1.1 La présente directive entre en vigueur le 1er octobre 2009.
1.2 Elle remplace la Politique sur la classification et codage des opérations financières (datée du 10 janvier 1994).
2.1 La présente directive s'applique aux ministères telle que définie à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
2.2 Les parties des sections de la directive qui permettent au contrôleur général de vérifier si les ministères se conforment à la directive ou de demander aux ministères de prendre des mesures correctives ne s'appliquent pas en ce qui concerne le Bureau du vérificateur général, le Bureau du commissaire à la protection de la vie privée, le Bureau du commissaire à l'information, le Bureau du directeur général des élections, le Bureau du commissaire au lobbying, le Bureau du commissaire aux langues officielles et le Bureau du commissaire à l'intégrité du secteur public. Les administrateurs généraux des organisations susmentionnées sont les seuls responsables de la surveillance de la conformité à la directive au sein de leurs organisations. Ils sont également les seuls responsables en cas de non-conformité, conformément aux instruments du Conseil du Trésor qui se rapportent à la gestion de la conformité.
3.1 La présente directive appuie les objectifs de la Politique sur le contrôle interne en énonçant les responsabilités du dirigeant principal des finances en ce qui concerne l'élaboration et le maintien d'une structure de classification des comptes pour l'organisme qui est basée sur la structure de classification en place dans l'ensemble du gouvernement.
3.2 Il est nécessaire de comptabiliser et d'enregistrer toutes les opérations financières dans les comptes du Canada avec exactitude et en temps opportun afin d'assurer la mise en œuvre de saines pratiques organisationnelles et l'intendance rigoureuse des fonds publics,
3.3 Il est essentiel de mettre en œuvre une structure de classification solide dans l'ensemble du gouvernement afin d'identifier et de regrouper les opérations financières et d'en rendre compte. L'exactitude des données enregistrées sur les opérations financières permet de produire des rapports factuels dans l'ensemble du gouvernement et du ministère qui appuient la prise de décision et les exigences en matière de présentation de rapports, à différents niveaux.
3.4 La structure de classification utilisée pour les comptes du Canada comprend les six éléments suivants : responsabilité; rapport financier; autorisation; programme; objet et type d'opération (interne et externe).
3.5 La présente directive est émise en vertu des articles 7 et 9 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
3.6 La présente directive doit être lue avec document d'accompagnement la Politique sur le contrôle interne.
Les définitions à utiliser pour l'interprétation de la directive présente se trouvent à l'annexe A.
Veiller à ce que la gestion solide de la structure organisationnelle de classification des comptes selon la structure de classification dans l'ensemble du gouvernement qui permet d'identifier et de regrouper les opérations financières et d'en rendre compte.
Le dirigeant principal des finances assume les responsabilités suivantes :
6.1.1 Élaborer et maintenir un plan comptable ministériel qui est intégré au système financier du ministère.
6.1.2 S'assurer que chaque élément de codage qui est utilisé lors de l'enregistrement des opérations financières corresponde à la définition établie , serve aux fins prévues et permette de repérer tous les éléments du plan comptable applicable à l'échelle de l'administration fédérale qui figure à l'annexe B.
6.1.3 S'assurer que le plan comptable ministériel permette de produire des rapports financiers conformément à la structure de gestion des ressources et des résultats du ministère (y compris au niveau de l'activité de programme) et aux exigences de l'organisme central.
6.1.4 Établir et maintenir des pratiques et contrôles de gestion visant à assurer la qualité et l'intégrité du codage des opérations financières.
6.1.5 S'assurer que les opérations financières soient enregistrées avec exactitude afin de produire des états financiers qui répondent aux exigences des normes comptables du Conseil du Trésor (NCCT). Il faut noter que l'alinéa 80(1)d) de la Loi sur la gestion des finances publiques s'applique.
6.2.1 Le dirigeant principal des finances est responsable d'appuyer son administrateur général en surveillant la mise en œuvre et la surveillance de la présente directive dans son ministère, en portant à l'attention de l'administrateur général toute difficulté importante, les lacunes en matière de rendement ou les problèmes de conformité, en élaborant des propositions pour régler ces problèmes, et en faisant rapport au Bureau du contrôleur général des problèmes importants en matière de rendement ou de conformité.
6.2.2 Le contrôleur général est responsable de surveiller la conformité des ministères aux exigences de la présente directive et d'effectuer un examen dans un délai de cinq à huit ans.
7.1 En cas de non-conformité, il incombe à l'administrateur général de prendre des mesures correctives dans son organisation, de concert avec les personnes responsables de la mise en œuvre des exigences de la présente directive.
7.2 Pour appuyer l'administrateur général à s'acquitter de ses responsabilités concernant la mise en œuvre de la Politique sur le contrôle interne et les instruments connexes, le dirigeant principal des finances veille à ce que des mesures correctives soient prises afin de régler les cas de non-conformité aux exigences de la présente directive. Ces mesures correctives peuvent comprendre une formation supplémentaire, des changements aux procédures et aux systèmes, la suspension ou le retrait des pouvoirs délégués, des mesures disciplinaires et toute autre mesure appropriée.
7.3 Il faut rappeler à toute personne que les articles 76 à 81 (Responsabilité civile et infractions) de la Loi sur la gestion des finances publiques peuvent s'appliquer, de même que les articles 121 (Fraudes envers le gouvernement), 122 (Abus de confiance), 322 (Vol) et 380 (Fraude) du Code criminel.
Cette section identifie les autres ministères importants qui ont un rôle à jouer relativement à la présente directive. Cependant, elle ne confère en soi aucun pouvoir.
8.1 Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est responsable des fonctions suivantes :
8.2 Le Bureau du contrôleur général duSecrétariat du Conseil du Trésor du Canada est responsable de l'élaboration, de la surveillance et de la mise à jour de la présente directive ainsi que la prestation de conseils concernant son interprétation.
10.1 Veuillez adresser les demandes de renseignements au sujet de à la présente directive à l'administration centrale de votre ministère. Pour l'interprétation de la directive, les responsables de l'administration centrale devraient communiquer avec la :
Division de la politique de la gestion financière
Secteur de la gestion financière et de l'analyse
Bureau du contrôleur général
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Ottawa (ON) K1A 0R5
Courriel : fin-www@tbs-sct.gc.ca
Téléphone : 613-957-7233
Télécopieur : 613-941-8487
10.2 Pour toute demande de renseignements concernant le Plan comptable à l'échelle de l'administration fédérale ou pour les demandes de nouveaux codes, les responsables de l'administration centrale des ministères devraient communiquer avec la :
Secteur de la comptabilité centrale et des rapports
Direction des rapports et des comptes publics et centraux
Direction générale de la comptabilité, de la gestion bancaire et de la rémunération
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Gatineau (QC) K1A 0S5
Courriel : ncr.rgacas@pwgsc.gc.ca
Téléphone : 819-956-0432
Télécopieur : 819-956-8400
Le tableau suivant expose les six classifications utilisées à l'échelle de l'administration fédérale pour rendre compte des opérations financières. Il reproduit également un plan comptable ministériel typique.
Description du graphique de l'annexe B
Le tableau de l'annexe B montre la structure de classification pangouvernementale et un modèle de plan comptable ministériel. Il comprend six classifications pangouvernementales pour les opérations financières : Responsabilité, Rapport financier, Autorisation, Programme, Articles et Type d'opération. Ces six classifications représentent le bloc de codage financier utilisé pour comptabiliser les opérations financières.
Dans les systèmes centraux :
Au niveau du ministère :