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Comme on l'a vu à la section I, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) a élaboré un Plan d'activités intégré pour 2006-2007. L'une des principales caractéristiques de ce plan est d'indiquer, parmi les activités (ou les plans), les éléments qui sont communs aux quatre activités de programme et qui contribuent au respect des priorités stratégiques établies pour le prochain exercice. Ces plans et résultats attendus liés aux éléments communs visent principalement à appuyer nos deux premières priorités stratégiques; ils sont présentés dans le tableau ci-dessous.
Résultat stratégique : rendre, avec efficacité et équité, et au nom des Canadiens, des décisions éclairées et en temps opportun sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi. | |
PRIORITÉ STRATÉGIQUE Intégrer les activités procédurales, administratives et décisionnelles communesdans toutes les sections de la CISR en vue de promouvoir encore davantage les mesures visant à améliorer la qualité, la cohérence et l'efficacité |
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Plans | Résultats attendus |
Instruments de politiques et procédures | |
Élaborer des politiques et procédures concernant les personnes vulnérables |
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Élaborer une approche normalisée pour encadrer la manière dont la CISR traite les cas faisant l'objet d'une interdiction de divulgation des renseignements (cas visés par l'art. 86) |
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Élaborer un cadre applicable aux questions de détention et de sécurité pour la CISR et mettre en œuvre des éléments sélectionnés dans les sections |
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Entreprendre l'élaboration d'une politique commune/partagée sur le recours à la vidéoconférence |
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Mesures de rendement | |
Mettre au point une approche normalisée pour la présentation des indicateurs de rendement de la CISR, notamment d'indicateurs - quantitatifs et qualitatifs - significatifs pour toutes les sections |
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Culture décisionnelle | |
Élaborer et mettre en œuvre des lignes directrices et des procédures communes relativement à la conduite des conseils |
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PRIORITÉ STRATÉGIQUE Continuer de bâtir une structure organisationnelle souple et novatrice, favorisant le soutien de ses gens |
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Plans | Résultats attendus |
Poursuivre la mise en œuvre dans toute la CISR d'une stratégie de gestion des ressources humaines axée sur les compétences, et notamment élaborer pour les groupes fonctionnels des profils axés sur les compétences et des outils de soutien à cet égard |
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Appliquer une politique sur la réaffectation des commissaires de la SPR et de la SAI afin de faciliter les déplacements entre les deux sections |
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Mettre en place des formations entre les sections, et des activités de formation et de perfectionnement professionnel communes lorsque cela convient |
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Fournir des conseils de communications stratégiques et des informations qui reflètent les changements apportés aux activités procédurales, administratives et décisionnelles |
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Activités internationales | |
Dans le cadre du Programme des activités internationales, demander aux sections et services opérationnels de définir leurs priorités respectives d'ordre international |
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Coordonner la participation aux conférences internationales |
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Lien avec le plan d'action du Gouvernement | ||
Adaptabilité | Innovation | Responsabilisation |
Le Plan d'activités intégré de la CISR indique aussi les éléments, les valeurs du tribunal, les opérations ainsi que les aspects du secteur Gestion et services généraux qui sont propres à chaque activité de programme et qui contribueront au respect de nos priorités stratégiques pour 2006-2007; ils font l'objet de l'analyse détaillée qui suit.
La Section de la protection des réfugiés (SPR) est responsable de l'activité de programme Protection des réfugiés de la CISR. Elle continue de jouer un rôle déterminant afin de permettre à la Commission de respecter ses priorités stratégiques. Une part importante des ressources de la CISR est affectée à cette activité de programme, qui consiste surtout à rendre des décisions de qualité, en temps opportun, à l'égard des demandes d'asile présentées au Canada.
Ressources financières (en millions de dollars) | ||
2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 |
86,4 | 85,3 | 85,3 |
Ressources humaines (équivalents temps plein) | ||
2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 |
825 | 815 | 815 |
La différence entre les chiffres relatifs aux ressources financières et aux équivalents temps plein (ETP) pour 2006-2007 et les chiffres correspondants pour 2007-2008 est surtout attribuable à la fin du financement temporaire de deux millions de dollars, qui se rapportait aux mesures administratives prises à l'appui de la réforme du système d'octroi de l'asile dans le cadre de l'activité de programme Protection des réfugiés.
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Pour l'exercice 2006-2007, la Section s'attend à recevoir environ 22 000 nouvelles demandes d'asile, soit 5 pour cent de plus que pendant l'exercice 2005-2006.
En 2006-2007, la Section de la protection des réfugiés prévoit régler 22 500 cas, c'est-à-dire 12 pour cent de moins que pendant l'exercice 2005-2006. On s'attend à ce que le taux de règlement conserve sa tendance à la baisse, principalement en raison d'une moins grande souplesse dans la mise au rôle des audiences. Cette tendance devrait également se maintenir en raison de l'accent constant mis sur le règlement d'une plus forte proportion de cas plus anciens, complexes et qui demandent plus de temps, la SPR ayant réussi à réduire le nombre de cas relativement simples.
En présumant que 22 500 demandes d'asile seront réglées, le coût moyen par demande devrait s'établir à 3 500 $ en 2006-2007. Le coût d'une demande varie entre 1 300 $, pour les cas traités suivant le processus accéléré, et 4 400 $, pour les cas complexes. Le coût moyen prévu de 3 500 $ par demande d'asile est supérieur au coût moyen réel de 2 500 $ atteint en 2004-2005, exercice au cours duquel 35 800 demandes d'asile ont été réglées. Cette hausse est surtout attribuable à la majoration des salaires et du financement destiné à la réforme du système d'octroi de l'asile, au degré de complexité des cas — selon les prévisions, une plus forte proportion de cas complexes sera réglée, ce qui suppose des audiences plus longues —, à la hausse des coûts fixes par cas du fait de la baisse de volume et, pour terminer, aux coûts de transition découlant de la réduction du volume et du niveau de dotation nécessaire.
Le coût par demande d'asile inclut les coûts du processus décisionnel et les coûts des activités connexes, notamment la préparation des cas, la recherche, la mise au rôle des audiences, les services juridiques, l'interprétation en langues étrangères, le soutien technologique, les services de traduction ainsi que le soutien administratif, mais il exclut les éléments extraordinaires comme les coûts de développement liés au projet SGCI. Le coût par demande d'asile inclut également une partie des coûts générés par l'activité de programme Gestion et services généraux, qui sont répartis entre les trois activités de programme liées au processus décisionnel, selon leurs tendances respectives au chapitre des dépenses.
Grâce au recul des nouvelles demandes d'asile déférées, à la réduction réussie du nombre de cas en attente d'une décision, à l'augmentation des ressources et aux améliorations apportées aux processus de gestion des cas, la Section sera en mesure de réduire son arriéré de cas en instance à environ 20 000 demandes d'ici la fin de l'exercice 2006-2007 si les nominations et renouvellements de mandats des décideurs sont faits en temps opportun.
Le délai moyen de traitement continue de diminuer, et la Section compte atteindre un délai moyen de traitement de 11 mois pour le prochain exercice. À cette fin, il lui faut cependant obtenir et conserver le nombre nécessaire de décideurs. La Division poursuit ses efforts en vue d'accroître son rendement en matière de traitement des cas, pour en arriver éventuellement à un délai moyen de traitement de six mois.
Afin que ses prévisions pour l'exercice 2006-2007 se réalisent, et conformément aux priorités stratégiques établies pour l'organisation, l'activité de programme Protection des réfugiés entreprendra les activités planifiées en vue d'atteindre les résultats décrits dans le tableau suivant.
Résultat stratégique : rendre, avec efficacité et équité, et au nom des Canadiens, des décisions éclairées et en temps opportun sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi. | |
PRIORITÉ STRATÉGIQUE Intégrer les activités procédurales, administratives et décisionnelles communes dans toutes les sections de la CISR en vue de promouvoir encore davantage les mesures visant à améliorer la qualité, la cohérence et l'efficacité |
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Plans | Résultats attendus |
Élément distincts et valeurs du tribunal | |
Continuer à surveiller le Plan d'action de la SPR afin de s'assurer de sa bonne exécution |
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Mettre en place des mesures afin de rationaliser davantage les processus de la SPR |
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Réduire davantage l'arriéré des cas, les délais de traitement et le coût par demande en surveillant et en élargissant l'initiative de la voie rapide, en réduisant les ajournements et remises et en raffinant le processus de catégorisation |
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Continuer à mettre en œuvre et à surveiller l'approche stratégique retenue pour assurer la qualité du processus décisionnel au moyen de séances thématiques sur la qualité, de groupes de discussion, de trousses de documentation nationales, guides jurisprudentiels et décisions à caractère persuasif additionnels, selon les besoins, et des Directives concernant les personnes vulnérables |
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Faciliter le processus de nomination et de renouvellement des mandats en temps opportun |
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Élaborer et offrir une formation sur divers sujets, notamment la protection de l'État, le prononcé des motifs, l'exclusion et les Directives concernant les personnes vulnérables |
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Réévaluer et dispenser la formation donnée aux nouveaux commissaires et dispenser une formation ciblée aux commissaires ayant de l'expérience dans tous les domaines précisés par la SPR |
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PRIORITÉ STRATÉGIQUE Améliorer les processus de gestion des cas par la mise en œuvre réussie du SGCI |
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Plans | Résultats attendus |
SGCI | |
Développer et mettre en œuvre le module 4 |
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Assurer la formation nécessaire et effectuer un exercice de simulation |
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Faire une évaluation post-mise en œuvre qui met l'accent sur les " leçons apprises " |
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Lien avec le plan d'action du Gouvernement | ||
Adaptabilité | Innovation | Responsabilisation |
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La Section de l'immigration (SI) est responsable de l'activité de programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention. Les enquêtes visent des étrangers ou des résidents permanents qui sont présumés interdits de territoire au Canada suivant les dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Les contrôles des motifs de détention visent des résidents permanents ou des étrangers détenus en vertu de la LIPR, et ils doivent se tenir dans les délais précis prévus par la LIPR. Les décideurs doivent assurer un juste équilibre entre, d'une part, le droit individuel à la liberté et, d'autre part, la sécurité des Canadiens et des personnes qui séjournent au Canada. Le nombre d'enquêtes et de contrôles des motifs de détention effectués par la CISR est fonction du nombre de cas qui lui sont déférés par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).
Ressources financières (en millions de dollars) | ||
2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 |
15,2 | 15,4 | 15,4 |
Ressources humaines (équivalents temps plein) | ||
2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 |
90 | 90 | 90 |
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La Section de l'immigration s'attend à ce que le nombre d'enquêtes demeure stable et elle prévoit finaliser 2 000 enquêtes en 2006-2007. Depuis l'entrée en vigueur de la LIPR, le nombre de cas déférés à la Section a diminué; en revanche, le nombre de cas complexes, touchant des crimes de guerre, le crime organisé, le terrorisme, la criminalité transnationale et la criminalité étrangère, a augmenté.
Le nombre de contrôles des motifs de détention effectués par la Section de l'immigration est demeuré relativement stable depuis bon nombre d'années. La Section prévoit finaliser environs 11 500 contrôles des motifs de détention en 2006-2007. La criminalité, facteur qui pèse beaucoup dans ce genre de procédure, est un élément présent dans une forte proportion des cas, particulièrement ceux où il y a détention à long terme.
En présumant la tenue de 2 000 enquêtes et de 11 500 contrôles des motifs de détention, les coûts moyens devraient atteindre respectivement 1 100 $ et 800 $ en 2006-2007. Ces coûts moyens sont légèrement supérieurs aux coûts moyens réels par demande d'asile en 2004-2005, surtout à cause de la majoration des salaires et de la hausse des coûts fixes par cas du fait d'une faible réduction du volume prévu.
Les coûts par enquête et par contrôle des mesures de détention incluent les coûts du processus décisionnel et les coûts des activités connexes, notamment la préparation des cas, la mise au rôle des audiences, les services juridiques, l'interprétation en langues étrangères, le soutien technologique, les services de traduction, les services de transcription, ainsi que le soutien administratif, mais ils excluent les éléments extraordinaires comme les coûts de développement liés au projet SGCI. Ces coûts incluent également une partie des coûts générés par l'activité de programme Gestion et services généraux, qui sont répartis entre les trois activités de programme liées au processus décisionnel, selon leurs tendances respectives au chapitre des dépenses.
Afin que ses prévisions pour l'exercice 2006-2007 se réalisent, et conformément aux priorités stratégiques établies pour l'organisation, l'activité de programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention entreprendra les activités planifiées afin d'atteindre les résultats décrits dans le tableau suivant.
Résultat stratégique : rendre, avec efficacité et équité, et au nom des Canadiens, des décisions éclairées et en temps opportun sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi. | |
PRIORITÉ STRATÉGIQUE Intégrer les activités procédurales, administratives et décisionnelles communes dans toutes les sections de la CISR en vue de promouvoir encore davantage les mesures visant à améliorer la qualité, la cohérence et l'efficacité |
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Plans | Résultats attendus |
Éléments distincts et valeurs du tribunal | |
Élaborer des processus harmonisés et informels pour aider à respecter les délais prescrits par la loi et les exigences opérationnelles afin de régler tous les cas déférés par l'ASFC et CIC |
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En s'appuyant sur les meilleures pratiques administratives de la CISR, élaborer et déployer des approches innovatrices aux processus de la SI |
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Continuer à élaborer, à mettre à jour et à promouvoir des outils qui favorisent la qualité, l'uniformité et l'efficience du processus décisionnel dans les domaines de l'éthique, des communications, du contrôle de la qualité et de la prestation de services |
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Continuer à surveiller les départs à la retraite afin de prévoir les besoins en dotation |
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Offrir en permanence une formation spécialisée de qualité afin de répondre aux besoins particuliers des commissaires de la SI et d'aborder les questions d'actualité (notamment le terrorisme, le crime organisé, etc.) |
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Continuer à développer une culture d'apprentissage et élaborer des outils de formation |
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Lien avec le plan d'action du Gouvernement | ||
Adaptabilité | Innovation | Responsabilisation |
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La Section d'appel de l'immigration (SAI) est responsable de l'activité de programme Appels en matière d'immigration de la CISR. Elle entend les appels interjetés par des citoyens canadiens et des résidents permanents dont la demande de parrainage au titre du regroupement familial (proche parent immigrant au Canada) a été refusée. Elle entend également les appels interjetés par les résidents permanents, les étrangers détenteurs de visas de résident permanent et les personnes protégées frappées d'une mesure de renvoi du Canada, ainsi que les appels interjetés à l'étranger par des résidents permanents qui n'ont pas respecté l'obligation de résidence.
Ressources financières (en millions de dollars) | ||
2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 |
15,2 | 12,9 | 12,9 |
Ressources humaines (équivalents temps plein) | ||
2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 |
135 | 120 | 120 |
La différence entre les chiffres relatifs aux ressources financières et aux ETP pour 2006-2007 et les chiffres correspondants pour 2007 2008 est surtout attribuable à la fin du financement temporaire de 1,9 million de dollars, qui se rapportait aux pressions exercées à court terme afin de réduire le volume des demandes de parrainage de la catégorie du regroupement familial au sein de l'activité de programme Appels en matière d'immigration.
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La Section d'appel de l'immigration prévoit que le nombre de nouveaux appels demeurera élevé. Pendant l'exercice 2006-2007, la Section s'attend à ce que 6 500 appels soient interjetés, volume comparable à celui enregistré ces deux dernières années.
Quelque 6 500 appels devraient être finalisés, ce qui représente une augmentation de 18 pour cent par rapport à l'exercice précédent. Toutefois, le niveau de finalisation est subordonné au niveau des ressources ainsi qu'à la mise en œuvre efficace des changements importants qui doivent être apportés à la manière dont les appels sont traités. Certains de ces changements supposent la collaboration de l'ASFC et de CIC, ou l'obtention de ressources supplémentaires auprès de ces deux organisations.
En 2006-2007, la SAI s'emploiera à transformer en profondeur ses méthodes de travail dans le cadre du projet Innovation à la SAI, lancé en septembre 2005. En outre, l'effectif de commissaires et d'employés de la SAI devrait s'élargir au cours du prochain exercice, de manière à accroître la capacité de la Section.
Pour 6 500 appels finalisés, le coût moyen par appel devrait se chiffrer à 2 100 $ en 2006-2007. Il est un peu plus élevé que le coût moyen réel par demande d'asile en 2004-2005 principalement à cause de la majoration des salaires.
Le coût par appel inclut les coûts du processus décisionnel et les coûts des activités connexes, notamment la préparation des cas, la mise au rôle des audiences, les services juridiques, le soutien technologique, les services de traduction ainsi que le soutien administratif, mais il exclut les éléments extraordinaires comme les coûts de développement liés au projet SGCI. Ce coût inclut également une partie des coûts générés par l'activité de programme Gestion et services généraux, qui sont répartis entre les trois activités de programme liées au processus décisionnel, selon leurs tendances respectives au chapitre des dépenses.
Compte tenu de la productivité élevée et soutenue de la Section et de l'accroissement projeté de sa capacité en 2006-2007, elle sera en mesure de traiter le volume d'appels prévu et d'empêcher que le nombre de cas en instance grimpe davantage.
En dépit de la productivité élevée et soutenue, qui est le fruit des innovations en matière de gestion des cas, le délai moyen de traitement demeurera de 10 mois pour l'exercice 2006-2007. La diminution du délai moyen de traitement dépendra du maintien d'un niveau approprié de ressources et de l'efficacité des changements profonds qui découleront du projet Innovation à la SAI.
Afin que ses prévisions pour l'exercice 2006-2007 se réalisent, et conformément aux priorités stratégiques établies pour l'organisation, l'activité de programme Appels en matière d'immigration entreprendra les activités planifiées afin d'atteindre les résultats décrits dans le tableau ci-dessous.
Résultat stratégique : rendre, avec efficacité et équité, et au nom des Canadiens, des décisions éclairées et en temps opportun sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi. | |
PRIORITÉ STRATÉGIQUE Intégrer les activités procédurales, administratives et décisionnelles communes dans toutes les sections de la CISR en vue de promouvoir encore davantage les mesures visant à améliorer la qualité, la cohérence et l'efficacité |
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Plans | Résultats attendus |
Éléments distincts et valeurs du tribunal | |
Examiner les pratiques et procédures du mode alternatif de règlement des litiges (MARL) et la sélection des cas orientés vers cette voie |
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Étendre et améliorer le processus d'examen en début de processus |
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Faciliter le processus de nomination et de renouvellement des mandats en temps opportun |
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Élaborer une approche novatrice pour obtenir davantage de renseignements des deux parties, plus tôt dans le processus, afin de favoriser un examen initial, une catégorisation et un règlement plus précoces |
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Les commissaires exercent un plus grand contrôle sur le processus d'audience – en limitant davantage les questions à trancher, les interrogatoires, les preuves, les observations soumises (pertinentes), en intervenant davantage |
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Analyser la nature et la portée des ajournements et remises d'audiences; prendre des mesures pour en réduire l'incidence |
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Revoir la formation interne sur le MARL |
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Élaborer des plans de formation personnalisée pour les nouveaux commissaires (au besoin) |
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Lien avec le plan d'action du Gouvernement | ||
Adaptabilité | Innovation | Responsabilisation |
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L'activité de programme Gestion et services généraux offre une fondation essentielle qui vient appuyer la fonction décisionnelle de la CISR et en fait une entité efficace, responsable et efficiente; en outre, elle veille à la mise en œuvre des initiatives de gestion et d'amélioration lancées à l'échelle de l'administration fédérale. La CISR est toujours déterminé à apporter aux décideurs des pratiques de gestion innovatrices et modernes, ainsi que les outils et les ressources nécessaires pour maintenir un volume élevé de décisions éclairées.
L'activité de programme Gestion et services généraux englobe, à la CISR, les bureaux de la direction, la planification, les finances, l'administration, les communications, les ressources humaines, les services juridiques, la gestion de l'information et la technologie de l'information.
Comme on l'a souligné à la section I, les dépenses prévues et les équivalents temps plein liés à l'activité de programme Gestion et services généraux sont répartis proportionnellement entre les trois activités de programme décisionnelles.
Conformément aux priorités stratégiques établies pour l'organisation, l'activité de programme Gestion et services généraux entreprendra les activités planifiées afin d'atteindre les résultats décrits dans le tableau suivant.
Résultat stratégique : rendre, avec efficacité et équité, et au nom des Canadiens, des décisions éclairées et en temps opportun sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi. | |
PRIORITÉ STRATÉGIQUE Améliorer les processus de gestion des cas par la mise en œuvre réussie du SGCI |
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Plans | Résultats attendus |
SGCI | |
Assurer la maintenance permanente des applications du SGCI après leur mise en œuvre |
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Transférer les ressources TI, les outils, les procédures et l'infrastructure du SGCI à la Direction des systèmes informatisés |
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Mettre en œuvre, dans le cadre du projet du SGCI, une stratégie de gestion du changement qui comprend un plan de communication et un plan de formation complets |
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PRIORITÉ STRATÉGIQUE Mettre en œuvre un plan de gestion horizontal et pleinement intégré qui reflète la réalité de la CISR |
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Plans | Résultats attendus |
Planification et responsabilisation organisationnelles | |
Mettre à jour le Plan de gestion des risques afin qu'il tienne compte des priorités stratégiques et du Programme de gestion du gouvernement; mettre en œuvre le Système de gestion des risques juridiques |
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Exécuter une planification financière et une budgétisation efficaces en utilisant la budgétisation par activités, la révision des services votés et autres outils pour soutenir le processus de ressourcement au sein de la CISR |
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Élaborer un outil de planification des ressources humaines pour faciliter l'intégration de la planification des RH à la planification des activités |
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Vérification et évaluation | |
Mettre à jour le plan d'action triennal de manière à ce que la CISR se conforme à la nouvelle politique en matière de vérification interne |
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Gestion des ressources humaines | |
Mettre en œuvre les priorités connues de la Stratégie de gestion des ressources humaines, notamment un programme d'apprentissage et de perfectionnement professionnel intégré pour tout le personnel de la CISR |
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Mise en œuvre des mesures et des objectifs de modernisation des ressources humaines, notamment ceux qui visent à assurer l'observation des nouvelles Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) et Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP) |
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Recevoir et analyser les résultats des sondages auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) et élaborer un plan d'action pour donner suite aux résultats obtenus |
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Passer en revue le processus de recrutement du personnel nommé par décret afin de bien l'aligner sur les profils des compétences des commissaires, et réexaminer notamment l'examen de sélection et le guide d'entrevue utilisés dans le cadre de ce processus |
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Examiner la possibilité d'élaborer une norme de classification unique pour la CISR |
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Gestion financière | |
Mettre en place une fonction formelle de surveillance de la gestion et procéder à des évaluations de l'état de préparation pour la vérification des états financiers |
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Sécurité | |
Mettre en œuvre un programme complet en matière de sécurité qui comprend un Plan de poursuite des activités mis à jour annuellement et le plan d'action sur la gestion de la sécurité de la technologie de l'information |
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Gestion des approvisionnements et des biens | |
Mettre en œuvre un programme complet de gestion des approvisionnements et des biens |
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Élaborer des régimes d'engagement à contrat appropriés et des mesures de contrôle du dossier des interprètes |
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Gestion de l'information | |
Mettre en œuvre les éléments pertinents du plan d'action de la Gestion de l'information après l'évaluation des capacités de la GI |
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Au moyen de l'Infonet, fournir à tous les employés des informations qui font autorité, sont complètes et sont bien structurées, pour les aider à s'acquitter de leurs obligations et à atteindre leurs objectifs opérationnels respectifs |
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Systèmes d'information | |
Soutenir les activités de la CISR au moyen d'une infrastructure, d'une bureautique et d'un environnement réseau appropriés |
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Soutenir tous les utilisateurs des systèmes (externes et internes) efficacement et en conformité avec les normes de service |
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Lien avec le plan d'action du Gouvernement | ||
Adaptabilité | Innovation | Responsabilisation |