Financement du régime de retraite de la fonction publique
Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance d’un régime de retraite à prestations déterminées, viable et abordable, pour ses fonctionnaires. Il s’agit d’un moyen rentable pour le gouvernement d’attirer et de maintenir en poste les fonctionnaires aux talents et aux compétences notables dont il a besoin pour fournir des services aux Canadiens et Canadiennes.
Découvrez comment est géré le régime de retraite de la fonction publique.
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Faits marquants concernant le surplus de la caisse de retraite
- La valeur actuarielle totale des actifs du fonds de pension de la fonction publique s’élève à 186 milliards de dollars au 31 mars 2024, et l’actuaire en chef du Canada a confirmé l’existence d’un surplus non autorisé de 1,9 milliard de dollars.
- Le gouvernement est légalement responsable d’agir en réponse à un surplus non autorisé. De même, en cas de déficit de financement, le gouvernement est tenu de combler la différence.
- Dans les deux cas, les participants et participantes au régime continuent de bénéficier d’un revenu garanti et prévisible pendant leur retraite.
- Le gouvernement maintient ses contributions au fonds de pension et les prestations de retraite ne sont pas modifiées.
Aperçu du plan
Le régime de retraite de la fonction publique est un régime à prestations déterminées, financé par les cotisations régulières des participants et participantes et du gouvernement du Canada, qui assure le versement de prestations de retraite au personnel de la fonction publique fédérale. Un régime à prestations déterminées est conçu pour fournir un revenu de retraite stable. Dans un régime à prestations déterminées, les prestations sont basées sur le salaire moyen du participant ou de la participante et sur ses années de service ouvrant droit à pension, c’est-à-dire les années complètes ou partielles créditées au participant ou à la participante au moment de sa retraite.
La présidente du Conseil du Trésor est responsable de veiller au financement adéquat du régime de retraite de manière à couvrir complétement les prestations à verser aux participants et participantes. Pour déterminer les besoins de financement du régime, la présidente fait appel au Bureau de l’actuaire en chef, une unité indépendante qui relève du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada, pour effectuer des évaluations actuarielles régulières du financement. Ces évaluations font état du niveau de financement du régime et donnent une indication des taux de cotisation et des rendements d’investissements nécessaires pour maintenir la viabilité du régime.
En cas de déficit
Le gouvernement du Canada a l’obligation légale de verser les prestations de retraite aux participants et participantes au régime. Si le régime devient sous-financé pour quelque raison que ce soit (par exemple, des coûts plus élevés que prévu, des résultats d’investissement plus faibles que prévu), le gouvernement est tenu de transférer des fonds supplémentaires dans le régime de retraite de la fonction publique. Cela s’est déjà produit par le passé, notamment entre 2014 et 2018.
Il ne serait pas demandé aux fonctionnaires de verser des cotisations supplémentaires.
Surplus non autorisé
Conformément à la Loi sur la pension de la fonction publique, l’actif du régime de retraite de la fonction publique ne peut dépasser son passif de plus de 25 % sans que le gouvernement ne prenne de mesures. Cela correspond aux règles relatives au surplus fixées dans la Loi de l’impôt sur le revenu.
La Loi sur la pension de la fonction publique prévoit plusieurs options pour remédier à un surplus non autorisé :
- une période de suspension des cotisations de l’employeur jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de surplus non autorisé;
- une suspension totale ou partielle des cotisations des fonctionnaires;
- le transfert du surplus non autorisé au Trésor.
En 2024, la présidente du Conseil du Trésor a annoncé l’intention du gouvernement de résorber le surplus non autorisé de la caisse de retraite de la fonction publique en transférant ce surplus non autorisé au Trésor, où il sera conservé jusqu’à ce que les prochaines étapes soient envisagées. Une fois ce transfert effectué, il n’y aura plus de surplus non autorisé dans le régime de retraite. Les discussions avec les parties prenantes concernées se poursuivront au fur et à mesure de l’examen des considérations et des prochaines étapes.
Financement
L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) a été créé en 1999 pour gérer les fonds qui lui sont confiés dans l’intérêt des cotisants et cotisantes et des bénéficiaires des régimes de pension du secteur public, y compris le régime de retraite de la fonction publique. L’Office est une entité indépendante du gouvernement.
Depuis 2000, les cotisations nettes des fonctionnaires et de l’employeur sont transférées à Investissements PSP pour être investies sur les marchés financiers. L’OIRPSP investit ces fonds de façon globale sur les marchés de capitaux publics et privés. Les rendements générés par ces investissements sont nécessaires pour maintenir le plein financement du régime de retraite. À long terme, le rendement requis de la valeur actuarielle des investissements pour le régime est de 4,1 % (net de l’inflation). Au cours des 10 dernières années, ces investissements ont atteint un taux de rendement réel moyen supérieur à celui utilisé par l’actuaire en chef du Canada pour évaluer l’obligation du gouvernement au titre des pensions.
Taux de cotisation
Les taux de cotisation des participants et participantes au régime de retraite de la fonction publique sont normalement fixés selon un cycle triennal, sur la base des conseils de l’actuaire en chef du Canada. Cette approche permet d’assurer la viabilité à long terme du régime.
Veuillez consulter la section Taux de cotisation pour obtenir de plus amples renseignements sur le taux annuel de cotisation au régime de retraite de la fonction publique.
Comptabilité
Le gouvernement accorde une grande importance à l’intégrité financière de ses régimes de pension du secteur public et il a recours aux principes comptables généralement reconnus pour déterminer son passif net relatif aux obligations au titre des pensions.
Les normes comptables du gouvernement sont fixées par l’Institut canadien des comptables agréés. Compte tenu de la nature à long terme des régimes de retraite du secteur public, ces normes constituent la base la plus appropriée pour pouvoir déterminer les obligations au titre des pensions du secteur public puisqu’elles tiennent compte du milieu unique dans lequel les gouvernements opèrent. Ces normes reconnaissent la pertinence d’utiliser une combinaison de gains des actifs du régime à long terme et de frais d’emprunt pour évaluer les obligations du gouvernement au titre des pensions.
Gestion durable
Le gouvernement s’est engagé à veiller à ce que la rémunération des fonctionnaires soit abordable et équitable, tant pour les contribuables que pour les fonctionnaires.
Par suite des mesures énoncées dans la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, les participants et participantes au régime cotisent la moitié des coûts de leurs prestations de retraite, et l’âge normal de la retraite pour les personnes qui ont adhéré au régime le 1er janvier 2013 ou après cette date est de 65 ans. Ces changements contribuent à garantir l’accessibilité et la viabilité du régime.
Rapports
Les états financiers du gouvernement, présentés chaque année dans les Comptes publics du Canada, comprennent les montants et l’information relatifs aux régimes de retraite du secteur public. Ces états font l’objet d’audits annuels par le Bureau du vérificateur général du Canada.
En outre, dans le Rapport du printemps 2014, le vérificateur général a noté que le gouvernement s’est bien acquitté des responsabilités qui lui ont été confiées et a confirmé que les administrateurs et administratrices des régimes se sont conformés « au processus prévu pour choisir les hypothèses actuarielles servant au calcul des obligations liées aux régimes de retraite. »
Renseignements supplémentaires
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