décision anticipée en matière d'impôt (afin de donner une certitude fiscale)
.
[note 2] Composée principalement de frais
d'administration exigés des provinces pour les recouvrements prévus en vertu des accords de perception fiscale (
APF) (23,6 millions de dollars) et d'autres initiatives provinciales de
recouvrement des coûts (p. ex.,
AIRSO (22,0 millions
de dollars), les programmes de prestations provinciales (16,2 millions de dollars) et les programmes de compensations
de remboursements (1,0 million de dollars)).
[note 3] Composés principalement des services
informatiques fournis à l'Agence des services frontaliers du Canada (
ASFC) (148,0 millions de dollars).
[note 4] Composés principalement des montants
recouvrés pour le compte de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (
TPSGC) et le Secrétariat du Conseil du Trésor (
SCT) (c.-à-d., régimes d'avantages sociaux des employés –
RASE).
Tableau 1.2 Revenus non fiscaux non disponibles1
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Aide aux contribuables et aux entreprises
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Cotisations de déclarations et traitement des paiements
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Comptes débiteurs et Observation en matière de production des déclarations
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Observation en matière de déclaration
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Programmes de prestations
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Description des revenus non fiscaux non disponibles
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Remboursements des dépenses de l'exercice précédent
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Rajustements aux sommes à payer de l'exercice précédent
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Ventes des produits et services
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Édifices publics et location immobilière
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Location et utilisation de biens publics
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Recouvrement d'avantages sociaux des employés
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Total des revenus non fiscaux non disponibles
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1 Ce tableau reflète l'approche prise dans les états financiers vérifiés de l'Agence
où une distinction tangible est faite entre les activités de l'Agence et les activités administrées. Les intérêts et
pénalités recouvrés sur les impôts sur le revenu des particuliers, des sociétés et autres font partie des activités
administrées par l'Agence plutôt que des activités de l'Agence et ont été exclus.
Tableau 2 Frais d'utilisation / Frais externes
Tableau 2.1 a) Loi sur les frais d'utilisation (LFU) – Frais pour les décisions anticipées en
matière d'impôt sur le revenu
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Frais pour les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
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Pouvoir d'établissement des frais
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Loi sur la gestion des finances publiques - 19b)
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Date de la dernière modification
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L’objectif de la norme de service principale est de fournir aux contribuables
des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu dans un délai moyen de 60 jours civils après avoir
reçu tous les renseignements essentiels. Le Système de gestion de la qualité de la Direction des décisions
en impôt ( DDI) exige qu’un accusé de réception
téléphonique soit fourni dans les 24 heures ouvrables suivantes. Un délai de 14 jours est prévu afin de
vérifier si le dossier est complet et de faire parvenir au contribuable un accusé de réception comprenant
le nom d’une personne-ressource ainsi qu’une demande pour tout renseignement manquant s’il y a lieu. Nous
communiquons de nouveau par téléphone avec le contribuable lorsque le dossier est assigné pour être traité.
Si un retard est inévitable, nous communiquons avec le contribuable afin d’en discuter.
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Résultats réels 2008-2009 : 104 jours
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B. Autres renseignements :
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Au cours des dernières années, la
DDI n'a pas été en mesure d'atteindre la norme
de service publiée pour les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu. On compte parmi les facteurs
déterminants l'augmentation de la complexité des dossiers, la réduction des ressources et l'attrition du
personnel. La DDI vient d'établir un cadre visant
à mener une étude approfondie de son rendement dans ce secteur, dans le but de prendre les mesures nécessaires
pour s'orienter progressivement davantage vers sa norme de service publiée.
|
[note 1]
Note :
Selon un avis juridique couramment admis, si l’imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente
a eu lieu avant le 31 mars 2004 :
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d’établissement en vertu de
la
Loi sur les frais d’utilisation (LFU)
(p. ex. : comparaison internationale; traitement indépendant de plaintes);
- les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la
LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation
pour insuffisance du rendement.
Tableau 2.1 b) Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes – Frais pour
les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
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A. Frais d'utilisation externe
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Frais pour les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
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|
L’objectif de la norme de service principale est de fournir aux contribuables
des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu dans un délai moyen de 60 jours civils après avoir
reçu tous les renseignements essentiels. Le système de gestion de la qualité de la Direction des décisions
en impôt ( DDI) exige qu’un accusé de réception
téléphonique soit fourni dans les 24 heures ouvrables suivantes. Un délai de 14 jours est prévu afin de
vérifier si le dossier est complet et de faire parvenir au contribuable un accusé de réception comprenant
le nom d’une personne-ressource ainsi qu’une demande pour tout renseignement manquant, s’il y a lieu. Nous
communiquons de nouveau par téléphone avec le contribuable lorsque le dossier est assigné pour être traité.
Si un retard est inévitable, nous communiquons avec le contribuable afin d’en discuter.
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Résultats réels 2008-2009 : 104 jours
|
Consultation auprès des intervenants
|
Les questionnaires sur la satisfaction de la clientèle ont été envoyés
à l’ensemble des clients touchés par une décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu pour deux ans,
soit d’octobre 2002 à octobre 2004. À ce moment-là, les clients intimés de ce groupe ont indiqué un taux
de satisfaction supérieur à 95 %. Plus récemment, les commentaires des clients sont reçus de façon informelle
lors de la participation de la DDI à de grandes
conférences sur la fiscalité. En général, il y a un taux élevé de satisfaction bien que les clients touchés
par les décisions anticipées aimeraient être mis au courant des décisions plus rapidement.
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B. Autres renseignements :
Au cours des dernières années, la
DDI n'a pas été en mesure d'atteindre la norme
de service publiée pour les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu. On compte parmi les facteurs
déterminants l'augmentation de la complexité des dossiers, la réduction des ressources et l'attrition du
personnel. La DDI vient d'établir un cadre visant
à mener une étude approfondie de son rendement dans ce secteur, dans le but de prendre les mesures nécessaires
pour s'orienter progressivement davantage vers sa norme de service publiée.
|
[note 1]
Note :
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d'un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement
en vertu de la
Loi sur les frais d’utilisation (LFU)
(p. ex. : comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
- les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la
LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation
pour insuffisance du rendement.
Tableau 2.2 a) Loi sur les frais d'utilisation (LFU) – Frais pour les services d'analyse statistique
et de traitement de données de l'impôt
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Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de
données de l’impôt
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Pouvoir d'établissement des frais
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Loi sur la gestion des finances publiques – 19b)
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Date de la dernière modification
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Fournir un service d’analyse statistique aux contribuables dans un
délai moyen de 30 jours civils suivant la réception de tous les renseignements essentiels.
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Le temps moyen de réponse pour fournir les données demandées est
de 28 jours.
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B. Autres renseignements :
S.O.
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[note 1]
Note :
Selon un avis juridique couramment admis, si l’imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente
a eu lieu avant le 31 mars 2004 :
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d’établissement en vertu de
la
Loi sur les frais d’utilisation (LFU)
(p. ex. : comparaison internationale; traitement indépendant de plaintes);
- les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la
LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation
pour insuffisance du rendement.
Tableau 2.2 b) Politique sur les normes de services pour les frais d'utilisation externes – Frais
pour les services d'analyse statistique et de traitement de données de l'impôt
|
A. Frais d'utilisation externe
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Frais pour les services d'analyse statistique et de traitement de
données de l'impôt
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|
Fournir un service d’analyse statistique aux contribuables dans un
délai moyen de 30 jours civils suivant la réception de tous les renseignements essentiels.
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|
Le temps moyen de réponse pour fournir les données demandées est
de 28 jours.
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Consultation auprès des intervenants
|
Un sondage sur la satisfaction de la clientèle a été envoyé à tous
les clients externes. Les réponses reçues ont indiqué un taux de satisfaction de 100 %.
|
B. Autres renseignements :
S.O.
|
[note 1]
Note :
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d'un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement
en vertu de la
Loi sur les frais d’utilisation (LFU)
(p. ex. : comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
- les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la
LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation
pour insuffisance du rendement.
Tableau 2.3 a) Loi sur les frais d'utilisation (LFU) – Frais de traitement pour les demandes
d'accès à l'information
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Frais de traitement pour les demandes d'accès produites en vertu
de la Loi sur l'accès à l'information
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Autres produits et services (O)
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Pouvoir d'établissement des frais
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Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection
des renseignements personnels
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Date de la dernière modification
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Un délai de traitement de 30 jours civils sous la Loi sur l’accès
à l’information, sans limite de temps pour la période de prolongation. La norme interne de traitement
de l’ ARC veut que 90 % des demandes déposées soient
traitées dans les délais législatifs prescrits.
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89 % des demandes déposées sous la Loi sur l’accès à l’information
ont été traitées dans les délais législatifs prescrits.
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B. Autres renseignements :
L'Agence a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque
le montant total exigible par demande est inférieur à 25 $.
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[note 1]
Note :
Selon un avis juridique couramment admis, si l’imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente
a eu lieu avant le 31 mars 2004 :
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d’établissement en vertu de
la
Loi sur les frais d’utilisation (LFU)
(p. ex. : comparaison internationale; traitement indépendant de plaintes);
- les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la
LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation
pour insuffisance du rendement.
Tableau 2.3 b) Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes – Frais de
traitement des demandes d'accès à l'information
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A. Frais d'utilisation externe
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Frais de traitement pour les demandes d'accès à l'information
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Un délai de traitement de 30 jours civils en vertu de la Loi
sur l’accès à l’information, sans limite de temps pour la période de prolongation.
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La norme interne de traitement de l’ ARC veut que 90 % des demandes déposées soient traitées dans les délais
législatifs prescrits.
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Résultats liés au rendement
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89 % des demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
ont été traitées dans les délais législatifs prescrits.
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Consultation auprès des intervenants
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La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information
et par les Règlements sur l’accès à l’information. Des consultations avec les intervenants intéressés
ont été entreprises relativement à des modifications faites en 1986 et en 1992.
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B. Autres renseignements :
L’Agence a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque
le montant total exigible par demande est inférieur à 25 $.
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[note 1]
Note :
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d'un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement
en vertu de la
Loi sur les frais d’utilisation (LFU)
(p. ex. : comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
- les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la
LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation
pour insuffisance du rendement.
Tableau 3 Renseignements sur les dépenses de projets
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Dépenses réelles 2007-2008
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Dépenses des années précédentes au 31 mars 2008
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Direction générale des services de cotisation et de prestations
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GED – Gestion des
privilèges des tiers
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Voie de communication protégée – Services de gestion des justificatifs
externes d’identité
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Renouvellement de l'identification des particuliers
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Direction générale des services aux contribuables et de la
gestion des créances
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Intégration du recouvrement des recettes
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Renouvellement du Système de retenues sur la paie, de comptabilisation
et de recouvrements
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Direction générale des programmes d’observation
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Restructuration des systèmes d'observation [note
2]
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Direction générale des appels
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Projet d'amélioration au Registre des allègements pour les
contribuables[note 1]
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Direction générale des affaires publiques
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Renouvellement de l'intranet
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Solution de gestion du contenu d'édition
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Direction générale de l'informatique
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Durabilité des applications
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Renseignement d’entreprise et aide à la décision
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Programme de modernisation de la sécurité – SDI
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Installations des Centres de données
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Durabilité des Systèmes administratifs d’entreprise
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Environnement réparti contrôlé
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Direction générale des finances et de l'administration
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Stratégie d’information financière – Plan stratégique du Grand livre
des recettes
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Direction générale des ressources humaines
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Norme de classification de l’Agence[note 1]
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Renouvellement de la prestation des services en rémunération
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[note 1] Les dépenses des exercices précédents
ont été redressées afin de mieux refléter les dépenses totales attribuables à ces initiatives.
[note 2] Les dépenses des exercices précédents
pour la Restructuration des systèmes d'observation incluent les coûts de la Gestion du travail d'entreprise (
GTE).
Tableau 5 Renseignements sur les Programmes de paiements de transfert (PTT)
Deux programmes de paiements de transfert de plus de 5 millions de dollars ont
été administrés par l’Agence en 2008-2009 :
- Versements d’allocations spéciales pour enfants (ASE) (Législatif)
- Paiements effectués aux provinces en vertu de la Loi sur le droit à l’exportation
de produits de bois d’oeuvre de 2006 (Législatif).
Tableau 5.1 Versements d'Allocations spéciales pour enfants (ASE) (législatif)
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Date de mise en oeuvre : le 28 août 1995 [note
1]
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Date de clôture : permanent
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Description du Programme de paiement de transfert :
Versements mensuels libres d’impôt faits aux organismes et aux parents
nourriciers qui sont autorisés par les gouvernements fédéral et provinciaux à fournir les soins et l’éducation
aux enfants de moins de 18 ans, qui demeurent physiquement au Canada et qui ne sont pas sous la garde de
leurs parents. Les versements d’ ASE sont l’équivalent
des versements de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Les versements d’ ASE sont régis par la Loi sur les allocations spéciales pour
enfants qui stipule que ces versements doivent être puisés dans le Trésor public.
|
Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun
les paiements exacts auxquels ils ont droit.
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Des paiements mensuels ont été faits à 293 organismes au nom de 56
255 enfants. Les paiements ont été émis dans les délais prévus et aucun retard n’a été rapporté.
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Activité de programme : Programmes de prestations
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Total des autres types de paiements de transfert**
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Commentaire sur les écarts : S.O.
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Résultats d’évaluation importants et adresse électronique de la dernière
évaluation : S.O.
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[note 1] La responsabilité des versements
du crédit législatif des
ASE a été transférée de Ressources
humaines et Développement social Canada (RHDSC) le 28 août 1995 (Décret C.P. 1995-342).
[note 2] À compter de 2008-2009, le versement
du crédit législatif des ASE a été reclassifié d'une subvention à un autre type de paiement de transfert.
* Une subvention est un paiement de transfert inconditionnel par lequel le gouvernement
choisit d'appliquer sa politique ou d'exécuter ses programmes en versant des sommes à des particuliers ou à des organisations.
Les critères d'admissibilité et les demandes reçues antérieurement au paiement constituent une assurance suffisante
selon laquelle les objectifs du paiement seront atteints, de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'établir des ententes
conditionnelles avec le bénéficiaire. Le gouvernement doit mentionner la subvention ou la catégorie de subventions dans
le Budget des dépenses, mais peut refuser de la verser si les critères d'admissibilité ne sont pas satisfaits.
** Les autres types de paiement de transfert sont des paiements de transfert
fondés sur la législation ou une entente qui comprend habituellement une formule ou une annexe utilisée pour calculer
le montant de la dépense. Toutefois, une fois le paiement effectué, le bénéficiaire peut redistribuer les fonds parmi
plusieurs catégories de dépenses comprises au moment de l'entente.
Tableau 5.2 Paiements effectués aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation
de produits de bois d'oeuvre (législatifs)
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Date de mise en oeuvre : le 12 octobre 2006
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Date de clôture : le 12 octobre 2013 avec l'option de 2 années additionnelles
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Description du programme de paiement de transfert :
L’Agence du revenu du Canada ( ARC), avec l’appui du ministère des Affaires étrangères et du Commerce
international ( MAECI),
percevra et gérera au nom des provinces les frais d’exportation des produits de bois d'oeuvre résineux exportés
aux États-Unis prélevés par le Canada. Selon la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits
de bois d'oeuvre, l’ ARC est chargée de verser
aux provinces une partie des frais perçus dans le cadre de l’application de l’Accord sur le bois d'oeuvre
résineux de 2006. Ces paiements seront réduits en raison de plusieurs facteurs : les remboursements effectués
à l’industrie, les coûts d’administration et de mise en application de l’Accord et de la Loi et les coûts
engagés pour régler certains litiges découlant de l’Accord ou la Loi. La Loi s’applique aux régions suivantes
: la région de l’intérieur de la Colombie-Britannique, région côtière de la Colombie-Britannique, l’Alberta,
la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario et le Québec. Les exportations des autres provinces et territoires
sont exclues.
|
Les contribuables respectent leurs obligations et l’assiette fiscale
du Canada est protégée.
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Le premier paiement qui comprend les recettes perçues moins les coûts
pour la période entre la date d’entrée en vigueur du 12 octobre 2006 et le 30 septembre 2007 a été effectué
aux provinces le 11 janvier 2008. Un deuxième paiement a été versé le 31 mars 2008 pour le trimestre civil
du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2007. Les paiements continueront à être effectués trimestriellement jusqu’à
la résiliation de l’Accord, sauf si la valeur marchande du bois d'oeuvre augmente jusqu’à ce qu’aucuns frais
d’exportation ne s’appliquent pour la période en question.
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Activité de programme : Aide aux contribuables et aux entreprises
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Total des autres types de paiements de transfert *
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Commentaire sur les écarts : S.O.
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Résultats d’évaluation importants et
adresse électronique de la dernière évaluation : S.O.
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[note 1] Le Rapport sur les plans et priorités
2008-2009 n'indiquait aucun autre montant de dépenses prévues.
* Les autres types de paiement de transfert sont des paiements de transfert fondés
sur la législation ou une entente qui comprend habituellement une formule ou une annexe utilisée pour calculer le montant
de la dépense. Toutefois, une fois le paiement effectué, le bénéficiaire peut redistribuer les fonds parmi plusieurs
catégories de dépenses comprises à l'entente.
Tableau 8 Développement durable
Les engagements par rapport à la Stratégie de développement durable 2007-2010
de l'Agence du revenu du Canada (ARC) se concrétisent au moyen d'activités
précises. Le tableau suivant présente un court résumé des progrès accomplis par rapport aux activités dont l'achèvement
était prévu en 2008-2009.
Stratégie de
DD de
l’ARC - But 1 : Réduire les effets de nos
opérations sur le sol, sur l’air, et sur l’eau.
|
Activités ayant contribué à l'atteinte des buts fédéraux en matière
de DD et/ou à l'écologisation des opérations gouvernementales
( EOG) [note
1] dont l'achèvement était prévu en 2008-2009. Les cibles pour l'ensemble du gouvernement
énumérées ci-dessous sont clairement notées dans la colonne « Résultats attendus en 2008-2009 ».
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- But fédéral nº 3 : Réduire les émissions de gaz à effet de
serre (GES).
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- Cible de l'EOG : Réduire de 15 % par rapport aux niveaux de 2002-2003
les émissions de GES par voiture-kilomètre du parc automobile
ministériel d'ici 2010.
- Cible de l'EOG : Pour tous les véhicules routiers fédéraux, on
achètera des carburants à l'éthanol, lorsque cela est possible (échéancier - immédiatement).
- Cible de l'EOG : Les ministères et organismes locataires collaboreront
avec le propriétaire de l'installation pour établir des buts valables et pour trouver des moyens de
mesurer la réduction des émissions de GES d'ici 2010.
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- But fédéral nº 6 : Renforcer les mécanismes fédéraux de gouvernance
et de prise de décisions afin de soutenir le développement durable.
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- Cible de l'EOG : Fixer au moins trois objectifs en matière d'achats
écologiques sur trois ans.
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Résultats attendus en 2008-2009
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Mesure(s) du rendement à l'appui
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Résultats obtenus par l'Agence en 2008-2009
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Activité 1.1.1.1 : Élaborer une méthode relative à l'estimation des
émissions de gaz à effet de serre ( GES) à partir des programmes
de gestion des déchets dans les installations prioritaires.
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Méthodologie relative aux GES
(extrant).
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L'ARC a élaboré
une méthodologie permettant de convertir le taux de détournement des déchets solides en émissions de
GES. D'après les résultats de la vérification des déchets
solides de 2007, l' ARC a évité la production d'environ
2 000 tonnes de Co2, en détournant 2 700 tonnes de déchets solides des sites d'enfouissement. Des analyses
approfondies ont déterminé que, dans l'ensemble, la méthodologie répondait aux conditions requises et qu'on
pourrait l'appliquer dans le cadre des prochaines vérifications de déchets solides qui sont prévues en 2009-2010.
|
Activité 1.1.1.2 : Mettre en uvre le programme « Non aux déchets
» dans d'autres installations prioritaires regroupant un total de 75 % des employés de
l'ARC ( ETP).
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Nombre d'installations supplémentaires où le programme « Non aux
déchets » est mis en place; pourcentage d'employés ayant accès au programme « Non aux déchets ».
|
L'ARC a mis
en uvre le programme « Non aux déchets » dans 18 installations supplémentaires sur les 20 qui avaient été
sélectionnées. Cela a permis de mettre sur pied le programme dans 67 % des installations de
l'ARC, et de faire en sorte que 83 % des employés
de l'ARC aient accès au programme. La mise en uvre
dans les deux autres installations sera terminée en 2009-2010.
Statut : en cours (terminé à 95 %)
|
Activité 1.1.1.3 : Mettre en uvre des programmes de réduction et
de réutilisation dans les installations prioritaires, comme les réunions vertes, les déplacements de bureaux,
la réduction de la consommation de papier et les tasses réutilisables.
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Nombre d'installations ayant des programmes de réduction et de réutilisation.
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Dans les installations de l' ARC, les programmes de réduction et de réutilisation comprennent le programme
« Deuxième vie du papier », les centres de recyclage pour les fournitures de bureau, les tasses réutilisables,
les réunions écologiques ainsi que les déménagements écologiques des bureaux. Afin de formaliser ces activités,
l' ARC a élaboré une trousse d'outils de réduction
et de réutilisation. La trousse d'outils, qui sera terminée en 2009-2010, permettra aux employés de mesurer
les résultats obtenus par les programmes de réduction et de réutilisation. Entre¯temps, l'Agence a continué
de fournir des renseignements aux employés afin de mettre en uvre ces initiatives.
Étant donné le succès du recyclage des déchets solides à l' ARC, on s'attend à ce que l'ensemble des 49 installations prioritaires
disposent d'initiatives en matière de réduction et de réutilisation. Cela fera l'objet d'une évaluation
au cours des vérifications des déchets solides en 2009-2010.
|
Activité 1.1.2.1 : Inclure des clauses de
DD et des critères environnementaux dans tous les nouveaux
contrats d'approvisionnement stratégique.
[But fédéral nº 6/Cible de l'EOG : Fixer au moins trois
objectifs en matière d'achats écologiques sur trois ans.
|
Pourcentage de contrats d'approvisionnement stratégique qui comportent
des critères environnementaux.
|
Les spécifications environnementales et les critères de
DD ont été ajoutés à l'ensemble des contrats d'approvisionnement
stratégique qui étaient au nombre de cinq, soit 100%. Ces contrats concernaient le papier, les cartouches
d'encre, les fournitures de bureaux, les services de traduction ainsi que les enveloppes non liées au programme
d'impôt sur le revenu T1.
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Activité 1.1.2.2 : Élaborer un plan de gestion visant à élargir la
portée de l'approvisionnement écologique afin d'y inclure le matériel et les logiciels de
TI.
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Portée élargie du Programme de gestion de l'environnement visant
l'approvisionnement écologique (extrant).
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L'ébauche du plan de gestion afin d'écologiser l'approvisionnement
du matériel de la TI a été mise au point pendant cette période.
L'Agence a ajouté des critères environnementaux dans son contrat national en ce qui concerne les appareils
des utilisateurs finaux (ordinateurs portables, de bureau, serveurs et moniteurs). Les critères environnementaux
comprennent l'exigence voulant que les appareils des utilisateurs finaux rencontrent les critères d'un programme
de certification écologique reconnu à l'échelle internationale pour le matériel de la
TI. Le programme de gestion des approvisionnements écologiques pour
2009-2010 comprend aussi l'écologisation du matériel de la TI.
|
Activité 1.1.2.3 : Examiner et améliorer l'efficience du processus
d'approvisionnement de l' ARC dans le cadre du travail
avec ses fournisseurs, tels que le processus d'appel d'offres, les systèmes de commande, les capacités électroniques,
le suivi de l'approvisionnement écologique et tout nouvel outil de passation de marchés.
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Économies de papier prévues à la suite de l'amélioration du processus
d'approvisionnement.
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L'Agence a introduit un nouvel outil d'approvisionnement électronique,
Synergie, qui est une suite intégrée d'applications logicielles spécialement conçues dans le but d'automatiser
le processus d'achat. Il permet à l'Agence d'éliminer le chevauchement, de réduire le fardeau administratif
et la paperasserie, d'augmenter l'efficacité des processus et de permettre un meilleur suivi du rendement
en matière d'approvisionnement écologique.
La collaboration à l'interne a fait en sorte que les produits écologiques
qui sont disponibles dans Synergie soient identifiés et étiquetés et que la capacité d'établissement de
rapports de cette dernière rencontre les exigences en matière d'établissement de rapports sur l'approvisionnement
écologique de l'Agence. Un autre avantage est l'accessibilité améliorée de Synergie à établir rapidement
des rapports. L'analyse pour estimer l'économie de papier à la suite de telles efficiences est en cours.
|
Activité 1.1.2.4 : Étudier les possibilités de services écologiques
fournis par l' ARC.
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Rapport sur les recommandations (extrant).
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L'Agence a mené une analyse dans ses bureaux, dans l'industrie et
les autres pratiques ministérielles du gouvernement liées à l'acquisition de services. Une définition normalisée
pour les services écologiques a été élaborée, accompagnée des critères pour identifier et acquérir des services
écologiques. Le rapport est utilisé comme un outil afin d'écologiser les contrats de service de l' ARC.
L'Agence a présenté les résultats ainsi que les recommandations dans
le Rapport de recommandations pour l'écologisation des services à l' ARC).
|
Activité 1.1.4.1 : Établir des données de référence sur les émissions
( GES) pour les voyages d'affaires afin d'y inclure les voyages
locaux et de longue distance et les vidéoconférences.
[But fédéral nº 3 : Réduire les émissions de gaz à effet
de serre.]
|
Données de référence pour les voyages d'affaires (extrant).
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En 2007-2008, l'Agence a relevé les exigences en matière de données
pertinentes en vue de l'élaboration d'une base de référence concernant les gaz à effet de serre ( GES) pour les voyages d'affaires de l' ARC. Le recouvrement et l'analyse des données ont progressé en 2008-2009.
Toutefois, l'analyse n'a pas été achevée comme prévue. La base de référence sera établie au cours du prochain
exercice.
Statut : en cours (70 % terminé)
|
Activité 1.1.4.3 : Communiquer les pratiques exemplaires relatives
aux voyages d'affaires durables aux groupes d'employés concernés, tels que les grands voyageurs et les administrateurs
de déplacements de l' ARC.
[But fédéral nº 3 : Réduire les émissions de gaz à effet
de serre.]
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Pourcentage ou nombre de voyageurs qui reçoivent des renseignements
sur les voyages d'affaires durables; les visites à la page Web sur les voyages d'affaires durables et le
nombre d'employés engagés à l'utilisation d'options de voyages d'affaires durables.
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L'Agence fait la promotion des voyages d'affaires durables auprès
des employés au moyen de ce qui suit :
1. Communications générales sur les voyages
d'affaires durables : L' ARC a mis à jour la
section du transport dans le site Web du DD dans le but
d'ajouter des renseignements sur les vidéoconférences, les téléconférences ainsi que les dispositions liées
aux voyages durables contenues dans la politique de l' ARC
en matière de voyage.
2. Promotion du cours sur les Voyages
d'affaires durables (VAD) : Le cours sur les
VAD a été mis au point ainsi que l'ébauche du plan
de mise en uvre. Le plan décrit brièvement une approche structurée afin d'offrir le cours aux employés de
l'Agence qui font de nombreux déplacements.
Il y a eu 1 361 visites à la page Web des voyages d'affaires ainsi
que 2 977 visites à la page Web principale du transport sur le site Web du
DD des employés de l' ARC au cours de l'exercice 2008¯2009.
Des travaux supplémentaires sont requis en 2009-2010 afin de terminer
l'identification des employés qui font de nombreux déplacements et de communiquer les pratiques exemplaires
pour les voyages d'affaires.
Statut : en cours (terminé à 75 %)
|
Activité 1.1.5.1 : Tous les véhicules achetés ou loués par l' ARC sont des véhicules hybrides ou à carburant de remplacement, lorsque
cela est possible sur le plan opérationnel.
[But fédéral nº 3/Cible de l'EOG : Réduire de 15 % par
rapport aux niveaux de 2002-2003 les émissions de
GES par voiture-kilomètre du parc
automobile ministériel d'ici 2010.]
|
Nombre et pourcentage de l'augmentation du nombre de véhicules hybrides
et à carburant de remplacement.
|
Pendant cette période, l' ARC a fait l'acquisition de 10 véhicules. Cinq d'entre eux sont à carburant
de remplacement et les cinq autres étaient à carburant conventionnel en raison de besoins opérationnels.
Le 31 mars 2009, l' ARC possédait et louait 94 véhicules
- 13 (14 %) étaient hybrides et 27 (29 %) étaient à carburant de remplacement.
Le nombre de véhicules hybrides et à carburant de remplacement achetés
et loués par l' ARC en 2008-2009 a augmenté de trois
véhicules. Le pourcentage de véhicules hybrides et à carburant de remplacement du parc de véhicule de l' ARC a augmenté de 4 % à 43 %.
|
Activité 1.1.5.2 : Dans la mesure du possible, toute l'essence achetée
pour les véhicules routiers de l' ARC sera de l'essence
mélangée à de l'éthanol.
[But fédéral nº 3/Cible de l'EOG : Pour tous les véhicules
routiers fédéraux, on achètera des carburants à l'éthanol, lorsque cela est possible avant 2010.]
|
Pourcentage de l'essence achetée pour les véhicules de l' ARC composée d'un mélange d'éthanol.
|
L'Agence a mis au point l'ébauche « Guide du gestionnaire du parc
automobile » ainsi que les directives et les procédures concernant le parc automobile de l' ARC. Les deux instruments de politique encouragent l'utilisation de carburant
avec Ethanol-10 dans les véhicules du parc automobile de l' ARC,
lorsque cela est possible.
En 2008-2009, l' ARC
a acheté 162 265 litres d'essence, dont 9 073 ont été rapportés comme contenant un mélange avec éthanol.
Cela comptait pour 5, 6 % de l'achat d'essence de l' ARC.
|
Activité 1.1.6.2 : Déterminer les installations prioritaires, telles
que les installations dont l'État est propriétaire, dont l' ARC
est la seule occupante et où le fournisseur de services peut mesurer le taux d'utilisation d'énergie de
l'immeuble et établir des données de base relatives à l'utilisation d'énergie et aux émissions ( GES).
[But fédéral nº 3/Cible de l'EOG : Les ministères et organismes
locataires collaboreront avec le propriétaire de l'installation pour établir des buts valables et pour trouver
des moyens de mesurer la réduction des émissions de
GES d'ici 2010.]
|
Nouvelles bases de référence sur la consommation d'énergie et les
émissions ( GES).
|
L'Agence a sélectionné six installations dans le but d'y mettre en
uvre des initiatives de conservation d'énergie. Afin d'établir des mesures de référence pour l'utilisation
d'énergie dans chaque installation, l'Agence a mené des inventaires d'équipement dans cinq des six installations.
Le reste de l'inventaire sera réalisé au début de 2009. Une analyse approfondie des inventaires est nécessaire
afin d'établir les bases de référence en matière d'utilisation d'énergie.
Statut : en cours (terminé à 85 %)
|
Activité 1.1.6.3 : Mettre en uvre des initiatives de réduction de
consommation d'énergie dans les installations prioritaires, en collaboration avec le locateur, le fournisseur
de services, les responsables des biens immobiliers et du développement durable et les autres intervenants,
le cas échéant.
[But fédéral nº 3/Cible de l'EOG : Les ministères et organismes
locataires collaboreront avec le propriétaire de l'installation pour établir des buts valables et pour trouver
des moyens de mesurer la réduction des émissions de
GES d'ici 2010.]
|
Nombre d'installations prioritaires dans lesquelles des initiatives
de réduction de consommation d'énergie ont été mises en uvre.
|
La mise en uvre des initiatives de conservation de l'énergie a été
retardée, puisqu'on mettait l'accent sur l'établissement de bases de référence sur l'utilisation d'énergie.
Toutefois, des consultations ont suivi avec les intervenants internes afin de se préparer à la mise en uvre
des initiatives de conservation de l'énergie.
Statut : en cours (terminé à 45 %)
|
Activité 1.2.1.1 : Effectuer une évaluation des pratiques d'élimination
du matériel et des logiciels de TI dans l'ensemble de l' ARC et utiliser les résultats pour élargir la portée du programme de gestion
de l'environnement ( PGE) visant les
produits dangereux.
|
Document d'évaluation et nouvelles activités concernant l'élimination
du matériel et des logiciels de TI dans le cadre du
PGE pour les matières dangereuses (extrant).
|
L' ARC, en collaboration
avec le Bureau de l'écologisation des opérations gouvernementales ( BÉOG) de
TPSGC, a mené des efforts
interministériels visant à simplifier l'élimination écologique de déchets électroniques. Les plans comprennent
l'amélioration des programmes fédéraux de recyclage et d'élimination des déchets électroniques, tels que
le Programme des ordinateurs pour les écoles, et des centres d'élimination des biens de l'État. L'Agence
procèdera à un examen approfondi de ses méthodes d'élimination de produits informatiques en 2009 2010 dans
le but d'appuyer le plan de gestion en matière d'élimination de logiciels et de matériel informatique.
Statut : en cours (terminé à 20 %)
|
Activité 1.2.1.2 : Étudier les possibilités d'utiliser des produits
nettoyants non toxiques dans les nouvelles installations de l' ARC et celles dont le bail est renouvelé.
|
Rapport sur les recommandations (extrant).
|
Les consultations avec
TPSGC ont confirmé que l'exigence
d'utiliser des produits nettoyants non toxiques dans les installations de l' ARC a été ajoutée dans le bail type de l' ARC avec
TPSGC.
|
[note 1] Tel qu’il est fait mention dans
le document intitulé Coordination de la quatrième série de stratégies de développement durable ministérielles, Environnement
Canada, juin 2006.
Stratégie du
DD de l'ARC - But 2 : Offrir nos programmes fiscaux et de prestations
d'une façon durable.
|
Activités ayant contribué à l'atteinte des buts fédéraux en matière
de DD ou à l'écologisation des opérations gouvernementales
( EOG) dont l'achèvement était prévu
en 2008-2009. Les cibles pour l'ensemble du gouvernement énumérées ci-dessous sont clairement notées dans
la colonne « Résultats attendus en 2008-2009 ».
- But fédéral nº 4 : Collectivités durables - Les collectivités
bénéficient d'une économie prospère, d'une société dynamique et équitable et d'un environnement sain
pour les générations actuelles et futures.
|
Résultats attendus en 2008-2009
|
Mesure(s) du rendement à l'appui
|
Résultats obtenus par l'Agence en 2008-2009
|
Activité 2.2.1.1 : Intégrer des critères de durabilité dans tous
les nouveaux principaux partenariats fédéraux et provinciaux, dans la mesure du possible.
|
Pourcentage des négociations et des discussions concernant les partenariats
dans le cadre desquelles les critères de durabilité ont été pris en compte; nombre d'engagements du plan
d'action réalisés en vue de l'intégration du DD dans les
partenariats.
|
L'Agence a fait la promotion de l'utilisation des critères de durabilité
pour l'élaboration des protocoles d'entente ( PE) et des
lettres d'intention (LI). Afin de fournir une orientation concernant cette exigence, on a réalisé l'ébauche
d'un document d'orientation sur le DD. Parmi les 23
PE et LI émis en 2008-2009, 16 comprenaient des dispositions
en matière de DD, soit 70 % d'entre eux - qui sont liées,
principalement, à l'efficacité des processus.
|
Activité 2.2.1.2 : Promouvoir le Programme communautaire des bénévoles
en matière d'impôt ( PCBMI)
afin de s'assurer que les Canadiens admissibles sont au courant de l'aide qu'ils peuvent obtenir dans le
cadre de ce programme, et fournir aux bénévoles du programme et aux associations communautaires les logiciels
et les ordinateurs nécessaires en vue d'aider les personnes à produire leurs déclarations de revenus en
ligne.
|
Nombre de bénévoles formés et nombre d'associations communautaires
participant au PCBMI,
en partenariat avec l' ARC; nombre de dons de logiciels
et d'ordinateurs au PCBMI.
|
L' ARC a continué
d'améliorer ses technologies afin de réduire la paperasserie et augmenter l'efficacité des processus des
bénévoles qui aident les contribuables pendant la période de production des déclarations de revenus.
En 2008-2009, l' ARC
a formé 15 425 bénévoles et a collaboré avec 2 311 organisations communautaires. Au total, les bénévoles
ont aidé à la production de 482 000 déclarations de revenus, dont 60 % qui ont été transmises électroniquement.
L'Agence a également affiché sur l'intranet de l' ARC
les publications sur la formation pour que les bénévoles puissent les consulter facilement.
|
Activité 2.2.1.3 : L' ARC
contribuera au développement économique du Canada et des pays étrangers en exerçant une fonction de leadership
dans les organisations telles l'Organisation de coopération et de développement économiques ( OCDE), en partageant des renseignements
avec les partenaires concernant une meilleure administration fiscale, en encourageant des meilleures pratiques
économiques, en collaborant avec des partenaires afin d'élaborer des règles fiscales acceptées à l'échelle
internationale et en gérant et en coordonnant des projets de soutien technique dans différents pays.
[But fédéral nº 4 : Collectivités durables - Les collectivités
bénéficient d'une économie prospère, d'une société dynamique et équitable et d'un environnement sain pour
les générations actuelles et futures.]
|
Affiliation et/ou fonction de leadership au sein des comités internationaux;
partage de renseignements, de pratiques exemplaires et d'aide technique avec les partenaires (extrant).
|
L' ARC a continué
de gérer des relations multilatérales et bilatérales avec des organisations internationales et de fournir
une aide technique sur l'administration de l'impôt.
|
Activité 2.3.1.1 : Intégrer les principes de développement durable,
tels que l'innovation et l'efficience, dans les stratégies de commercialisation et de branding et les campagnes
de publicité de l' ARC.
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Type de concepts de DD
compris dans la commercialisation et le branding des produits.
|
L' ARC a élaboré
des messages organisationnels dans le cadre de son branding, afin de préparer les employés à fournir des
messages clairs et uniformes destinés au public interne et externe au moment de mener des activités de l' ARC. Les messages sur le DD
ont été élaborés dans le cadre des messages organisationnels afin de communiquer l'engagement de l' ARC envers le DD. Ils
ont été ajoutés dans la boîte à outils du branding sur le site de l'intranet de l' ARC. Les coordonnateurs en matière de
DD ont reçu des conseils pratiques dans le but de promouvoir
les messages du DD dans leur direction générale et région
respective.
La campagne publicitaire radiophonique de l'Agence pour la période
de production des déclarations de revenus 2009 a continué de recommander la production électronique des
déclarations.
|
Stratégie du
DD de l'ARC - But 3 : Tous les employés appliquent les principes
du développement durable dans leur travail.
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Activités ayant contribué à l'atteinte des buts fédéraux en matière
de DD ou à l'écologisation des opérations gouvernementales
( EOG) dont l'achèvement était prévu
en 2008-2009. Les cibles pour l'ensemble du gouvernement énumérées ci-dessous sont clairement notées dans
la colonne « Résultats attendus en 2008-2009 » .
|
Résultats attendus en 2008-2009
|
Mesure(s) du rendement à l'appui
|
Résultats obtenus par l'Agence en 2008-2009
|
Activité 3.1.1.1 : Inclure des attentes concrètes et mesurables en
matière de DD dans les lignes directrices pour la préparation
d'ententes de rendement pour les gestionnaires des postes de gestion EC
et MG.
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Responsabilités à l'égard du
DD dans le document sur les lignes directrices
|
L' ARC a mis
à jour et ajouté des clauses sur le DD dans les documents
sur les lignes directrices de 2008-2009 pour la préparation des ententes de rendement des
EC et MG.
Un total de 97 % des employés EC
ont ajouté des clauses sur le DD dans leurs ententes de
rendement - dépassant ainsi la cible de mars 2010, qui est de 90 %. Les résultats ont démontré que 43 %
des MG ont ajouté des clauses sur le
DD dans leurs attentes en matière de rendement de 2007-2008.
Les résultats de 2008-2009 ne sont pas encore disponibles. La promotion des clauses sur le
DD chez les employés EC
et MG continuera en 2009-2010.
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Activité 3.1.1.2 : Continuer d'élaborer et d'offrir une formation
sur le DD propre au poste des gestionnaires
MG.
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Nombre de séances sur le Programme d'apprentissage pour
MG comprenant un module sur le
DD offertes et nombre de participants.
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L' ARC a continué
de fournir un apprentissage en matière de DD au groupe
de Gestion ( MG) de l' ARC au moyen du Programme d'apprentissage pour
MG ( PAMG). L'objectif est d'améliorer la capacité des
gestionnaires d'influencer les prises de décision des employés qui soutiennent le développement durable.
Les MG ont reçu des renseignements sur la manière d'accéder
aux ressources liées au DD et de soutenir les employés
dans l'application du DD à leur travail. Pendant cette
période, 380 gestionnaires ont participé aux séances dans le cadre du
PAMG pour un nombre total de
20 séances.
|
Activité 3.2.1.1 : Innover en matière de prestation des messages
de sensibilisation générale au DD aux employés au moyen
de campagnes nationales, d'activités et d'initiatives locales telles que la Semaine de l'environnement.
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Résultats des activités et de la participation aux campagnes et aux
événements nationaux et locaux sur la sensibilisation au DD.
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L'Agence a continué de diffuser les communications liées au
DD aux employés au moyen des trois événements nationaux
du DD : le Jour de la Terre, la Semaine de l'environnement
et la Semaine de réduction des déchets. Les résultats tirés du plus récent sondage de sensibilisation des
employés du DD ont démontré que le taux de participation
pour les trois événements nationaux étaient les suivant : Jour de la Terre - 36 %, Semaine de l'environnement
- 45 % et Semaine de réduction des déchets - 54 %. Le nombre de demandes de pages sur le
DD sur l'intranet de l' ARC a augmenté de 18 % en 2008-2009 par rapport à la période précédente.
|
Activité 3.2.1.1 : Innover en matière de prestation des messages
de sensibilisation générale au DD aux employés au moyen
de campagnes nationales, d’activités et d’initiatives locales telles que la Semaine de l’environnement.
|
Résultats des activités et de la participation aux campagnes et aux
événements nationaux et locaux sur la sensibilisation au DD.
|
Les résultats du sondage 2007 sur le niveau de sensibilisation des
employés envers le DD ont révélé les taux de participation
suivants aux événements nationaux que nous avons organisés : Jour de la Terre 36 %, Semaine de l’environnement
45 % et Semaine de réduction des déchets 54 %.
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Activité 3.2.1.2 : Mettre en uvre le Fonds d'innovation de
DD ( FIDD) pour les employés à l'échelle nationale.
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Nombre de propositions au Fonds d'innovation de
DD reçues, acceptées et résultats des projets financés.
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À l'aide du Fonds d'innovation du
DD ( FIDD), l' ARC
a surveillé la mise en uvre de cinq nouveaux projets de DD
menés par les employés. Une évaluation du rendement global du Fonds a été réalisée et un total de 37 000
$ a été remis à cinq projets choisis parmi 32 propositions reçues pendant cette période. Les principales
recommandations ainsi que les pratiques exemplaires seront utilisées dans le but de promouvoir l'expansion
des projets fructueux à l'Agence.
Statut : en cours (terminé 80 %)
|
Activité 3.2.1.3 : Renforcer l'engagement des employés envers le
DD en milieu de travail en fournissant aux employés et
aux gestionnaires les outils nécessaires et des exemples afin d'inclure les engagements envers le
DD dans les ententes de rendement des employés.
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Page Web et document de lignes directrices en vue d'inclure le
DD dans les ententes de rendement des employés (extrant).
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Après avoir consulté les intervenants internes sur l'ajout des engagements
en matière de DD dans les attentes des employés en matière
de rendement, il a été décidé examiner d'autres possibilités afin de renforcer l'engagement des employés
envers le DD.
Statut : Les travaux sur l'activité sont suspendus jusqu'à la tenue
d'un examen ultérieur.
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Activité 3.2.1.5 : Intégrer les renseignements sur le
DD dans les programmes d'orientation des nouveaux employés
des directions générales et des régions.
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Nombre de programmes d'orientation pour les nouveaux employés modifiés
afin d'y inclure le DD et nombre de nouveaux employés atteints.
|
Afin de normaliser les renseignements concernant l'orientation fournie
aux nouveaux employés, l'Agence a fourni au réseau du DD
des renseignements sur le DD destinés à être intégrés dans
le matériel d'orientation local dans toutes les directions générales et les régions de l' ARC et les régions. Cela comprenait le lien vers la composante du
DD dans le cours d'orientation en ligne de l' ARC, « Un bon départ ». Quatre régions et neuf directions générales ont
ajouté les renseignements sur le DD dans leurs programmes
d'orientation.
Statut : en cours (terminé à 80 %)
|
Stratégie du
DD de l'ARC - But 4 : Utiliser des systèmes modernes qui appuient
et maintiennent le développement durable.
|
Activités ayant contribué à l'atteinte des buts fédéraux en matière
de DD ou à l'écologisation des opérations gouvernementales
( EOG) dont l'achèvement était prévu
en 2007-2008. Les cibles pour l'ensemble du gouvernement énumérées ci-dessous sont clairement notées dans
la colonne « Résultats attendus en 2008-2009 ».
- But fédéral nº 6 : Renforcer les mécanismes fédéraux de gouvernance
et de prise de décisions afin de soutenir le développement durable.
|
Résultats attendus en 2008-2009
|
Mesure(s) du rendement à l'appui
|
Résultats obtenus par l'Agence en 2008-2009
|
Activité 4.1.1.1 : Continuer de planifier et de mettre en uvre le
Système de gestion de l'environnement ( SGE)
de l' ARC et établir des rapports sur son rendement.
|
Rapports opportuns sur le
DD et le SGE qui respectent
les délais d'établissement de rapports de l' ARC et
du Commissaire à l'environnement et au développement durable ( CEDD).
|
Tous les rapports du DD
et du SGE ont été livrés à temps au comité
national ainsi qu'à la haute direction. Le
CEDD n'a demandé aucun
renseignement à ce sujet.
|
Activité 4.1.1.3 : Officialiser, au besoin, et améliorer l'infrastructure
du Réseau du DD dans toutes les directions générales et
régions.
|
Type d'améliorations apportées au réseau du
DD.
|
Dans le but de renforcer le réseau du
DD, l' ARC
a réalisé et diffusé une directive du comité du DD qui
comprend des renseignements sur la manière de recruter et de maintenir en poste les membres du comité local
du DD. Le réseau du
DD a signalé qu'il a utilisé les renseignements afin de
rétablir et d'améliorer son comité local du DD.
|
Activité 4.1.1.4 : Améliorer l'établissement des rapports sur le
rendement en matière de DD en harmonisant les systèmes
de gestion des données et d'analyse des statistiques pour les plans d'action de
DD à l'échelle nationale et régionale et dans les directions
générales, ainsi que les programmes de gestion environnementale du
SGE.
|
Système amélioré de gestion des données et d'analyse des statistiques
de la Stratégie de DD et du
SGE (extrant).
|
Afin d'améliorer le système de gestion des données pour le
DD, l'Agence a élaboré et déployé dans le réseau du
DD un outil de présentation de l'information sur le rendement
basé sur le Web. Les avantages comprennent un simple dépôt pour les renseignements en matière de
DD, la facilité d'accès pour les utilisateurs et une réduction
du fardeau administratif du processus d'établissement de rapports sur le rendement trimestriel. Il reste
du travail à faire pour introduire la composante de l'établissement du travail du
SGE.
Statut : en cours (terminé à 84 %)
|
Activité 4.2.1.1 : Continuer d'intégrer les critères de durabilité
aux principaux programmes et plans, ainsi qu'aux politiques de l' ARC.
[But fédéral nº 6 : Renforcer les mécanismes fédéraux
de gouvernance et de prise de décisions afin de soutenir le développement durable.]
|
Nombre et type de programmes, de politiques et de plans qui ont été
évalués au moyen des critères de durabilité.
|
L' ARC a fait
la promotion des critères de DD comme outil pour aider
les concepteurs de politiques et de programmes à introduire les considérations liées au
DD dans leurs décisions et leurs produits. Avec le Guide
des critères du DD affiché sur le site Web du
DD, le réseau du
DD a fait la promotion du guide auprès des concepteurs de politiques et de programmes locaux dans
leur direction générale et leur région. Voici des exemples d'application des critères de
SD : Politique de l' ARC en matière d'apprentissage, le programme de Prestation fiscale canadienne
pour enfants ( PFCE), stratégie de
l' ARC en matière de locaux et la directive concernant
le parc automobile de l' ARC. Des discussions ont suivi
afin d'appliquer les critères de DD à la politique de l' ARC concernant le télétravail et l'ébauche de la politique de l' ARC en matière de stationnement.
Statut : en cours (terminé à 60 %)
|
Activité 4.2.1.2 : Élaborer une fiche de rendement de
DD en établissant des indicateurs économiques, sociaux
et environnementaux qui s'étendent à tous les secteurs d'activité.
[But fédéral nº 6 : Renforcer les mécanismes fédéraux
de gouvernance et de prise de décisions afin de soutenir le développement durable.]
|
Nombre et type d'indicateurs économiques, sociaux et environnementaux
élaborés.
|
Les indicateurs environnementaux pour l' ARC sont déjà établis dans le cadre de la stratégie de l' ARC en matière de DD.
Ils comprennent des mesures pour la réduction du papier, l'approvisionnement écologique, le réacheminement
des déchets solides ainsi que les voyages durables. La récente mise en uvre de la Loi fédérale sur le développement
durable nous porte à prendre en considération de nouvelles exigences concernant les rapports et les liens
entre les stratégies ministérielles et fédérales et ce, avant de pourvoir poursuivre cette activité.
Statut : en cours (terminé à 30 %)
|
Tableau 9 Approvisionnements écologiques
Conformité aux exigences de la Politique
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1. Le ministère a-t-il intégré des facteurs de performance environnementale
dans son processus décisionnel en matière d'approvisionnement?
|
2. Résumé des initiatives visant à intégrer des facteurs de performance
environnementale dans les processus décisionnels en matière d'approvisionnement.
L'Agence du revenu du Canada ( ARC) continue de mettre en uvre des mesures concrètes afin d'intégrer des
facteurs de performance environnementale dans ces processus décisionnels en matière d'approvisionnement.
Ces mesures, qui comprennent un soutien stratégique, des améliorations technologiques et de la formation,
appuient la Politique d'achats écologiques du gouvernement du Canada. Cela s'accomplit au moyen du cadre
établi dans la Stratégie de développement durable ( DD)
2007-2010 de l' ARC et le programme annuel de gestion
de l'environnement ( PGE) pour les approvisionnements
écologiques.
L' ARC a élaboré
ses propres Directives d'approvisionnements écologiques internes. Ces directives, qui soutiennent la Politique
d'achats écologiques du gouvernement du Canada, s'appliquent aux approvisionnements de biens et de services
et visent à réduire l'impact des activités de l' ARC
sur l'environnement. De plus, elles favorisent la gérance de l'environnement en intégrant les facteurs de
performance environnementale dans le processus d'approvisionnement. Les directives s'appliquent à tous les
employés de l' ARC.
L'Agence continue d'inclure des dispositions de développement durable
( DD) et des spécifications environnementales dans tous
les nouveaux contrats d'approvisionnement stratégique. Ces instruments d'approvisionnement nationaux établissent
des ententes à long terme avec les fournisseurs afin qu'ils fournissent des biens et/ou des services selon
le meilleur rapport qualité/prix. Ils sont utilisés par tous les employés de l' ARC et soutiennent l'achat de produits et de services plus écologiques.
L'Agence continue d'améliorer l'efficience de ses processus d'approvisionnement
en intégrant le DD et la considération environnementale
dans les outils d'approvisionnement déjà en place. Les systèmes d'achat en ligne de l' ARC (WBRO et Synergie), par exemple, réduisent les exigences liées aux
travaux d'écriture, déterminent les options de produits écologiques et permettent d'effectuer un suivi précis
de la performance de l' ARC relativement aux approvisionnements
écologiques.
Le soutien des approvisionnements écologiques comprend également
un solide engagement à l'égard de la formation. La formation sur les approvisionnements écologiques est
offerte à tous les agents d'approvisionnement et à leurs gestionnaires.
|
Dans l'ensemble, la haute direction de l' ARC a continué de fournir son appui ferme au développement durable et aux
approvisionnements écologiques. Au sein des cadres de direction (EC), 97 % des membres ont intégré des mesures
de DD dans leurs ententes de rendement. Les gestionnaires
et les chefs fonctionnels intègrent également des critères de mesure du
DD dans leurs attentes de base en matière de rendement.
Les critères de mesure du DD pour les gestionnaires comprennent
les approvisionnements écologiques.
En 2008-2009, les cinq contrats d'approvisionnement stratégique conclus
(100 %) comprenaient des spécifications ou des critères environnementaux, dont ceux qui suivent.
- Papier - adjugé - adjugé le 3 juillet 2008
- Cartouches d’encre - adjugé le 3 juillet 2008
- Fournitures de bureau - adjugé le 3 juillet 2008
- Services de traduction - adjugé le 17 octobre 2008
- Enveloppes pour les programmes fiscaux non liés aux T1 -
adjugé le 18 avril 2008
L' ARC a également
intégré des spécifications environnementales dans d'autres contrats d'approvisionnement stratégique qui
devraient être conclus en 2009-2010. Les contrats sont les suivants :
- les chaises de bureau
- les dispositifs de l'utilisateur final
- les téléphones et les casques d'écoute
|
4. Contributions visant à faciliter la mise en uvre des approvisionnements
écologiques à l'échelle du gouvernement.
Sans objet. L' ARC
n'a pas de responsabilités en vertu de l'article 8 de la Politique d'achats écologiques.
|
Objectifs en matière d'achats écologiques
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5. Le ministère a-t-il établi des cibles d'approvisionnement écologique?
|
6. Ces cibles d'approvisionnement écologique sont-elles les mêmes
que celles qui sont déterminées dans votre Stratégie de développement durable?
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7. Résumé des cibles d'approvisionnement écologique
La Stratégie de développement durable de l’ ARC pour 2007-2010 a établis les objectifs reliés au dévelopment durable
suivants:
Cible 1.1.2 : Renforcer le programme d'approvisionnement écologique
afin de réaliser les résultats suivants :
- D'ici le 31 mars 2008, 10 % des produits achetés devront
être des écoproduits
- D'ici le 31 mars 2009, 15 % des produits achetés devront
être des écoproduits
- D'ici le 31 mars 2010, 20 % des produits achetés devront
être des écoproduits
Dans le cadre décrit brièvement dans la Stratégie de
DD 2007-2010 de l' ARC et du PGE
annuel pour les approvisionnements écologiques, l' ARC
continue d'étudier à fond de nouvelles façons d'améliorer l'efficience, de conserver les ressources et de
mettre en uvre des pratiques d'approvisionnement qui respectent l'environnement. Les activités comprises
dans le Plan d'action national de l' ARC en matière
de DD (2007-2010) qui soutiennent les approvisionnements
écologiques sont énumérée ci-dessous.
Activité 1.1.2.1 : Inclure des clauses de
DD et des critères environnementaux dans tous les nouveaux
contrats d'approvisionnement stratégique.
Activité 1.1.2.2 : Élaborer un plan de gestion visant à élargir la
portée de l'approvisionnement écologique afin d'y inclure le matériel et les logiciels de TI.
Activité 1.1.2.3 : Examiner et améliorer l'efficience du processus
d'approvisionnement de l' ARC lorsqu'il s'agit de travailler
avec les fournisseurs, tels que le processus d'appel d'offres, les systèmes de commande, les capacités électroniques,
le suivi de l'approvisionnement écologique et tout nouvel outil de passation de marchés.
Activité 1.1.2.4 : Étudier les possibilités de services écologiques
fournis par l' ARC.
Activité 1.1.2.5 : Mettre en uvre une stratégie de regroupement des
imprimantes qui établira les ratios utilisateurs-imprimantes adéquats et mettre à jour les politiques et
les procédures d'acquisition, de renouvellement et d'élimination en vue d'atteindre ces ratios.
Activité 1.1.2 6 : Fournir une formation sur l'approvisionnement
écologique à tous les agents d'approvisionnement et à leurs gestionnaires.
Par l'accomplissement réussie des activités précisées ci dessus,
l'ARC prévoit qu'elle atteindra ses cibles d'approvisionnement
écologique, qu'elle accroîtra la prise de conscience et la connaissance des employés en matière de
DD et d'approvisionnement écologique, qu'elle assurera
l'inclusion systématique du développement durable et de la considération environnementale dans les processus
décisionnels en matière d'approvisionnement et qu'elle contribuera à une utilisation plus efficiente des
ressources.
|
En 2007-2008, l' ARC
a déterminé que 11,4 % des biens achetés étaient des écoproduits.
En 2008-2009, 27,5 % (9 407 187 $) des produits achetés à l'aide
des systèmes d'achat en ligne de l' ARC (WBRO et Synergie)
étaient écologiques . [note 1]
L' ARC a augmenté
la proportion des véhicules du parc automobile de l' ARC
qui sont considérés écologiques (véhicules hybrides et à carburant de remplacement) à 42,6 % - une augmentation
de 10 % par rapport à 2007-2008.
L'Agence a continué de réduire la quantité de papier de bureau qu'elle
achète. En misant sur la technologie et en communiquant avec les employés, en 2008-2009, chaque employé
de l' ARC a utilisé une moyenne de 5 385 feuilles de
papier de bureau dans le cadre de ses fonctions. Il s'agit d'une réduction du nombre le plus haut enregistré,
soit 7 399 feuilles de papier utilisées par chaque employé en 2003-2004.
|
[note 1] La proportion globale d'achats d'écoproduits
par toutes les sources de l'
ARC n'est pas encore disponible pour
2008-2009.
Tableau 10 Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
Réponse aux comités parlementaires
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1. Les réponses du gouvernement (RG)
Les réponses du gouvernement ( RG) sont demandées par les comités parlementaires en vertu de l'article 109
du Règlement de la Chambre des communes ou du règlement 131(2) du Sénat. De telles demandes font partie
des rapports présentés aux comités parlementaires respectifs. Au cours de l'exercice 2008-2009, le ministre
du Revenu national n'était pas tenu de présenter des RG
exhaustives à la suite de rapports déposés par un comité parlementaire, et ce, au nom du gouvernement.
|
2. Le Comité permanent des comptes publics («
PACP »)
|
(a) Il est à noter, cependant, que le Comité permanent des comptes
publics (connu au Parlement sous l'acronyme « PACP
») de la Chambre des communes, a entrepris, au cours de l'exercice 2007-2008*, des initiatives distinctes
sur la pratique d'obtenir des renseignements de suivi (connue sous le nom de « rapports d'étape » ) découlant
d'autres RG déposées précédemment devant le Parlement.
Dans ce contexte, le président du « PACP
» a écrit, de façon exceptionnelle, à l' ARC afin d'obtenir
les rapports d'étape courants découlant des RG précédemment
déposées dev'ant le « PACP ». Ces rapports
d'étape ne sont pas des RG en soi, mais étant donné
qu'ils découlent de RG précédentes, ils ont été inclus
ci-dessous.
- Lettre datée du 13 mars 2008 de la part du président du «
PACP » au ministre du Revenu national
cherchant à obtenir un rapport d'étape par suite de sa RG
aux recommandations du vingt-troisième Rapport du Comité permanent des comptes publics - Chapitre 7
du rapport de décembre 2001 de la vérificatrice générale (Agence des douanes et du revenu du Canada
- L'administration de l'impôt international : les non-résidents assujettis à l'impôt sur le revenu
du Canada). Le Rapport d'étape de février 2007 de la vérificatrice générale est également mentionné
dans cette lettre du président du Comité à l'ARC.
- L'ARC
a présenté le rapport d'étape demandé au Comité le 30 mai 2008.
(*N.B. Comme la lettre du Comité a été reçue au cours de l'exercice
2007-2008, ces renseignements faisaient déjà partie du Rapport annuel de l'Agence du revenu du Canada
au Parlement 2007-2008
Le 5 mars 2009, le président du
PACP a présenté le cinquième Rapport du
Sous-comité du programme et de la procédure et le Comité a donné son assentiment à la recommandation suivante
:
« Que tous les ministères et organismes du gouvernement fédéral qui
ont fait l'objet d'une vérification de la part du Bureau du vérificateur général du Canada fournissent un
plan d'action détaillé en vue de donner suite aux conclusions et recommandations de la vérification - avec
des mesures précises, les délais d'exécution et les noms des responsables - au Comité des comptes publics
et au Bureau du vérificateur général du Canada dans les six mois suivant le dépôt de la vérification à la
Chambre des communes; et que les ministères et organismes qui sont invités à comparaître devant le Comité
des comptes publics pour discuter des conclusions d'une vérification remettent si possible un plan d'action
au Comité avant la tenue de la séance. »
En 2008-2009, l' ARC
a fait l'objet de plusieurs chapitres rédigés dans divers rapports de la Vérificatrice générale. Cependant,
étant donné que les résultats de cette motion seront disponibles uniquement dans le prochain exercice, ceux-ci
feront partie du Rapport annuel de l'Agence du revenu du Canada au Parlement 2009-2010.
|
3. Mention de l'ARC dans des rapports de comités parlementaires
|
En 2008-2009, divers comités parlementaires ont présenté des rapports
faisant mention de l' ARC. En voici quelques exemples
:
Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie
( INDU).
Rapport 2 - Étude de la crise dans le secteur de l'automobile au
Canada (Présenté à la Chambre le 31 mars 2009).
Comité permanent des comptes publics («
PACP » )*
Onzième rapport (Comptes publics du Canada 2007) - Déposé le 5 mars
2008
Recommandation 2 : « Que l'Agence du revenu du Canada modifie sa
méthode d'estimation des revenus fiscaux d'ici le 30 septembre 2008 et que, si elle ne peut pas respecter
cette échéance, elle en fournisse les raisons au Comité des comptes publics et lui indique à quelle date
cette modification sera chose faite. »
Réponse du gouvernement (présentée le 16 juillet
2008 par le président du Conseil du Trésor)
(*N.B. Comme le rapport du Comité a été déposé au cours de l'exercice
2007-2008, ces renseignements faisaient déjà partie du Rapport annuel de l'Agence du revenu du Canada
au Parlement 2007-2008.)
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Réponse au rapport de la vérificatrice générale
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2009 mars - Rapport Le Point de la vérificatrice générale du
Canada- Chapitre 3 - La vérification de petites et moyennes entreprises - Agence du revenu du Canada
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2008 décembre - Rapport de la vérificatrice générale du Canada
(déposés en février 2009) - Chapitre 6 - L'exercice des nouveaux pouvoirs en matière de ressources humaines
- Agence du revenu du Canada
|
2008 décembre - Rapport de la vérificatrice générale du Canada
(déposés en février 2009) Chapitre 5 - La gestion des investissements dans les technologies de l'information
- Agence du revenu du Canada
|
2009 février - Rapport de la vérificatrice générale du Canada
- La gestion des renseignements sur l'identité
|
RAPPORT DE VÉRIFICATION DE LA COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE
LA VIE PRIVÉE DU CANADA - Cadres de gestion de la protection de la vie privée de certaines institutions
fédérales - Février 2009
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Tableau 11 Vérifications et évaluations internes
Vérifications internes
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Vérification sur la conversion des données relatives à la
TPS/ TVH
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Vérification des frais d'administration du
RPC/ AE
pour l'année de base
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Vérification de la sécurité matérielle
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Vérification des activités d'approvisionnement éléctronique
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Vérification des services transactionnels électroniques
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Gestion de la rémunération
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Allègement pour les contribuables
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Renseignements reçus en vertu du protocole d'entente signé avec la
Workers' Compensation Board of British Columbia
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Renseignements reçus en vertu du protocole d'entente signé avec la
Workers' Compensation Board of Nova Scotia
|
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Renseignements reçus en vertu du protocole d'entente signé avec la
province du Manitoba concernant l'inscription conjointe des entreprises
|
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Vérification de l’initiative visant l’économie
clandestine
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Vérification des procédures sélectionnées de fin d'exercice 2007-2008
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Suivi des rapports de vérification internes de 2005-2006
|
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Vérification du cadre de gestion des biens immobiliers
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Vérification de la gestion du cycle de vie des serveurs de l'environnement
informatique réparti
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|
Vérification de la pré-mise en oeuvre du Recouvrement intégré des
recettes
|
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|
Évaluations
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|
Programme d'aide et de partenariat de la Direction des organismes
de bienfaisance
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Aide aux contribuables et aux entreprises
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L’inscription à la taxe sur les produits et services ( TPS)
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Comptes débiteurs et Observation en matière de production des déclarations
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|
Programme des défauts de déclaration et de versement de la
TPS/ TVH
|
Comptes débiteurs et Observation en matière de production des déclarations
|
|
|
|
Programme d’échange pour gestionnaire de l’administration centrale
et des régions – programme pilote
|
|
|
|
|
Direction des organismes de bienfaisance en matière de sécurité publique
et antiterrorisme
|
Aide aux contribuables et aux entreprises
|
|
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|
L’évaluation des programmes d’exécution et de divulgations
|
Observation en matière de déclaration
|
|
|
|
Centre d’appel national pour les recouvrements
|
Comptes débiteurs et Observation en matière de production des déclarations
|
|
|
|
Évaluation de produits de bois d'oeuvre
|
Aide aux contribuables et aux entreprises
|
|
|
|
|
[note 1] Un rapport annuel complet des progrès
du DD pour 2008-2009 est accessible à
http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/sstnbl/prfrmnc/menu-fra.html.