Lignes directrices sur les lobbyistes et les sociétés d’État

Lettre envoyée du Greffier du Conseil privé aux sociétés d'État

Le 6 septembre 1985

Le Premier ministre m'a prié de vous informer que le gouvernement présentera bientôt un projet de loi visant à régulariser les sollicitations des groupes de pression.

Dans ce contexte, on m'a aussi prié de vous faire savoir que le gouvernement souhaite, désormais, que ses relations avec les sociétés d'État ne soient pas entravées par des intermédiaires rémunérés engagés à contrat par les sociétés elles-mêmes. Même s'il n'y a eu, comme vous vous en doutez, que des cas isolés de pratiques du genre, vous devriez savoir qu'on estime malvenu pour les études juridiques et autres bureaux d'experts-conseils d'être engagés pour intervenir au nom d'une société d'État dans ses transactions avec le gouvernement. Il en va de même des consultants dont on retient les services pour conseiller une société d'État sur les méthodes à employer pour se faire entendre du gouvernement ou pour réaliser ses objectifs à l'égard du gouvernement. On estime qu'il vaudrait mieux confier ces questions aux cadres supérieurs de la société d'État qui traitent directement avec les membres du gouvernement et leurs représentants.

J'ose croire que je peux compter sur votre collaboration à cet égard et vous prie.

Information supplémentaire dans une lettre envoyée aux sociétés d'État par le secrétaire adjoint du la Direction générale des sociétés d'État du ministère des Finances et du Secrétariat du Conseil du Trésor

Le 17 octobre 1989

La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes définit le lobbying comme étant la communication avec un titulaire d'une charge publique dans le but d'influencer, notamment, l'élaboration de propositions législatives, de règlements et de politiques ou de programmes gouvernementaux ainsi que l'octroi de sommes d'argent à titre de subventions ou de contrats par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom. Les titulaires d'une charge publique comprennent, entres autres, tous les employés des ministères fédéraux et toutes les personnes nommées à une société d'État par le gouverneur en conseil.

Les échanges avec le gouvernement (ministres, ministères et organismes centraux) à propos du mandat, des stratégies ou des objectifs d'une société et du fonctionnement ou de l'administration quotidienne des activités d'une société ne seraient donc pas considérés comme une tentative d'influencer les activités mentionnées dans la loi et ne seraient donc pas visés par celle-ci. De même, les employés des sociétés d'État qui demandent des renseignements ou fournissent des avis ou des conseils à la demande du gouvernement ne sont pas considérés comme des lobbyistes.