Annulée [2022-05-13] - Directive sur la gestion du parc automobile : Voitures de fonction

Les utilisateurs autorisés des voitures de fonction du gouvernement fédéral sont :

• les ministres,
• les ministres d’État,
• les secrétaires d’État,
• les sous ministres,
• certains hauts fonctionnaires admissibles.

Les hauts fonctionnaires admissibles sont ceux qui :

• occupent un poste à temps plein au sein du gouvernement du Canada,
• occupent un poste de niveau équivalent à DM 2 (GC 9-10 ou GCQ 9-10) ou supérieur,
• occupent un poste d’administrateur général,
• occupent le poste le plus élevé dans la hiérarchie de l’organisme.

Les limites de prix maximales autorisées pour les voitures de fonction sont établies par le contrôleur général du Canada. Ces limites seront rajustées tous les ans, à la hausse ou à la baisse, afin de :

• tenir compte des variations des conditions du marché,
• assurer qu’une sélection de véhicules à émission zéro est disponible,
• assurer qu’une sélection de véhicules de toutes les catégories et capacités est disponible.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) communiquera les limites de prix maximales chaque année :

• au responsable des achats à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC),
• au Bureau du Conseil privé.

Le prix réel payé pour l’achat d’une voiture de fonction doit être à l’intérieur des limites applicables et comprendre :

• les frais de tout équipement et accessoires installés en usine,
• les frais de livraison et de préparation.

Nota : L’équipement et les accessoires facultatifs se trouvant dans les voitures de fonction pour des raisons de sécurité ou pour exercer efficacement les fonctions officielles sont exclus du calcul de ce prix, comme :

• les téléphones,
• les systèmes d’alarme ou de sécurité,
• les lampes de lecture.

La location de voitures doit être évitée à moins que les exigences opérationnelles ne l’imposent. Lorsqu’il faut louer une voiture, le prix d’achat de la voiture louée doit se situer dans les limites de prix maximales autorisées.

Sous réserve des exceptions indiquées au paragraphe 5.2.6 de cette directive, les limites de prix maximales autorisées seront réduites de 25 % pour :

• toute voiture achetée en vue de remplacer un véhicule livré par le concessionnaire moins de six ans auparavant et après le 1er avril 2018, ou ayant moins de 150 000 kilomètres au compteur,
• toute voiture livrée par le concessionnaire moins de trois ans auparavant et avant le 1er avril 2018, ou ayant moins de 150 000 kilomètres au compteur.

Le Conseil du Trésor doit approuver les exceptions relatives au prix maximal autorisé.

Les normes concernant les voitures de fonction devraient généralement s’inspirer des pratiques du secteur privé pour ce qui est du type, de la taille et de la qualité des véhicules achetés à des fins semblables. Les acheteurs doivent faire preuve de prudence et de probité lorsqu’ils acquièrent et utilisent des biens de l’État.

Les voitures de fonction doivent assurer un transport adéquat et rentable à des fins officielles et répondre, dans une certaine mesure, aux préférences et aux besoins personnels de leurs utilisateurs. Ces véhicules doivent, avant tout, respecter des normes élevées de fiabilité, de sûreté et de sécurité pour les utilisateurs.

Les véhicules de fonction doivent être à émission zéro ou hybrides-électriques. Le nombre de véhicules utilisant des carburants de remplacement est assujetti à la Loi sur les carburants de remplacement en tout temps.

Les voitures de fonction doivent répondre aux besoins des personnes admissibles et entrer dans l’une des catégories suivantes :

• berline à quatre portes intermédiaire ou plus petite,
• familiale,
• véhicule utilitaires sport,
• minifourgonnette.

Les véhicules appartenant à d’autres catégories seront considérés s’ils respectent les exigences des paragraphes 5.2 et 5.3.3 de cette directive.

Le Conseil du Trésor doit approuver les exceptions relatives aux normes sur les voitures de fonction.

SPAC est la seule entité autorisée à acheter des voitures de fonction. L’administration centrale de SPAC se charge de toutes les transactions pour les voitures de fonction et les ministères doivent s’abstenir de discuter des modalités d’acquisition avec les concessionnaires.

SPAC :

• confirmera l’admissibilité du haut fonctionnaire pour qui la voiture ou l’assurance est demandée,
• vérifiera si le véhicule respecte les normes applicables qui ont été définies au paragraphe 5.3 de cette directive.

Afin de contribuer à l’atteinte de l’objectif du gouvernement d’écologiser ses activités, les ministères doivent prendre des mesures pour entreprendre le remplacement des véhicules alimentés par des carburants conventionnels six ans après leur première utilisation. Les ministères peuvent aussi choisir d’utiliser les principes d’établissement de coûts selon le cycle de vie pour déterminer quand remplacer les véhicules hybrides et alimentés par des carburants de remplacement.

L’administration centrale de SPAC doit acheter les voitures de fonction au meilleur prix possible et conformément aux pratiques d’achat énoncées dans :

• la Directive sur la gestion du parc automobile : Véhicules légers du Conseil du Trésor,
• la Loi sur les carburants de remplacement.

Il est interdit d’échanger des voitures de fonction et d’acheter des véhicules d’occasion parce que ces pratiques ne sont pas rentables pour le gouvernement fédéral.

Les voitures de fonction acquises à partir des stocks des concessionnaires :

• sont généralement plus coûteuses que celles acquises par l’entremise des offres à commandes individuelles et ministérielles de SPAC,
• doivent être évitées, dans la mesure du possible.

Les demandes d’achats à partir des stocks des concessionnaires seront traitées conformément aux exigences de la Directive sur la gestion du parc automobile : Véhicules légers du Conseil du Trésor.

Les ministères doivent aviser l’autorité contractante de SPAC de la date de prise en charge de chaque véhicule acheté.

S’il y a une urgence ou si un retard est prévu dans la livraison d’un nouveau véhicule, il faut d’abord envisager de prolonger l’utilisation du véhicule à remplacer et ensuite :

• utiliser un autre véhicule du ministère,
• en dernier recours, louer une voiture jusqu’à ce que le fabricant livre le véhicule commandé.

Les ministères doivent prendre en considération les répercussions sur l’environnement de l’acquisition, de l’utilisation et de l’entretien des voitures de fonction. Les Lignes directrices sur la gestion du parc automobile, Chapitre 1 : Véhicules légers contiennent une liste de contrôle pour la gestion d’un parc écologique afin d’aider les ministères à assurer une gestion de leur parc automobile respectueuse de l’environnement.

Un mélange d’éthanol E-10 devrait être utilisé, lorsque possible, dans toutes les voitures de fonction munies de moteur à essence ordinaire.

Les véhicules munis d’un moteur pouvant utiliser le mélange d’éthanol E-85 doivent utiliser ce mélange lorsque possible. Si le mélange E-85 n’est pas disponible, ces véhicules peuvent utiliser le mélange E-10 lorsqu’il est disponible.

Les ministères doivent prendre des mesures pour éviter de laisser les moteurs des voitures de fonction tourner inutilement au ralenti. Par exemple :

• campagne contre la marche au ralenti,
• utilisation optimale des technologies de prévention de la marche au ralenti, comme les unités motrices auxiliaires et les chaufferettes dans les cabines.

Malgré que la pratique usuelle du gouvernement soit « d’autoassurer » les véhicules gouvernementaux, tous les véhicules automobiles fournis aux personnes ci-dessous doivent être entièrement protégés par une assurance commerciale pour usage tant officiel que personnel :

• ministres,
• ministres d’État,
• secrétaires d’État,
• sous-ministres,
• hauts fonctionnaires admissibles.

SPAC souscrira le montant d’assurance approprié.

La police d’assurance doit inclure, au minimum, les couvertures suivantes, que SPAC estime appropriées,

• la responsabilité civile,
• les dommages matériels,
• la garantie collision,
• la garantie tous risques.

Les lignes directrices figurant dans le Guide sur la gestion du parc automobile, Chapitre 2 : Véhicules de fonction comprennent la protection minimale proposée.

SPAC :

• assumera les coûts d’assurance au début de la période couverte,
• sera remboursé par les ministères et les organismes appropriés à la fin de cette période.

Les ministères et les organismes doivent assumer le coût des franchises de la police d’assurance.

Les ministères doivent :

• attribuer une carte de crédit à chaque véhicule,
• utiliser cette carte pour tous les achats de carburant, les réparations et l’entretien du véhicule et, dans la mesure du possible, pour le rechargement du véhicule.

L’aliénation des voitures de fonction sera effectuée conformément à

• la Politique sur la gestion du matériel du Conseil du Trésor,
• la Directive sur l’aliénation du matériel en surplus du Conseil du Trésor.

Les personnes ci-dessous peuvent utiliser, à des fins personnelles, les voitures de fonction fournies par leur ministère ou leur organisme lorsqu’elles ne sont pas requises à des fins officielles :

• ministres,
• ministres d’État,
• secrétaires d’État,
• sous-ministres,
• hauts fonctionnaires admissibles.

Les personnes liées aux utilisateurs autorisés peuvent également faire un usage personnel de la voiture de fonction, à condition que :

• le véhicule ne soit pas requis pour remplir des fonctions officielles,
• le véhicule soit protégé pour usage officiel et personnel selon un contrat d’assurance commerciale.

Aux fins de la Loi sur l’impôt sur le revenu^{Voir la note en bas de page 1}, l’utilisation d’une voiture de fonction pour des raisons autres que des fonctions officielles

• constitue normalement un avantage imposable,
• doit être déclarée en tant que rémunération à l’Agence du revenu du Canada.

Pour un complément d’information sur leurs obligations envers la loi, y compris une définition d’« usage personnel », les ministères devraient se référer au Bulletin d’interprétation de l’Agence du revenu du Canada IT63R5 Avantages, y compris les frais pour droit d’usage d’une automobile qui découlent de l’usage à des fins personnelles d’un véhicule à moteur fourni par l’employeur après 1992.

Les voitures de fonction ne porteront pas de symboles d’identification externes comme ceux indiqués au paragraphe 3.1 du Manuel du programme de coordination de l’image de marque.