Les exigences énoncées aux sous sections 4.1.3. 4.1.6, 4.1.7, 4.2.1, 4.2.2, 4.2.5, 4.2.7, 4.4.1, 4.4.5, 4.4.7 et 4.4.11 de la présente politique ne s’appliquent pas aux organisations suivantes :
- Bureau du vérificateur général du Canada
- Bureau du directeur général des élections
- Commissariat au lobbying du Canada
- Commissariat aux langues officielles
- Commissariats à l’information du Canada
- Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
- Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
Les administrateurs généraux de ces organisations ont l’entière responsabilité de :
Surveiller et assurer la conformité à la présente politique au sein de son organisation;Mettre sur pied et de maintenir un comité d’audit. Les membres de ces comités ne sont pas nommés au moyen du processus de nomination du Conseil du Trésor dirigé par le contrôleur général du Canada;Déterminer toute mesure supplémentaire qui peut convenir pour préserver l’intégrité de la fonction d’audit interne si le dirigeant principal de l’audit n’est pas titulaire d’une accréditation en audit interne ou d’un titre de comptable professionnel reconnu au Canada