1.1 Les présentes Lignes directrices entreront en vigueur le 9 septembre 2013.
2.1 Les présentes lignes visent à guider les gestionnaires et les spécialistes fonctionnels sur l'identification, la collecte et la publication des renseignements sur les marchés qui doivent être divulgués proactivement.
3.1 Le gouvernement divulgue proactivement de l'information sur les marchés de plus de 10 000 $, les constations d'actes répréhensibles, les subventions et contributions de plus de 25 000 $, la reclassification des postes et les frais de voyage et d'accueil. La divulgation proactive des marchés tient ainsi compte des engagements plus vastes que le gouvernement a pris à l'égard de la transparence et du renforcement de la responsabilisation au sein de la fonction publique, tels qu'annoncés à l'origine dans le budget de 2004.
3.2 Les présentes lignes directrices appuient la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor. La section 5.1.6 de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor précise que « les administrateurs généraux sont tenus de divulguer publiquement aux trois mois, au cours du mois qui suit la fin de chaque trimestre, les marchés conclus ou les modifications d'une valeur supérieure à 10 000 $ ».
4.1.1 Il est recommandé, par souci de transparence, que les ministères publient sur leurs sites Web de divulgation proactive de l'information au sujet de leur approche et de leurs pratiques de divulgation proactive des marchés, des options, d'autres modifications, des offres à commandes, des ententes en matière d'approvisionnement, des autorisations de tâches, des exceptions à la divulgation et des éléments de données.
4.1.2 La Politique sur les marchés du Conseil du Trésor exige que soient divulgués les éléments suivants :
4.1.3 Lorsqu'une série de modifications à un marché a une valeur nettement supérieure à 10 000 $, la série de modifications peut être divulguée comme étant une seule modification. Lorsqu'il s'agit d'une série de modifications s'échelonnant sur plusieurs périodes de rapport et que la valeur seuil de 10 000 $ est nettement dépassée, mais seulement pendant la dernière période de rapport, la série de modifications peut être divulguée comme étant une seule modification pour une seule période de rapport. Par contre, il est possible de déclarer séparément une modification, si c'est la pratique normale au ministère.
4.1.4 Il n'est pas nécessaire de divulguer les modifications non financières et négatives, sauf si leur divulgation serait dans l'intérêt public (par exemple, l'annulation d'une importante commande de nature militaire).
4.1.5 Lorsqu'un marché est adjugé puis résilié, l'information sur le marché déclarée à l'origine ne devrait pas être modifiée.
4.1.6 L'exercice d'une option contractuelle peut être divulgué comme une modification. Par contre, la valeur totale d'un marché, y compris les options, peut être divulguée au moment de l'adjudication du marché.
4.1.7 Une commande subséquente à une offre à commandes ou à une entente en matière d'approvisionnement doit être divulguée comme un marché.
4.1.8 Une offre à commandes et une entente en matière d'approvisionnement ne sont pas des marchés, mais doivent être divulgués par souci de transparence. Lorsqu'un ministère divulgue publiquement de l'information à propos d'un accord d'offres à commandes ou à propos d'ententes en matière d'approvisionnement sur un site Web, le ministère n'est pas tenu de consigner cette information ou ces ententes dans son rapport de divulgation proactive.
4.1.9 Dans le cas d'un marché comportant des autorisations de tâches, [1] on peut divulguer la valeur totale éventuelle du marché au moment de l'adjudication de celui-ci, sauf si l'on ne s'attend pas à en utiliser la valeur totale. Dans pareil cas, chaque autorisation de tâches peut être divulguée individuellement. Lorsque le marché comporte un produit livrable fixe et un autre qui doit être accompagné d'autorisation(s) de tâches, le ministère peut divulguer le marché et les autorisations de tâches de n'importe quelle façon jugée transparente.
4.1.10 L'engagement du gouvernement est de divulguer les marchés ou les modifications d'une valeur de plus 10 000 $ et de ne permettre qu'un nombre très limité d'exceptions, par exemple, pour des raisons de sécurité nationale. Un ministère peut décider de ne pas divulguer l'information suivante :
4.1.11 Lorsqu'un ministère détermine que des renseignements sur un marché sont exemptés de la divulgation proactive en vertu de la section 4.1.10(c) des présentes lignes directrices, le ministère est encouragé à divulguer les renseignements qui ne sont pas classifiés. Si tous les renseignements relatifs à un marché peuvent être divulgués après avoir été exemptés, le ministère peut inclure le marché dans le rapport suivant.
4.2.1 Les éléments de données fournis ci-après ont été créés afin d'assurer l'uniformité de l'information divulguée au public. Les sous-sections qui suivent fournissent des renseignements précis sur chaque élément de données. Les éléments de données sont résumés dans un tableau qui se trouve à l'annexe A. Les ministères sont encouragés à suivre dans la mesure du possible l'approche recommandée pour chaque élément de données, à titre de pratique exemplaire. S'il est impossible de suivre l'approche recommandée, un ministère peut utiliser l'une de ses propres approches normalisées de divulgation. Pour assurer la communication de renseignements uniformes au public, il est recommandé que les ministères assurent graduellement la transition de leurs normes à la norme recommandée.
4.3.1 Les ministères peuvent publier les données concernant leurs marchés sur leur site Web. Lorsque TPSGC ou un autre ministère ou une société d'État conclut un marché pour le compte d'un autre ministère, il incombe à ce dernier de déclarer le marché.
4.3.2 Lorsque plus d'un ministère finance le marché, celui qui signe le marché peut le déclarer. Cependant, si TPSGC signe le marché pour plus d'un ministère, un ministère client peut déclarer la pleine valeur du marché. Dans le cas d'un accord d'offre à commandes ou d'un arrangement en matière d'approvisionnement, il est recommandé au ministère qui autorise l'accord de le déclarer.
4.3.3 Des rapports doivent être produits chaque trimestre afin de correspondre aux trimestres de l'année financière du gouvernement. Les renseignements sur les marchés doivent être affichés en ligne dans un délai de 30 jours après la fin de chaque période visée par le rapport.
4.3.4 Lorsque les dates de production de rapport ci-dessus tombent la fin de semaine ou un jour férié, les ministères peuvent afficher l'information sur leur site le dernier jour ouvrable précédant la fin de semaine ou le jour férié en question.
4.3.5 Un marché ou une modification n'ayant pas été déclaré durant la période de rapport au cours de laquelle il a été accordé peut être divulgué dans la période de rapport suivante ou dès que possible.
4.3.6 L'information affichée pendant une période de rapport peut être modifiée dans une période de rapport ultérieure, seulement si une erreur importante a été commise dans les données initiales. Il est recommandé d'indiquer clairement toute modification apportée aux renseignements dans l'élément de données commentaires du rapport antérieur, et un avis de modification doit être inscrit dans l'élément de données commentaires du rapport courant (voir à l'annexe B).
4.3.7 L'information sur les marchés qui est affichée sur les sites Web des ministères doit être conforme aux Norme sur l'accessibilité des sites Web. Il existe un site Intranet sur la divulgation proactive qui facilite la navigation et favorise l'uniformité.
4.4.1 Conformément à l'article 4.1.8 de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, les ministères sont tenus de faire en sorte que l'autorité contractuelle (le ministre) agisse et soit perçue comme agissant en conformité avec l'esprit et la lettre de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor. Le ministère s'expose à un risque de non-conformité, à moins de veiller à ce que l'information sur les marchés soit exacte et à jour et soit affichée conformément aux présentes lignes directrices. Il est recommandé que ce soit le dirigeant principal des finances (DPF) du ministère, ou son équivalent, qui s'assure que les données divulguées sont attestées comme il convient, qu'elles sont complètes et qu'elles sont produites dans les délais. Une pratique exemplaire consiste pour les ministères à indiquer clairement toute limite que présentent les données qui sont affichées sur leur site Web.
Lois pertinentes :
Politiques du Conseil du Trésor :
Normes du Conseil du Trésor :
Autres publications :
6.1 Pour toute question portant sur cet instrument de politique, veuillez contacter Demandes de renseignement du SCT.
Élément de données | Description |
---|---|
Nom du fournisseur | Recommandé :
Solution de rechange :
|
Numéro de référence | Recommandé :
Solutions de rechange :
|
Date du marché | Recommandé :
Solution de rechange :
|
Devis descriptif | Recommandé :
Alternative :
|
Durée du marché ou date de livraison |
|
Valeur du marché |
|
Commentaires | Recommandé :
Non obligatoire :
|
Nota : Les pratiques normales des ministères peuvent entraîner des différences par rapport aux éléments de données de la liste.
L'élément de données commentaires permet d'indiquer quand le marché comporte les caractéristiques suivantes. | Commentaire normalisé |
---|---|
Préavis d'adjudication de contrat | Le présent marché fait suite à un préavis d'adjudication de contrat. |
Modification(s) | Le présent marché comprend une modification ou plus. |
Commande subséquente à un outil d'acquisition de TPSGC (y compris une offre à commandes ministérielle individuelle) | Le présent marché est une commande subséquente à un outil d'acquisition de Travaux public et Services gouvernementaux Canada. |
Marché concurrentiel | Le présent marché a été adjugé dans le cadre d'un concours. |
Marché visant plus d'un ministère | Le présent marché concerne l'approvisionnement [insérer le produit à livrer] entre le ministère X et le ministère Y. |
Marché non déclaré antérieurement | La présente note vise à informer de la correction apportée au contrat [numéro de référence] daté du [durée du contrat ou /date de livraison]. L'information sur le marché était erronée [information sur le marché erronée] et a été corrigée [information sur le marché corrigée]. |
Marché comportant des autorisations de tâches | Pour un marché comportant des autorisations de tâches, le montant réalisé dépend du nombre d'autorisations de tâches et peut être inférieur au montant divulgué de façon proactive, selon les exigences opérationnelles du ministère. |
Marchés pluriannuels | Le présent marché s'échelonne sur plusieurs années. |
Marché à fournisseur unique | Le présent marché a été adjugé à un fournisseur unique. |
Ancien fonctionnaire recevant une pension versée en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique | Le présent marché a été adjugé à un ancien fonctionnaire recevant une pension versée en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique. |
Nota : Les ministères doivent élaborer des commentaires normalisés supplémentaires qui tiennent compte de leurs exigences opérationnelles uniques.
Codes d'article économique | Articles de dépense |
---|---|
0351 | Services professionnels de communication non précisés ailleurs |
0859 | Autres services commerciaux qui ne sont pas précisés ailleurs |
0401 | Services de comptabilité et de vérification |
0402 | Services de gestion des ressources humaines |
0403 | Services de gestion financière |
0404 | Services en matière de communications |
0405 | Services des biens immobiliers |
0406 | Services du matériel |
0407 | Services des acquisitions |
0420 | Services techniques, non spécifiés ailleurs |
0422 | Conseillers techniques – construction |
0423 | Conseillers techniques – autres |
0431 | Experts-conseils scientifiques |
0446 | Conseillers en formation |
0451 | Autres services de santé, non spécifiés ailleurs |
0473 | Consultants en TI et en télécommunications |
0491 | Services de conseillers en gestion |
0813 | Services d'aide temporaire |
0499 | Autres services professionnels non précisés ailleurs |
0819 | Contrats de services personnels non professionnels, non spécifiés ailleurs |
0891 | Services personnels |