Annulée [2012-10-04] - Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et des organismes

La présente norme s'applique à toutes les organisations (ministères et organismes) désignées comme « ministères » conformément à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). Les termes « ministères » et « ensemble du gouvernement » utilisés sur l'ensemble de la NCCT renvoient à toutes ces organisations.

Modification : 2010-05-11

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1. Date d'entrée en vigueur

1.1 La présente Norme comptable du Conseil du Trésor (NCCT) s'applique aux états financiers préparés par les ministères pour l'exercice 2010-2011 et les exercices suivants. Son adoption anticipée par les ministères est encouragée.

1.2 La présente version remplace la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor publiée en 2006.

2. Application

2.1 La présente norme s'applique à toutes les organisations (ministères et organismes) désignées comme « ministères » conformément à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). Les termes « ministères » et « ensemble du gouvernement » utilisés sur l'ensemble de la NCCT renvoient à toutes ces organisations.

2.2 Dans la présente norme, toutes références aux normes canadiennes, en tout ou en partie (telles que celles du Manuel de comptabilité pour le secteur public ou CSP) veulent dire la plus récente version de ces normes. La présente norme pourra être modifiée si des changements sont apportés aux normes canadiennes de référence et ont un effet sur celle-ci.

2.3 L'article 6.4.2 sur le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor, en matière de surveillance de la conformité ne s'applique pas au Bureau du vérificateur général, au Commissariat à la protection de la vie privée, au Commissariat à l'information, au Bureau du directeur général des élections, au Commissariat au lobbying, au Commissariat aux langues officielles et au Commissariat à l'intégrité du secteur public. L'administrateur général de chacun de ces organismes est l'unique responsable de la surveillance de la conformité à la présente norme dans son organisme.

3. Contexte

3.1 Le gouvernement fédéral canadien utilise l'information financière en tant que ressource fonctionnelle stratégique pour aider à la prise de décision et à la gestion des activités, à l'élaboration de politiques, à la prestation des programmes et des services, aux besoins justifiés et à des fins historiques.

3.2 Le Parlement et la population canadienne s'attendent à ce que le gouvernement fédéral soit bien géré, notamment que la prise de décision se fonde sur des rapports qui intègrent l'information financière et non financièreconnexe, qui sont présentés fidèlement, à tous les égards importants, et qui sont cohérents, actuels, pertinents, fiables et complets. En outre, ils estiment que le gouvernement doit faire preuve de transparence et de responsabilité dans sa façon de dépenser les fonds publics en vue d'atteindre des résultats pour la population canadienne.

3.3 La préparation et la publication d'états financiers ministériels permettront aux gestionnaires de l'ensemble du gouvernement, aux membres du Parlement et à la population canadienne en général d'avoir accès, en temps opportun, à des renseignements financiers pertinents.

3.4 Les conventions comptables établies pour le gouvernement du Canada sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus (PCGR) pour les états financiers à usage général du gouvernement. La présente norme s'appuie sur les PCGR applicables en vigueur pour le secteur public.

3.5 Les ministères visés par la présente norme ne sont pas des gouvernements tels que définis dans le manuel de comptabilité pour le secteur public. Étant donné que le manuel de la CSP ne contient aucune directive particulière à l'intention des ministères, la présente norme fournit les orientations nécessaires en matière de forme et de contenu, dès lors que le manuel de la CSP reste silencieux ou qu'il ne peut être adapté aux besoins des ministères en matière de présentation de rapports financiers externes.

3.6 La présente norme constitue la première source de directives en matière de comptabilité et de présentation de rapports financiers que les ministères doivent suivre.

3.7 La présente norme est publiée en vertu de l'article 7 et du paragraphe 9(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), de la section 6 de la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers et de l'article 5.3 de la Politique sur la gouvernance en matière de gestion financière.

3.8 Il faut lire la présente norme de concert avec la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers, la Politique sur la gouvernance en matière de gestion financière et la Politique sur le contrôle interne.

4. Définitions

Principes comptables généralement reconnus (PCGR) - (Generally Accepted Accounting Principles (GAAP))

Comprennent les principes généraux et les conventions d'applications générales, de même que les règles et les procédures qui déterminent les méthodes comptables reconnues à un moment particulier.

Périmètre comptable (reporting entity)

Le périmètre comptable d'un ministère englobe les organisations qui sont sous son contrôle. Le contrôle est le pouvoir de régir les politiques financières et opérationnelles d'une autre organisation, y compris, pour le ministère, de profiter des avantages ou de subir les pertes résultant des activités de cette organisation.

Responsabilité de gérance (stewardship responsibility)

La responsabilité du ministère en matière de gestion des ressources et des obligations connexes à ses activités et à son mandat dans le cadre de ses pouvoirs.

La responsabilité de gérance des actifs comprend la capacité de gérer l'utilisation des actifs d'un ministère de façon à permettre l'exécution de ses activités, et de maintenir le potentiel de service actuel et futur de ces actifs.
La responsabilité de gérance des passifs comprend la capacité de gérer la création et le règlement des obligations liées aux activités du ministère.

5. Énoncé de la norme

5.1 Objectif

Cette norme a pour objectif de contribuer à la gérance, à la gestion et à la surveillance des ressources publiques en prescrivant la forme et le contenu des états financiers annuels d'un ministère, et de proposer un ensemble modèle qui assurera une présentation uniforme des rapports de tous les ministères.

5.2 Résultats escomptés

Les états financiers annuels des ministères sont préparés de façon uniforme et rendus publics au moment opportun.
En accord avec la forme et le contenu prescrits dans la présente norme et les politiques comptables du gouvernement y afférentes, les états financiers annuels des ministères sont présentés fidèlement, à tous les égards importants.

6. Exigences

Le dirigeant principal des finances (DPF) du ministère est responsable de :

6.1 préparer les états financiers conformément aux exigences de la présente norme. Les états financiers comprennent :

un état de la situation financière;
un état des résultats;
un état de l'avoir du Canada;
un état des flux de trésorerie; et
des notes complémentaires.

Une déclaration de responsabilité de la direction accompagne les états financiers ministériels;

6.2 s'assurer que les états financiers du ministère sont publiés annuellement dans le cadre du processus d'établissement des rapports ministériels sur le rendement.

6.3 consulter le Bureau du contrôleur général avant de retenir les services d'un vérificateur externe pour la vérification des états financiers de son ministère.

6.4 Exigences en matière de suivi et d'établissement de rapports

6.4.1 Les administrateurs généraux sont responsables de :

surveiller le respect de la présente norme au sein de leur ministère conformément aux dispositions de la Politique sur la gouvernance en matière de gestion financière, de la Politique sur le contrôle interne et de la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers du Conseil du Trésor.
s'assurer que des mesures correctives appropriées et en temps opportun sont prises pour combler les lacunes significatives liées à la mise en œuvre de cette norme au sein de leur ministère.

6.4.2 Le Secrétariat du Conseil du Trésor est responsable de :

voir au respect intégral de la présente norme et de s'assurer, par diverses manières, de la réalisation des résultats escomptés, notamment, par des évaluations en vertu du Cadre de responsabilisation de gestion, par des rapports ministériels sur le rendement, par l'analyse des résultats des vérifications internes et externes et par des études, en plus de collaborer directement avec les ministères.

6.4.3 Le Bureau du contrôleur général est responsable de :

examiner la norme et son efficacité cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la norme.

7. Conséquences

Les conséquences d'une non-conformité à la présente norme sont énoncées à la section 8 de la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers.

8. Rôles et responsabilités des organisations gouvernementales

La présente section fait état d'autres ministères importants qui sont appelés à jouer un rôle en ce qui concerne la présente norme; elle ne confère en soi aucun pouvoir.

8.1 Secrétariat du Conseil du Trésor

Le Secrétariat du Conseil du Trésor offre des conseils pour l'interprétation de la présente norme de même que des orientations à cet égard.

9. Références

9.1 Loi pertinente

Loi sur la gestion des finances publiques

9.2 Instruments de politiques connexes et publications

9.3 Normes externes et spécifications connexes

Manuel de la comptabilité pour le secteur public (CSP)

10. Demandes de renseignements

Veuillez transmettre toute question au sujet de la présente norme à l'administration centrale de votre ministère. Pour toute question d'interprétation, l'administration centrale du ministère devrait communiquer avec :

Le contrôleur général adjoint
Secteur de la gestion et de l'analyse financière
Bureau du contrôleur général
Secrétariat du Conseil du Trésor
Ottawa ON K1A 0R5

Courriel: fin-www@tbs-sct.gc.ca
Téléphone: (613) 957-7233
Télécopieur: (613) 952-9613

Annexe 1 - Exigences à l'égard des états financiers et ensemble modèle

Introduction

L'objectif de cette annexe est de présenter des exigences détaillées inhérentes à la forme et au contenu des états financiers ministériels ainsi qu'un ensemble modèle. Ces exigences permettent d'établir des objectifs solides pour la production de rapports d'états financiers ministériels, une définition cohérente du périmètre comptable du ministère et des orientations claires en matière de comptabilité et de présentation d'éléments particuliers tels que les montants dus ou à recevoir du trésor, les services fournis gratuitement, les éventualités, etc. Un ensemble d'états financiers est également partie intégrante de cette annexe et a pour objectif de fournir un modèle aux ministères. Il faudrait utiliser ce modèle afin d'assurer l'uniformité d'un ministère à l'autre quant à la présentation et à l'information à divulguer. Il fournit l'ensemble des considérations dont il faut tenir compte pour la présentation des états financiers, les directives pour leur structure et les exigences minimales au niveau du contenu des états financiers préparés selon la méthode de la comptabilité d'exercice, de même qu'il donne des renseignements sur l'utilisation du financement fourni par le truchement des autorisations parlementaires annuelles.

1. Objectifs des états financiers ministériels

1.1 Les objectifs des états financiers des ministères sont fondés sur ceux énoncés par le CCSP à l'égard des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Comme les ministères ne sont pas des gouvernements tels que définis par le CCSP et que le manuel de la CSP ne contient aucune directive particulière à l'intention des ministères, les objectifs mentionnés ont été adaptés dans la présente norme pour tenir compte du contexte particulier, de la structure organisationnelle et du mandat des ministères au sein du gouvernement du Canada.

1.2 Le but des ministères est de fournir des programmes et des services conformément aux orientations et aux priorités du gouvernement. Des ressources sont fournies aux ministères pour leur permettre d'exercer leurs activités dans le cadre de leur mandat, conformément à leur architecture des activités de programme (AAP) approuvée. De temps à autre, les portefeuilles ministériels changent, de nouveaux programmes sont crés et d'autres sont combinés ou abolis. Les administrations centrales, les organismes de services communs et tous les autres ministères collaborent à atteindre les objectifs de l'ensemble du gouvernement.

1.3 L'objectif premier des états financiers ministériels est de démontrer qu'un ministère exerce, pour le compte du gouvernement du Canada, une gestion responsable des ressources qui lui sont confiées.

1.4 Les utilisateurs des états financiers ministériels doivent pouvoir comparer la performance financière des ministères du gouvernement fédéral. À cet égard, une caractéristique importante des états financiers ministériels est de fournir aux utilisateurs des renseignements comparables sur le coût de fonctionnement des ministères. Pour cette raison, ces coûts doivent être mesurés de façon cohérente afin d'en permettre la comparaison entre les ministères fédéraux.

1.5 Le coût de fonctionnement d'un ministère représente les charges encourues et les revenus gagnés par le ministère et pour lesquels il a la responsabilité première de rendre des comptes, tel qu'il le démontre dans son AAP approuvé et son rapport sur les plans et priorités (RPP). À titre de principe directeur, les charges encourues par d'autres ministères pour lesquelles aucune contrepartie n'a été échangée (p. ex. les fonctions de l'administration centrale et les activités des organismes de services communs) ne doivent pas être prises en compte dans les états financiers des ministères à l'exception de celles mentionnées aux sections 3.6.3.2 et 3.6.3.3 le cas échéant, de la présente annexe.

1.6 Les états financiers d'un ministère doivent rendre compte de la gestion des ressources qui lui sont confiées, des obligations dont il est responsable et de ses activités financières, en fournissant des informations utiles pour :

1.6.1. évaluer la gestion des ressources, des obligations et des activités financières du ministère.

1.6.2. déterminer si les ressources ont été gérées par le ministère dans le respect des limites établies par les autorisations législatives pertinentes.

1.7 Les états financiers ministériels doivent présenter un compte rendu de la nature et de l'étendue complète des activités que le ministère poursuit pour remplir son mandat. Les états financiers ministériels doivent contenir :

1.7.1. une description des activités visées par les états financiers du ministère, y compris ses pouvoirs et objectifs.

1.7.2. une description des principales conventions comptables du ministère.

1.7.3. des renseignements sur la situation financière du ministère, notamment :

1.7.3.1. les actifs financiers et non financiers pour lesquels la responsabilité de gérance lui incombe et qui sont à sa disponibilité dans le cadre des activités;

1.7.3.2. les passifs et les obligations contractuelles qui résultent de ses activités et pour lesquels la responsabilité de gérance lui incombe;

1.7.3.3. les changements dans la situation financière du ministère pour la période.

1.7.4. de l'information sur les activités du ministère, notamment :

1.7.4.1. les charges encourues par le ministère pour l'exécution de ses activités afin de s'acquitter de son mandat, y compris certains services importants qui lui ont été fournis gratuitement par d'autres ministères.

1.7.4.2. les revenus produits par le ministère dans le cadre de l'exécution de ses activités.

1.7.5. de l'information sur les ressources d'encaisse générées et utilisées par le ministère dans le cadre de l'exécution de ses activités afin de s'acquitter de son mandat.

2. Périmètre comptable

2.1 Les états financiers d'un ministère comprennent tous les organismes qui relèvent de son contrôle. Ceci est différent d'un périmètre comptable fondé sur le portefeuille ministériel. Les opérations financières liées aux fonds renouvelables, aux organismes de services spéciaux et aux comptes à fins déterminés consolidés contrôlés par le ministère seront consolidés dans les états financiers ministériels afin que ceux-ci reflètent les opérations et la situation financière du ministère représentant une entité unique. Il y a lieu d'éliminer les transactions effectuées entre les diverses sous-entités (c.à.d les opérations intra-ministérielles).

2.2 En règle générale, on ne s'attend pas à ce que les ministères investissent dans d'autres entités. Les sociétés d'État ne sont pas consolidées dans les états financiers des ministères à moins qu'elles ne soient sous le contrôle du ministère tel que défini par le manuel de la CSP. La Partie X de la LGFP précise que les sociétés d'État sont responsables devant le Parlement par l'intermédiaire de leur ministre de tutelle, non du ministère.

2.3 Les paiements aux sociétés d'états effectués à partir des crédits ne sont pas comptabilisés dans les états financiers d'un ministère puisque ces fonds ne sont pas reliés à ses activités. Dans ces situations, le ministère tient lieu simplement d'intermédiaire à des fins administratives de sorte que la société d'État puisse recevoir ses crédits parlementaires.

2.4 Étant donné, qu'en règle générale, les ministères ne sont pas exposés aux risques et ne tirent pas d'avantages associés à la propriété du bien, et que ces actifs ne sont pas normalement sous leur contrôle, les investissements dans les sociétés d'État, les prêts et les avances à celles-ci, de même que toutes les opérations connexes comme les intérêts créditeurs et les dividendes, ne sont pas comptabilisés dans les états financiers ministériels, à moins qu'il ne s'agisse d'actifs appartenant au ministère et que ce dernier peut clairement démontrer qu'il en exerce un contrôle.

2.5 Bien qu'ils ne soient pas sous le contrôle du ministère et en supposant que les montants sont sans importance pour les états financiers ministériels, certains organismes, qui correspondent à la définition de ministère au sens de l'article 2 de la LGFP (à titre d'exemple, les commissions d'enquête) seront présentés dans les états financiers du ministère par l'intermédiaire duquel ils reçoivent leur financement.

3. Présentation et divulgation

3.1 État de la situation financière

3.1.1. Le but de l'état de la situation financière est de présenter, à une date précise (habituellement le 31 mars) :

3.1.1.1. les actifs que le ministère peut utiliser pour ses activités et pour lesquels la responsabilité de gérance lui incombe;

Les actifs sont classés comme des actifs financiers ou des actifs non financiers et sont désignés comme tels dans l'état de la situation financière. Il n'y a aucune distinction entre les actifs à court terme et à long terme.
Les créances sur le Trésor doivent être incluses en tant qu'actif à l'état de la situation financière puisqu'elles constituent une charge légitime à imputer aux crédits ministériels et qu'elles pourront être utilisées par le ministère au cours des périodes futures sans autre autorisation. Les ministères peuvent déduire les montants à recevoir du Trésor des montants qui lui sont dus afin de présenter le solde en tant qu'actif ou passif.

3.1.1.2. les passifs qui découlent de ses activités et dont il est responsable, à une date précise (habituellement le 31 mars).

Les passifs ne sont pas classés à court terme ou à long terme, mais sont présentés, de façon générale, par ordre de remboursement prévu.

3.2 État des résultats

3.2.1. L'état des résultats a pour objet de présenter les revenus, les charges et le coût de fonctionnement net, par principal programme ou fonction, pour la période couverte (habituellement pour l'exercice terminé le 31 mars).

3.2.1.1. Les ministères doivent prendre en considération le niveau attribué à l'activité dans le cadre de l'Architecture des activités de programme (AAP) de l'entité pour déterminer les principaux programmes ou les principales fonctions. Lorsque le nombre d'activités de programme d'un ministère est très grand, il pourrait convenir de regrouper certaines d'entre elles.

3.2.1.2. Les ministères qui ont soumis des états financiers prospectifs dans leur rapport sur les plans et les priorités (RPP) devraient présenter l'information sur les résultats prévus dans l'état des résultats. Les données des résultats prévus sont tirées des prévisions initiales pour l'exercice financier en question. À titre d'exemple, les prévisions initiales pour 2010-2011 incluses dans le RPP de l'année 2010-2011 représentent les résultats prévus à inclure dans les états financiers de 2010-2011.

3.3 État de l'avoir du Canada

3.3.1. L'état de l'avoir du Canada a pour objet de présenter le rapprochement du solde d'ouverture de l'avoir du Canada et du solde de clôture (habituellement pour l'exercice terminé le 31 mars).

3.3.1.1. Les principaux éléments qui touchent l'avoir du Canada d'un ministère sont :

le coût de fonctionnement net pour la période visée;
l'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada;
la variation du montant à recevoir du Trésor;
le montant comptabilisé des services fournis gratuitement par d'autres ministères; et
le résultat net des transferts d'actifs et de passifs découlant d'une réorganisation du gouvernement.

3.4 État des flux de trésorerie

3.4.1. L'état des flux de trésorerie vise à indiquer comment le ministère a produit et utilisé l'encaisse au cours de la période comptable.

3.4.1.1. L'état des flux de trésorerie devrait présenter l'encaisse nette fournie au ministère au cours de la période visée.

3.5 Autres éléments de présentation et de divulgation

3.5.1. Les notes complémentaires aux états financiers ministériels visent à fournir des éclaircissements ou des explications plus détaillées sur les éléments contenus aux états financiers en vue d'aider les utilisateurs à mieux les comprendre et à mieux les interpréter.

3.5.1.1. Les ministères doivent inclure des notes complémentaires qui s'appliquent tout particulièrement à leur fonctionnement afin de fournir des renseignements plus pertinents et d'aider les lecteurs à mieux comprendre et interpréter les états financiers. Toutefois, en préparant leurs états financiers, les ministères doivent déterminer la quantité de renseignements à présenter dans les notes pour s'assurer de leur pertinence, de leur clarté et de leur utilité pour l'utilisateur des états financiers.

3.5.2. À l'occasion de circonstances et situations particulières non couvertes par cette norme, les ministères doivent faire preuve de jugement professionnel lorsqu'ils déterminent le contenu et la présentation de leurs états financiers. Ces derniers doivent renfermer une information qui est pertinente pour les utilisateurs, fiable, comparable entre les périodes, facile à comprendre et présentée clairement de manière à maximiser son utilité. Les entités doivent se reporter à toutes les exigences en matière de constatation, mesure, présentation et divulgation énoncées dans les normes comptables du Conseil du Trésor et le Manuel de comptabilité pour le secteur public.

3.5.3. Les états financiers peuvent inclure des postes qui ne sont pas consignés dans la balance de vérification du Système central de gestion et de rapports financiers (SCGRF). Ces postes, tels que certains services fournis gratuitement, les montants qui sont dus au Trésor ou ceux qui sont à recevoir de celui-ci, doivent être présentés dans les états financiers, mais ils ne doivent pas être consignés dans la balance de vérification. À l'inverse, les états financiers peuvent exclure des postes qui sont consignés dans la balance de vérification du SCGRF. Ces éléments, tels que les investissements dans les sociétés d'État, les prêts et les avances qui leur sont accordés, de même que les revenus ou les pertes qui y sont associés, ne sont peut-être pas requis dans la présentation des états financiers ministériels.

3.5.4. Bien que le compte des avances remboursables de la TPS figure dans la catégorie des avances dans le Plan comptable du gouvernement, la nature du compte au niveau ministériel est une créance. Aux fins de la présentation, les ministères doivent inclure le montant dans les créances sur les autres ministères (AM) ou en tant que réduction des créditeurs des AM.

3.6 Éléments particuliers

En raison de la nature unique des états financiers ministériels, les éléments suivants devraient faire l'objet de présentation et de divulgation appropriées :

Montants dus ou à recevoir du Trésor
Avantages sociaux futurs
Services fournis gratuitement
Éventualités

3.6.1. Montants dus ou à recevoir du Trésor

3.6.1.1. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de retirer du Trésor sans autre imputations à ses autorisations pour s'acquitter de ses passifs pour l'année du retrait. Les montants à comptabiliser à la fin de l'exercice dans la rubrique « montants à recevoir du Trésor » comprennent :

les charges encourues, mais non payées par le ministère, qui ont été comptabilisées à titre de passifs à la fin de l'exercice et incluses dans le solde des crédits utilisés de l'exercice en cours ou de l'exercice précédent. Ces montants peuvent comprendre les créditeurs à la fin de l'exercice (CAFE), et excluent la TPS; et
les montants reçus par le ministère avant la fin de l'exercice qui sont disponibles pour emploi dans les exercices futurs et comptabilisés à titre de passifs à la fin de l'exercice. Ils peuvent comprendre des montants provenant d'un compte à fins déterminées non consolidé.

3.6.1.2. Le montant à recevoir du Trésor doit être réduit de tout montant dû au Trésor à la fin de l'exercice. Les montants à comptabiliser à la fin de l'exercice sous la rubrique « montants dus au Trésor » pourraient comprendre, notamment :

les montants reconnus à titre de revenus qui ont été crédités aux crédits utilisés, mais qui n'ont pas été reçus ni déposés au Trésor à la fin de l'exercice. Ces montants peuvent comprendre les débiteurs à la fin de l'exercice des autres ministères (DAFE -AM); et
les montants retirés du Trésor qui n'ont pas été comptabilisés à titre de crédits utilisés à la fin de l'exercice. Ces montants peuvent comprendre les avances à justifier.

3.6.2. Avantages sociaux futurs

3.6.2.1. Les avantages sociaux futurs, à l'exception des passifs au titre des indemnités de départ, ne relèvent pas des ministères. Les cotisations du ministère sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel les charges sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime.

3.6.2.2. L'obligation relative aux indemnités de départs constituées par les employés d'un ministère doit être comptabilisée. Elle est calculée par évaluation actuarielle pour l'ensemble du gouvernement et répartie entre les ministères selon un pourcentage. À cet égard, la Division de la politique comptable et des rapports du gouvernement du gouvernement du Secrétariat du conseil du trésor (SCT) fournit chaque année les directives nécessaires aux ministères.

3.6.3. Services fournis gratuitement

3.6.3.1. Les ministères concluent entre eux des opérations dans le cours normal de leurs activités et selon des modalités commerciales normales. Aux fins de la présente NCCT, les services entre les ministères sont classés comme suit:

Services fournis par un ministère sur la base du recouvrement des frais, à tous les autres ministères tels que les services facultatifs définis à la Politique sur les services communs. Selon cette politique, les services facultatifs sont financés sur la base du recouvrement des frais, par l'entremise d'un fonds renouvelable ou d'une autorisation de crédits nets.
Les services fournis gratuitement par un ministère à tous les autres ministères, notamment, les fonctions des organismes centraux tels que le Receveur général (RG), la plupart des services obligatoires définis dans la Politique sur les services communs, et la majorité des activités effectuées par les mandataires ou agents du Parlement, tels que les services de vérification fournis par le Bureau du vérificateur général (BVG). Les fonctions des organismes centraux et les services ou programmes obligatoires ne sont habituellement pas fournis sur la base du recouvrement des frais.
Les services fournis par un ministère à tous les autres ministères, que ce soit gratuitement ou sur la base du recouvrement des frais, tels que des fonctions précises des organismes centraux et des services ou programmes obligatoires qui fonctionnent en partie sur la base de recouvrement des frais. Les services les plus communs sont : les services juridiques offerts par le ministère de la justice; les contributions de l'employeur aux régimes d'assurance-maladie et dentaire payés par le SCT; les locaux fournis par Travaux Publics et Services Gouvernementaux Canada (TPSGC) et les services d'indemnisation des accidentés de travail offerts par Ressources Humaines et Développement des Compétences Canada (RHDCC).

Les services fournis sur la base du recouvrement des frais constituent une charge qui doit être créditée aux autorisations du ministère bénéficiaire.

3.6.3.2. Pour assurer la comparabilité entre les ministères, il importe que les services communs soient comptabilisés de manière cohérente, qu'ils soient fournis gratuitement ou sur la base du recouvrement des frais. Pour cette raison, les services entre ministères devraient être comptabilisés comme suit :

Pour les services fournis, sur la base du recouvrement des frais, par un ministère à tous les autres ministères; celui qui reçoit les services doit enregistrer une charge au montant du règlement et celui qui le fournit doit enregistrer un revenu du même montant.
Pour les services fournis gratuitement par un ministère à tous les autres ministères, aucune charge ne doit être enregistrée par celui qui le reçoit et aucun revenu par celui qui le fournit. Toutefois, une description de la nature du service doit être présentée par voie de note. Les services de rémunération offerts à tous les ministères par TPSGC sont un exemple de ce genre de services offerts gratuitement.
Pour les services offerts par un ministère à d'autres ministères, que ce soit gratuitement ou sur la base de recouvrement des frais, les services offerts sur la base de recouvrement doivent être comptabilisés de la manière décrite ci-dessus. Le même genre de services, mais fourni gratuitement, doit être comptabilisé comme charge au coût estimatif du service par le ministère qui le reçoit, et le crédit correspondant doit apparaître à l'état de l'avoir du Canada. Par contre, le ministère qui fournit le service ne doit pas comptabiliser de revenu pour ce service. La nature et le coût estimatif de ces services doivent être divulgués dans les notes complémentaires aux états financiers des deux entités. À tout le moins, ces coûts doivent inclure :
les services de locaux offerts par TPSGC;
les contributions de l'employeur aux régimes d'assurance-maladie et dentaire administrés par le SCT;
les services juridiques offerts par le ministère de la justice; et
les services d'indemnisation des accidentés du travail offerts par RHDCC.

On considère que les services mentionnés ci-haut sont relativement importants et une bonne partie de leurs coûts est recouvrée par le ministère fournisseur.

3.6.3.3. La liste ci-dessus peut ne pas être complète. Toutefois, à l'aide des principes directeurs décrits plus haut, il incombe au ministère d'examiner les services reçus d'autres ministères afin de déterminer si des services additionnels significatifs devront être comptabilisés et/ou divulgués.

3.6.3.4. Par ailleurs, le ministère qui fournit le service gratuitement doit déterminer le coût estimatif du service et communiquer en temps opportun l'information, en y ajoutant suffisamment de renseignements complémentaires, au ministère bénéficiaire aux fins de la préparation de ses états financiers annuels.

3.6.3.5. Étant donné la complexité et la faible importance présumée des montants en cause, et afin de réduire le fardeau administratif, les services fournis gratuitement qui ont trait aux actifs en construction et qui satisfont aux critères de comptabilisation, ne sont pas incorporés au coût de l'actif et devraient seulement être passés en charges au cours de l'exercice par le ministère bénéficiaire. Si ces coûts s'avéraient importants, le ministère bénéficiaire doit consulter la Division de la politique comptable et rapports du gouvernement du SCT pour en connaître le traitement approprié.

3.6.4. Éventualités

3.6.4.1. En vertu de la NCCT 3.6, les ministères sont tenus de comptabiliser les éventualités. Il y a toutefois deux exceptions à la règle :

lorsque l'importance du passif estimatif est si grande que son inclusion dans les charges et le passif risque de révéler le montant estimatif du passif éventuel; et
lorsque l'éventualité a trait à une décision du SCT en tant qu'employeur de la fonction publique et que les effets potentiels de cette réclamation se répercutent sur de nombreux ministères.

Dans ces cas, le traitement comptable doit se limiter à la divulgation d'informations par voie de note. Le passif et les charges connexes doivent être communiqués au SCT pour qu'ils puissent être comptabilisés dans les états financiers consolidés. Un ministère inscrira la charge et le passif dans ses comptes lorsque l'incertitude concernant ce passif n'existe plus. Dans certains cas, un certain nombre de ministères peuvent devoir comptabiliser leur part respective des passifs qui découlent d'éventualités.

4. Ensemble d'états financiers ministériels

L'ensemble d'états financiers présenté dans cette section ne peut tenir compte de toutes les circonstances uniques et des caractéristiques particulières et, par conséquent, le personnel du ministère doit faire preuve de jugement professionnel lorsqu'il modifie le modèle pour respecter ses exigences en matière de rapports. Il ne faut pas l'utiliser comme gabarit.

On reconnaît que les besoins de rapports peuvent être différents pour les ministères. Par conséquent, les ministères ont la souplesse nécessaire pour adapter la présentation selon leurs exigences relatives aux rapports pourvu que toutes les exigences pertinentes en matière de rapports des NCCT soient satisfaites.

Pour tous les usages:

Les états financiers qui font l'objet d'une vérification externe doivent être accompagnés du rapport du vérificateur. Pour les ministères qui ne font pas l'objet d'une vérification, il faut indiquer « non vérifié » sur chaque page des états financiers;
Indiquer dans tous les états financiers si les montants sont en dollars ou en milliers de dollars. La présentation des montants dans les notes devrait être conforme à celle utilisée dans les états;
Tous les états doivent indiquer les renvois à d'autres états et à des notes. Par exemple, le total des créances indiqué dans l'état de la situation financière (ESF) doit correspondre au montant indiqué dans la note sur les créances et l'augmentation (la diminution) du solde des créances figurant dans l'ESF doit correspondre au montant indiqué dans l'état des flux de trésorerie présenté selon la méthode indirecte;
Le terme « ministère » a été utilisé dans tout le modèle. Le nom de l'entité devrait remplacer « le ministère » dans la mesure du possible;
Si des entités consolidées sont incluses dans les états financiers, alors le terme « consolidé » doit être ajouté aux titres. Par exemple, « États financiers consolidés », « État de la situation financière consolidé », etc. Aux fins de la présente NCCT, les entités consolidées comprises dans les états financiers ministériels sont les entités publiantes pour lesquelles des états financiers complets ont été publiés; et
Le lecteur externe doit comprendre la terminologie utilisée dans les états financiers. Par conséquent, les responsables de la préparation des états financiers ne doivent pas utiliser un jargon ou des acronymes du gouvernement que l'on ne comprend pas généralement à l'extérieur de la fonction publique (par exemple, les termes « comptes à fins déterminées (CFD) » et « comptes à fins déterminées consolidés » sont propres au gouvernement). Il faudrait éviter ces termes et les remplacer par des termes qui décrivent leur teneur.

Responsabilité de la direction

Objet :

En général, une déclaration de responsabilité de la direction indique la responsabilité de la direction à l'égard des états financiers et d'autres renseignements financiers ainsi que le processus de rapports financiers qui permet de produire ces états et d'autres renseignements. Le rapport indique également le rôle du conseil d'administration (s'il y a lieu) et du comité de vérification, le cas échéant, eu égard au processus de rapports financiers externes. Cette déclaration vise à transmettre aux utilisateurs des états financiers les principaux éléments de la responsabilité pour les observations faites dans les états financiers et d'autres renseignements financiers, en vue de préciser qui est l'auteur des observations et de clarifier les limites de leur exactitude. La déclaration doit être signée par l'administrateur général et le dirigeant principal des finances.

Structure et présentation :

La déclaration doit être modifiée ou adaptée, au besoin, pour tenir compte du mode de fonctionnement du ministère et en fonction de la situation et des caractéristiques du ministère, et notamment des variations découlant de sa taille. On doit considérer les exigences découlant de la Politique sur le contrôle interne afin de s'assurer de l'utilisation du format de déclaration adéquat. Des exemples de la Déclaration de responsabilité de la direction et de la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers, sont fournis ci-dessous et l'un ou l'autre seront utilisées par le ministère, selon les dispositions de la section 1.2 de la Politique sur le contrôle interne.

La déclaration devrait être datée afin d'indiquer le moment où les événements ont été pris en compte. La date doit habituellement être la même que celle du rapport du vérificateur en vue de s'assurer que les événements subséquents sont pris en considération de manière uniforme, le cas échéant.

Exemples :

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 20xx et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction [du ministère/de l'organisme]. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement [du ministère/de l'organisme] concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère ou de l'organisme sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction.

S'il y lieu : Décrire le rôle du conseil d'administration, du comité de vérification et de la fonction de vérification interne, eu égard au processus de rapports financiers.

Les états financiers [du ministère/de l'organisme] n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Nom, L'administrateur général
(Ville où le document est signé, par exemple, Ottawa, Canada)
(Date de signature)

Nom, Le dirigeant principal des finances

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Une évaluation pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 20xx a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et apporter les ajustements nécessaires.

Le paragraphe suivant sera ajouté s'il y a lieu : Le système de contrôle interne s'appuie sur le travail du personnel de la vérification interne, qui fait des vérifications et des examens périodiques de différents secteurs des activités du ministère, ainsi que sur le travail du comité ministériel de vérification, le cas échéant, qui surveille les responsabilités de la direction au regard du maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers [à l'administrateur général du ministère/de l'organisme].

Le paragraphe suivant sera ajouté s'il y a lieu : Le Bureau du vérificateur général, vérificateur indépendant du gouvernement du Canada, (ou le cabinet ___XX____) a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers [du ministère/de l'organisme] sans donner d'opinion du vérificateur au sujet de l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles internes du ministère en matière de rapports financiers; ou

Les états financiers [du ministère/de l'organisme] n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Nom, L'administrateur général
(Ville où le document est signé, par exemple, Ottawa, Canada)
(Date de signature)

Nom, Le dirigeant principal des finances

Nom du ministère
État de la situation financière (non vérifié) au 31 mars
(en milliers de dollars)

ACTIFS
	2011	2010 Redressé (note 18)
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	156 302 $	150 000 $
Débiteurs et avances (note 4)	31 160	14 088
Prêts (note 5)	3 450	9 440
Total des actifs financiers	190 912	173 528
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	2 379	25
Stocks (note 6)	21 796	11 199
Immobilisations corporelles (note 7)	1 242 797	1 257 513
Total des actifs non financiers	1 266 972	1 268 737
	1 457 884 $	1 442 265 $
PASSIFS ET AVOIR DU CANADA
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 8)	190 441 $	162 016 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires	47 866	47 441
Revenus reportés (note 9)	10 740	10 078
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 10)	124	142
Avantages sociaux futurs (note 11)	63 796	61 454
	312 967 $	281 131 $
Avoir du Canada (note 12)	1,144,917	1,161,134
	1,457,884 $	1,442,265 $

Passif éventuel (note 13)
Obligations contractuelles (note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Nom, L'administrateur général Nom,
(Ville ou le document est signé, par exemple, Ottawa, Canada)
(Date de signature)

Le dirigeant principal des finances

Le bloc de signature doit être personnalisé au besoin.

Nom du ministère
État des résultats (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Charges
	2011* Résultats prévus	2011	2010
Programmes de prestations et autres services	795 668 $	802 142 $	743 256 $
Appels	654 286	621 501	585 866
Questions internationales	265 124	276 643	272 380
Services internes	79 400	78 500	72 400
Total des charges	1 794 478	1 778 786	1 673 902
Revenus
Programmes de prestations et autres services	37 800	40 390	25 022
Appels	33 562	31 415	19 461
Questions internationales	15 147	17 952	11 121
Total des revenus	86 509	89 757	55 604
Coût de fonctionnement net	1 707 969 $	1 689 029 $	1 618 298 $

Information sectorielle (note 16)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Note explicative :

* La colonne des résultats prévus doit être ajoutée par les ministères qui ont décidé d'utiliser de l'information financière prospective - voir la section 3.2.1.2 de la présente NCCT.

Nom du ministère
État des résultats (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Charges
	2011* Résultats prévus	2011	2010
Programmes de prestations et autres services	795 668 $	802 142 $	743 256 $
Appels	654 286	621 501	585 866
Questions internationales	265 124	276 643	252 380
Services internes	79 400	78 500	72 400
Total des charges	1 794 478	1 778 786	1 653 902
Revenus
Programmes de prestations et autres services	37 800	40 390	25 022
Appels	33 562	31 415	19 461
Questions internationales	15 147	17 952	10 121
Total des revenus	86 509	89 757	54 604
Coût net des activités poursuivies	1 707 969 $	1 689 029 $	1 599 298 $
Activités transférées
Charges		-	20 000
Revenus		-	(1 000)
Coût net des activités transférées		-	19 000
Coût de fonctionnement net		1 689 029 $	1 618 298 $

Information sectorielle (note 16)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes explicatives

Cet état ne sera utilisé et présenté que si des activités ont fait l'objet d'un important transfert au cours de l'exercice, auquel cas le présent état remplacera celui de la page précédente.
* La colonne des résultats prévus doit être ajoutée par les ministères qui ont décidé d'utiliser de l'information financière prospective - voir la section 3.2.1.2 de la présente NCCT.

Nom du ministère
État de l'avoir du Canada (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2011	2010 Redressé (note 18)
Avoir du Canada, début de l'exercice	1 161 134 $	1 158 730 $
Coût de fonctionnement net	(1 689 029)	(1 618 298)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	1 551 760	1 497 512
Variation des montants à recevoir du Trésor	6 302	6 340
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15)	124 750	116 850
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères (note 17)*	( 10 000)	-
Avoir du Canada, fin de l'exercice	1 144 917 $	1 161 134 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Note explicative :

* Poste à utiliser uniquement si le ministère a transféré des éléments d'actif ou de passif à d'autres ministères à la suite d'une réorganisation gouvernementale.

Nom du ministère
État des flux de trésorerie (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Activités de fonctionnement
	2011	2010
Coût de fonctionnement net	1 689 029 $	1 618 298 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	( 74 564)	( 74 713)
Gain (perte) sur l'aliénation des immobilisations corporelles	( 6 384)	( 3 472)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15)	( 124 750)	( 116 850)
Variations de l'état de la situation financière
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	17 072	( 8 960)
Augmentation (diminution) des prêts en cours	( 5 990)	7 000
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	2 354	( 569)
Augmentation (diminution) des stocks	10 597	1 000
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer	( 28 425)	( 2 355)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	( 425)	( 1 500)
Diminution (augmentation) des revenus reportés	( 662)	63
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	( 2 342)	( 3 215)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	1 475 510	1 414 727
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	76 906	123 925
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	( 674)	( 41 159)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations	76 232	82 766
Activités de financement
Diminution des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées	18	19
Encaisse utilisée par les activités de financement	18	19
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	1 551 760 $	1 497 512 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes explicatives :

L'état des flux de trésorerie sert à faire le rapprochement avec l'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada pour l'exercice. Ce montant doit être égal à la somme des comptes de contrôle de l'encaisse du ministère compris dans la balance de vérification.
Cet état illustre la préparation de l'état des flux de trésorerie selon la méthode indirecte.
Les ministères peuvent choisir de préparer l'état des flux de trésorerie selon la méthode indirecte ou directe.
Une catégorie distincte, appelée « Activités d'investissement », doit être ajoutée, s'il y a lieu.

Nom du ministère
État des flux de trésorerie (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Activités de fonctionnement
	2011	2010
Encaisse provenant de :
Services et droits	( 59 248) $	( 44 063) $
Encaisse versée pour :
Paiements de transfert	2 985	2 426
Salaires et avantages sociaux	1 035 252	993 867
Services professionnels et spéciaux	399 895	375 155
Services publics, fournitures et approvisionnements	54 993	54 892
Déplacements et communications	39 851	31 515
Autres	1 782	935
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	1 475 510	1 414 727
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	76 906	123 925
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	( 674)	( 41 159)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations	76 232	82 766
Activités de financement
Diminution des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées	18	19
Encaisse utilisée par les activités d'investissement et de financement	18	19
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	1 551 760 $	1 497 512 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes explicatives :

L'état des flux de trésorerie sert à faire le rapprochement avec l'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada pour l'exercice. Ce montant doit être égal à la somme des comptes de contrôle de l'encaisse du ministère compris dans la balance de vérification.
Cet état illustre la préparation de l'état des flux de trésorerie selon la méthode directe.
Les ministères peuvent choisir de préparer l'état des flux de trésorerie selon la méthode indirecte ou directe.
Une catégorie distincte, appelée « Activités d'investissement », doit être ajoutée, s'il y a lieu.

Nom du ministère
Notes aux états financiers (non vérifiées)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

1. Pouvoirs et objectifs

Il faut inclure une brève description des pouvoirs et objectifs du ministère.
Une description des activités de programme (ou autres groupements) du ministère doit aussi être fournie pour les activités (ou autres groupements) présentées dans l'état des résultats et dans la note portant sur l'information sectorielle.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

Autorisations parlementaires — Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. (Pour les ministères devant présenter des résultats prévus dans l'état des résultats, l'énoncé suivant devra être ajouté: Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au rapport sur les plans et les priorités de 2010-2011).
Consolidation – Ces états financiers consolidés incluent les comptes des sous-entités qui sont sous le contrôle du ministère. Les comptes de ces sous-entités ont été consolidés avec ceux du ministère, et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés. (Les entités consolidées dans les états financiers du ministère doivent être énumérées dans cette note.)
Encaisse nette fournie par le gouvernement — Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministères sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
Revenus :
- Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
- Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
- Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
- Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
Charges — Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice
- Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
- Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, dans la mesure où le transfert est autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable.
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
- Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. (Le ministère doit adapter cette note à sa situation particulière.)
Avantages sociaux futurs
1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (nommer le régime visé), un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime. (Le ministère doit adapter cette note à sa situation particulière.)
2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
Les contributions remboursables sont des contributions pour lesquelles on s'attend à ce que le bénéficiaire rembourse le montant versé. Selon leur nature, elles sont classées comme des contributions remboursables sans condition ou des contributions remboursables avec condition et sont comptabilisées en conséquence.
1. Les contributions remboursables sans conditions sont des contributions qui doivent être absolument remboursées. Habituellement, ces contributions sont consenties sans intérêt ou à un taux d'intérêt faible. Étant donné les conditions de faveur qui y sont rattachées, elles sont comptabilisées dans l'état de la situation financière à titre de prêts à leur valeur actualisée estimative. Une partie de l'écart d'actualisation non amorti est inscrite aux revenus à chaque exercice pour refléter la variation de la valeur actualisée des contributions non remboursées. Une provision estimative pour irrécouvrabilité est également comptabilisée au besoin.
2. Les contributions remboursables avec conditions sont des contributions remboursables en tout ou en partie lorsque les conditions établies dans l'entente se réalisent. Par conséquent, elles sont comptabilisées dans l'état de la situation financière uniquement lorsque les conditions établies dans l'entente prennent effet; elles sont alors comptabilisées comme débiteurs et en réduction des charges au titre de paiements de transfert. Une provision estimative pour irrécouvrabilité est comptabilisée au besoin.
Passif éventuel — Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
Passifs environnementaux - Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du ministère d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.
Stocks – Les stocks se composent de pièces, de matériel et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks sont évalués au coût selon le méthode du coût moyen (à modifier selon la méthode utilisée). S'ils n'ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette. (Cette note doit être adaptée pour les ministères qui détiennent aussi des stocks destinés à la revente, ceux-ci devant être comptabilisés au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.)
Opérations en devises - Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d'exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans le poste ____________ (spécifier le poste) à l'état des résultats à l'exception des gains et pertes liés à un poste monétaire à long terme libellé en devises étrangères qui est présenté dans les états financiers comme élément reporté et amorti aux revenues / dépenses sur la base de la durée de vie restante du poste monétaire. (Cette note n'est pas nécessaire si le ministère a peu d'opérations en devises.)

Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ (si le ministère a un seuil différent, alors ce montant doit être indiqué) sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit : (Cette partie de la note devrait être modifiée pour présenter la méthode et les taux d'amortissement ainsi que les catégories d'actifs utilisés au ministère. Les catégories devraient correspondre à celles indiquées dans la note 7).

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Bâtiments	(Nombre) ans
Travaux et infrastructure	(Nombre) ans
Matériel et outillage	(Nombre) ans
Véhicules	(Nombre) ans
Matériel informatique	(Nombre) ans
Logiciels informatiques	(Nombre) ans
Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Immobilisations corporelles louées	Durée du bail / de la vie utile

Les immobilisations en cours (en construction) sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

Incertitude relative à la mesure — La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles (énumérer au besoin). Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus. (Cette note doit être étoffée si l'incertitude relative à la mesure du ministère est particulièrement importante.)

Note explicative :

Les ministères ne doivent pas inclure de notes relatives à des conventions comptables qui ne sont pas pertinentes pour leurs activités.

Nom du ministère
Notes aux états financiers (non vérifiées)
pour l'exercice terminé le 31 mars

3. Autorisations parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours

Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net	1 689 029 $	1 618 298 $
Amortissement des immobilisations corporelles	( 74 564)	( 74 713)
Gain (perte) sur aliénation d'immobilisations corporelles	( 6 384)	( 3 472)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	( 124 750)	( 116 850)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires	( 425)	( 1 500)
Augmentation des avantages sociaux futurs	( 2 342)	( 3 215)
Augmentation des charges à payer non imputées aux autorisations (note 8)	( 5 713)	( 4 912)
Remboursement de charges des exercices antérieurs	2 000	3 000
Revenu non disponible pour dépenser	22 500	19 251
	( 189 678)	( 182 411)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles	76 906	123 925
Produits de l'alinénation d'immobilisations corporelles	( 674)	( 41 159)
Diminution des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées	18	19
Diminution des prêts en cours	( 5 990)	7 000
Augmentation des stocks	10 597	1 000
Augmentation des charges payées d'avance	2 354	( 569)
	83 211	90 216
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	1 582 562 $	1 526 103 $

Autorisations fournies et utilisées

Autorisations fournies :
	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Crédit xx — Dépenses de fonctionnement	1 140 976 $	1 089 838 $
Crédit xx — Dépenses en capital	130 765	126 865
Montants législatifs	364 956	361 517
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	( 50 000)	( 49 000)
Périmés : Fonctionnement	( 4 135)	( 3 117)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	1 582 562 $	1 526 103 $

Notes explicatives :

La note (b) doit être modifiée pour inclure uniquement les autorisations applicables au ministère.
Le montant à inscrire est le montant total pour chaque type d'autorisation. Il n'est pas nécessaire de ventiler les montants.
Les montants des autorisations fournies et utilisées doivent correspondre aux montants indiqués sous les rubriques « Disponibles pour emploi » et « Autorisations employées », tel qu'il est indiqué dans le tableau de la Provenance et utilisation des autorisations du volume II des Comptes publics.

Nom du ministère
Notes aux états financiers (non vérifiées)
pour l'exercice terminé le 31 mars

4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances du ministère :

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Débiteurs des autres ministères et organismes	25 697 $	8 872 $
Débiteurs de l'extérieur	5 632	6 941
Avances aux employés	345	322
	31 674	16 135
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur	( 514)	( 2,047)
	31 160 $	14 088 $

Nom du ministère
Notes aux états financiers (non vérifiées)
pour l'exercice terminé le 31 mars

5. Prêts

Le tableau suivant donne le détail des soldes débiteurs des prêts et des contributions remboursables du ministère :

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Contributions remboursables	4 450 $	10 640 $
Prêts	2 900	3 000
	7 350	13 640
Moins : Provision pour irrécouvrabilité	( 2 500)	( 2 500)
Moins : Écart d'actualisation non amorti	( 1 400)	( 1 700)
	3 450 $	9 440 $

Contributions remboursables

Les contributions remboursables correspondent à des contributions versées à des tiers, remboursables lorsque le bénéficiaire remplit certaines conditions. Une provision de 2 500 000 $ (2 500 000 $ en 2009-2010) a été constatée pour ces prêts.
Prêts consentis à ______

Le portefeuille de prêts compte 12 prêts sans intérêt consentis entre 2001 et 2007, et dont les modalités de remboursement annuel sont prescrites. Les prêts sont comptabilisés à leur valeur actualisée nette au taux d'intérêt en vigueur au moment de l'octroi du prêt.

Notes explicatives
- On suggère cette note pour les organismes ayant des contributions remboursables ou d'autres prêts. Elle doit être modifiée pour tenir compte du mode de fonctionnement particulier du ministère.
- Les ministères ayant des contributions remboursables ou d'autres prêts importants sont invités à consulter les exigences en matière d'information à fournir dans les paragraphes SP 3050.54 et .56 du Manuel de comptabilité pour le secteur public (CSP) et le chapitre 3025 de l'ICCA afin de déterminer la teneur de l'information à divulguer.

Nom du ministère
Notes aux états financiers (non vérifiées)
pour l'exercice terminé le 31 mars

6. Stocks

Le tableau ci-dessous donne le détail des stocks, évalués au coût selon la méthode du coût moyen.

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Pièces	16 346 $	5 987 $
Matériel	3 521	3 978
Autres	1 929	1 234
	21 796 $	11 199 $

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge à l'état des résultats se chiffre à 44 212 000 $ pour 2010-2011 (38 700 000 $ pour 2009-2010).

Nom du ministère
Notes aux états financiers (non vérifiées)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

7. Immobilisations corporelles

Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Acquisitions	Aliénations et radiations	Solde de clôture	Solde d'ouverture	Amortissement	Aliénations et radiations	Solde de clôture	2011	2010
	Coût				Amortissement cumulé				Valeur comptable nette
Terrain	12 989 $		1 000 $	11 989 $					11 989 $	12 989 $
Bâtiments	1 324 284	44 635	15 809	1 353 110	425 488	40 465	6 809	459 144	893 966	898 796
Travaux et infrastructure	370 059	13 822		383 881	202 792	17 267		220 059	163 822	167 267
Machines et matériel	169 327	16 121	19 276	166 172	117 194	12 735	12 519	117 410	48 762	52 133
Véhicules	35 641	7 076	3 900	38 817	23 536	4 004	3 599	23 941	14 876	12 105
Améliorations locatives	1 255	67		1 322	95	82		177	1 145	1 160
Immobilisations corporelles louées	111			111	36	11		47	64	75
Matériel informatique
Logiciels informatiques
Actifs en construction	112 988	53 677	58 492	108 173					108 173	112 988
Total	2 026 654 $	135 398 $	98 477 $	2 063 575 $	769 141 $	74 564 $	22 927 $	820 778 $	1 242 797 $	1 257 513 $

Les actifs en construction aliénés sont des actifs qui ont commencé à être utilisés au cours de l'exercice et qui ont été transférés dans la catégorie d'immobilisations pertinente.

Au 1er avril 2010, le ministère a transféré à ____________________ des terrains et des bâtiments dont la valeur comptable nette s'établit à 10 000 000$ (voir la note 17).

Nom du ministère
Notes aux états financiers (non vérifiées)
pour l'exercice terminé le 31 mars

8. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer du ministère.

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Créditeurs - autres ministères et organismes	32 456 $	27 894 $
Créditeurs - parties externes	144 266	126 116
	176 722	154 010
Charges à payer	13 719	8 006
	190 441 $	162 016 $

Nom du ministère
Notes aux états financiers (non vérifiées)
pour l'exercice terminé le 31 mars

9. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche spécifiques, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture	10 078 $	10 068 $
Montants reçus	1 344	1 140
Revenus constatés	( 682)	( 1 130)
Solde de clôture	10 740 $	10 078 $

Notes explicatives :

L'exemple ci-dessus illustre l'information à divulguer lorsque le ministère a un compte à fins déterminées non consolidé et génère des revenus reportés provenant de la perception de droits avant la prestation des services connexes (p. ex., permis, passeports, etc.).
Si un compte à fins déterminées est cré en vertu d'une loi, il faut le mentionner. Si le ministère a un CFD consolidé, il doit présenter une note distincte sur la répartition du solde de l'avoir du Canada entre les montants non affectés et affectés (du CFD consolidé). (Voir note 12).

Nom du ministère
Notes aux états financiers (non vérifiées) pour l'exercice terminé le 31 mars

10. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées

Le ministère a conclu des contrats de location-acquisition de matériel d'une valeur de 111 000 $ dont l'amortissement cumulé s'élève à 47 000 $ au 31 mars 2011 (111 000 $ et 36 000 $ respectivement au 31 mars 2010). L'obligation reliée aux exercices à venir s'établit comme suit :

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
2011	- $	19 $
2012	19	19
2013	19	19
2014	19	19
2015 et les exercices ultérieurs	103	103
Total des versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition	160	179
Moins : intérêts théoriques (2,3 % à 6,0 %)	36	37
Solde des obligations au titre des immobilisations corporelles louées	124 $	142 $

Notes explicatives :

Le type d'actif en location-acquisition doit être précisé.
Toute restriction importante imposée au ministère par suite d'un contrat de location-acquisition doit être divulguée.
On invite les ministères ayant des obligations importantes au titre d'immobilisations corporelles louées à consulter les exigences en matière d'information à divulguer énoncées dans les notes d'orientation du secteur public NOSP-2 et NOSP-5, le cas échéant.

Nom du ministère
Notes aux états financiers (non vérifiées)
pour l'exercice terminé le 31 mars

11. Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2010-2011, les charges s'élèvent à XXX $ ( _______ $ en 2009-2010), soit environ ____ fois (____ fois en 2009-2010) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

Indemnités de départ

Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	61 454 $	56 318 $
Transferts à d'autres ministères au 1er avril 2010 (note 17)	( 4 800)	-
	56 654	56 318
Charge pour l'exercice	9 310	7 306
Prestations versées pendant l'exercice	( 2 168)	( 2 170)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	63 796 $	61 454 $

Note explicative :

Le poste « Transferts à d'autres ministères » n'est utilisé que lorsque le ministère a transféré des activités de programme ou un secteur d'activité dans le cadre d'une restructuration. Il ne doit pas servir aux mouvements ordinaires des employés entre les ministères.

Nom du ministère
Notes aux états financiers (non vérifiées) pour l'exercice terminé le 31 mars

12. Fonds réservés de l'avoir du Canada

Une partie de l'avoir du ministère est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état des résultats.

Le compte _________ a été établi en vertu de la Loi ___________ et des règlements y afférant afin de consigner les amendes imposées par les tribunaux en application de la Loi. Le solde du compte doit être utilisé pour (indiquer les fins ) ________. Le solde du compte à la fin de l'exercice est inclus dans l'avoir du Canada. Voici les opérations portées au compte :

Nom du compte - Fonds réservés
	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Solde, début de l'exercice - Fonds réservés	15 576 $	15 987 $
Revenus	1 291	1 576
Charges	( 2 493)	( 1 987)
Solde, fin de l'exercice - Fonds réservés	14 374	15 576
Avoir du Canada - Fonds non réservés, fin de l'exercice	1 130 543	1 145 558
Avoir du Canada - Total, fin de l'exercice	1 144 917 $	1 161 134 $

Note explicative :

Cette note n'est nécessaire que si le ministère a la responsabilité d'un CFD consolidé.

Nom du ministère
Notes aux états financiers (non vérifiées)
pour l'exercice terminé le 31 mars

13. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories (s'il y a lieu) de passif éventuel :

Sites contaminés

On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le ministère est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. Le ministère a identifié environ 50 sites (49 sites en 2009-2010) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 10 300 000 $ (8 000 000 $ en 2009-2010) a été constaté dans les charges à payer. Le ministère a évalué des coûts additionnels d'assainissement de 13 000 000 $ (14 000 000 $ en 2009-2010) qui ne sont pas comptabilisés puisqu'il est peu probable que ces coûts soient engagés pour le moment. Les efforts déployés par le ministère pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le ministère durant l'exercice au cours duquel il est probable qu'ils se matérialiseront et qu'il sera possible d'en établir une estimation raisonnable.
Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Selon l'évaluation du ministère, des poursuites pour des réclamations totalisant environ 20 000 000 $ (14 000 000 $ en 2009-2010) étaient toujours en instance au 31 mars 2011. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

Notes explicatives :
- Le ministère doit fournir des détails pour les causes importantes - voir les exigences en matière d'information à divulguer dans le paragraphe SP 3300.28 du Manuel de comptabilité pour le secteur public (CSP), ainsi que la NCCT 3.6.
- Dans le cas de réclamations ou de litiges importants, le ministère doit consulter la division de la politique comptable et des rapports du SCT avant de divulguer les informations dans une note. L'importance d'une réclamation ou d'un litige est déterminée en fonction de la politique du ministère concernant l'importance relative, sans tenir compte des niveaux d'importance relative établis pour les comptes publics.

Nom du ministère
Notes aux états financiers (non vérifiées)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

14. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

	2012	2013	2014	2015	2016 et exercices ultérieurs	Total
Paiements de transfert	3 000 $	2 500 $	1 000 $	-	-	6 500 $
Contrats de location-exploitation	1 000	1 000	1 000	900	100	4 000
Total	4 000 $	3 500 $	2 000 $	900 $	100 $	10 500 $

Note explicative :

Le ministère doit fournir les détails des obligations contractuelles importantes. L'importance est déterminée en fonction de la politique du ministère concernant l'importance relative, sans tenir compte des niveaux d'importance relative établis pour les comptes publics.

Nom du ministère
Notes aux états financiers (non vérifiées)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

15. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, le ministère a conclu une entente avec le ministère (_________) concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration. En outre, au cours de l'exercice, le ministère a reçu (et fourni, le cas échéant ) gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	75 000 $	70 000 $
Installations	41 700	40 500
Services juridiques	6 850	5 250
Indemnisation des accidentés du travail	1 200	1 100
Total	124 750 $	116 850 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats du ministère.

Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères

Durant l'exercice, le ministère a fourni gratuitement à d'autres ministères des services de _______________, dont la valeur s'établit à 17 000 000 $ (15 000 000 $ en 2009-2010).
Administration de programmes pour le compte d'autres ministères

En vertu d'un protocole d'entente signé le 1er avril 2005 avec (nom de l'autre ministère), le ministère administre le programme XXX dans les collectivités du Nord canadien. Durant l'exercice, le ministère a engagé des charges de _______________$ (________ $ en 2009-2010) pour le compte de (nom de l'autre ministère). Ces charges sont constatées dans les états financiers de (nom de l'autre ministère) et ne sont pas consignées dans les présents états financiers.

Autres transactions entre apparentés :

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Débiteurs - autres ministères et organismes	25 697 $	8 872 $
Créditeurs - autres ministères et organismes	32 456	27 894
Charges - autres ministères et organismes	12 560	11 480
Revenus - autres ministères et organismes	2 388	2 277

Notes explicatives :

La note (b) est nécessaire uniquement si le ministère (p. ex., TPSGC, SCT, Justice Canada et RHDCC) a offert à d'autres ministères des services gratuits constatés par ces autres ministères.
La note (c) est nécessaire uniquement si le ministère administre des montants importants pour le compte d'autres ministères.
Note (d) : Si le montant des débiteurs et des créditeurs avec des entités apparentées est constaté ailleurs dans les états financiers, il n'est pas nécessaire de présenter l'information dans cette note.
Les charges et revenus divulgués à la note (d) excluent les services communs fournis gratuitement, déjà divulgués dans (a).

Nom du ministère
Notes aux états financiers (non vérifiées)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

16. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Paiements de transfert
	Programmes de prestations et autres services	Appels	Questions internationales	Services internes	Montants intersectoriels et non affectés	2011 Total	2010 Total
Industrie	2 813 $	-	-	-	-	2 813 $	2 850 $
Particuliers	255	-	-	-	-	255	58
Total - Paiements de transfert	3 068	-	-	-	-	3 068	2 908
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés	513 158	399 123	162 450	65 620	-	1 140 351	1 049 122
Services professionnels et spécialisés	187 573	145 890	80 116	3 250	-	416 829	395 995
Amortissement des immobilisations corporelles	33 554	26 097	13 913	1 000	-	74 564	74 713
Utilities, materials and supplies	19 926	15 498	6 296	2 560	-	44 280	48 460
Installations	19 575	15 225	6 170	2 530	-	43 500	42 250
Voyages	15 996	12 441	5 653	1 456	-	35 546	21 448
Communications	5 762	4 481	1 729	832	-	12 804	13 805
Autres	3 530	2 746	316	1 252	-	7 844	5 201
Total - Charges de fonctionnement	799 074	621 501	276 643	78 500	-	1 775 718	1 650 994
Total - Charges	802 142	621 501	276 643	78 500	-	1 778 786	1 653 902
Revenus
Droits réglementaires	31 129	30 933	17 677	-	-	79 739	47 044
Revenus divers	9 261	482	275	-	-	10 018	7 560
Total - Revenus	40 390	31 415	17 952	-	-	89 757	54 604
Coût net des activités poursuivies	761 752 $	590 086 $	258 691 $	78 500 $	-	1 689 029 $	1 599 298 $

Notes explicatives:

Le ministère doit adapter cette note en fonction de sa situation particulière.
Les ministères peuvent, s'ils le désirent, regrouper certaines de leurs activités de programmes.
La méthode employée pour les attributions significatives aux secteurs devra être divulguée au besoin.

Nom du ministère
Notes aux états financiers (non vérifiées)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

17. Transferts en provenance/à destination d'autres ministères

En date du 1er avril 2010, le ministère a transféré la responsabilité de (nom du programme/secteur d'activité/autre) au ministère de (nom de l'autre ministère ) conformément à _____ (loi du Parlement, décret, directive du SCT, etc.), y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés au programme. Donc, le 1er avril 2010, le ministère a transféré les éléments d'actif et de passif suivants du (nom du programme/secteur d'activité/autre) à (nom de l'autre ministère ) :

**Actif :**
Débiteurs et avances	8,200 $
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (note 7)	10,000
	18,200

**Passif :**
Créditeurs et charges à payer	2,200
Indemnités de vacances et congés compensatoires	1,200
Avantages sociaux futurs (note 11)	4,800
	8,200
Rajustement de l'avoir du Canada	10,000 $

De plus, les chiffres correspondants de 2010 ont été redressés à l'état des résultats pour que soient présentés les revenus et les charges liés aux activités transférées.

Notes explicatives :

Cette note est nécessaire lorsque le ministère transfère au cours de l'exercice des éléments d'actif ou de passif d'envergure à un autre ministère ou organisme fédéral, ou lorsque le ministère reçoit en transfert des éléments d'actif ou de passif d'envergure provenant d'un autre ministère. Ces transactions font généralement partie d'une restructuration du gouvernement.
Les montants transférés doivent être évalués selon la valeur comptable déclarée par le ministère cédant.
Les éléments nets d'actif ou de passif transférés doivent être considérés comme un rajustement à l'avoir du Canada dans l'état de l'avoir du Canada.
L'exemple ci-dessous illustre la note devant figurer dans les états financiers du ministère cédant. La note du ministère destinataire ressemble plutôt à ce qui suit :

Depuis le 1^er avril 2010, on a transféré au ministère la responsabilité de (nom du programme/secteur d'activité/autre) relevant auparavant de (nom de l'autre ministère) conformément à _____ (loi du Parlement, décret, directive du SCT, etc.), y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés au programme. En conséquence, le ministère a reçu les éléments d'actif et de passif suivants relatifs au (nom du programme/secteur d'activité/autre) de (nom de l'autre ministère) le 1er avril 2010 :

**Actif** :
Débiteurs et avances	$ 8,200 $
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (note 7)	10,000
	18,200

**Passif** :
Créditeurs et charges à payer	2,200
Indemnités de vacances et congés compensatoires	1,200
Avantages sociaux futurs (note 11)	4,800
	8,200
Rajustement de l'avoir du Canada	10,000 $

Nom du ministère
Notes aux états financiers (non vérifiées)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

18. Adoption de nouvelles conventions comptables

Durant l'exercice, le ministère a adopté la nouvelle norme comptable du Conseil du Trésor, soit la NCCT 1.2 : États financiers des ministères et organismes, qui s'applique au ministère à compter de l'exercice 2010-2011. Le principal changement aux conventions comptables du ministère découlant de l'adoption de la nouvelle norme NCCT 1.2 est la constatation des montants à recevoir du Trésor parmi les éléments d'actif dans l'état de la situation financière.

L'adoption des nouvelles conventions comptables du Conseil du Trésor est présentée de manière rétroactive. Le tableau ci-dessous montre les répercussions sur les comparatifs pour 2009-2010 :

État de la situation financière :
	2010 Avant rajustement	Répercussions des changements	2010 Après rajustement
	(en milliers de dollars)
Éléments d'actif	1 292 265 $	150 000 $	1 442 265 $
Avoir du Canada	1 011 134	150 000	1 161 134

Notes explicatives :

Cette note est obligatoire pour l'année d'entrée en vigueur de la nouvelle NCCT 1.2.
Une note similaire sera nécessaire dans tout autre exercice ultérieur au cours duquel le ministère adoptera de nouvelles conventions comptables.

Nom du ministère
Notes aux états financiers (non vérifiées)
pour l'exercice terminé le 31 mars

19. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Note explicative :

Cette note n'est nécessaire que si les chiffres correspondants ont été modifiés par rapport aux états financiers de l'exercice précédent à cause de reclassifications ou de changements dans la présentation des états financiers.

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Date de modification :: 2017-08-25

Annulée [2012-10-04] - Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et des organismes

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Archives

1. Date d'entrée en vigueur

2. Application

3. Contexte

4. Définitions

5. Énoncé de la norme

5.1 Objectif

5.2 Résultats escomptés

6. Exigences

7. Conséquences

8. Rôles et responsabilités des organisations gouvernementales

8.1 Secrétariat du Conseil du Trésor

9. Références

9.1 Loi pertinente

9.2 Instruments de politiques connexes et publications

9.3 Normes externes et spécifications connexes

10. Demandes de renseignements

Annexe 1 - Exigences à l'égard des états financiers et ensemble modèle

Introduction

1. Objectifs des états financiers ministériels

2. Périmètre comptable

3. Présentation et divulgation

3.1 État de la situation financière

3.2 État des résultats

3.3 État de l'avoir du Canada

3.4 État des flux de trésorerie

3.5 Autres éléments de présentation et de divulgation

3.6 Éléments particuliers

4. Ensemble d'états financiers ministériels

Responsabilité de la direction

Objet :

Structure et présentation :

Exemples :

Déclaration de responsabilité de la direction

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

1. Pouvoirs et objectifs

2. Sommaire des principales conventions comptables

3. Autorisations parlementaires

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours

Autorisations fournies et utilisées

4. Débiteurs et avances

5. Prêts

Contributions remboursables

Prêts consentis à ______

6. Stocks

7. Immobilisations corporelles

8. Créditeurs et charges à payer

9. Revenus reportés

10. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées

11. Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite

Indemnités de départ

12. Fonds réservés de l'avoir du Canada

13. Passif éventuel

Sites contaminés

Réclamations et litiges

14. Obligations contractuelles

15. Opérations entre apparentés

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères

Administration de programmes pour le compte d'autres ministères

Autres transactions entre apparentés :

16. Information sectorielle

17. Transferts en provenance/à destination d'autres ministères

18. Adoption de nouvelles conventions comptables

19. Information comparative