Annulée [2016-07-01] - Politique en matière de présentation de rapports au Secrétariat du Conseil du Trésor sur les institutions fédérales et sur les sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts

Aux fins de la présente politique, une « institution » fédérale désigne tout organisme établi en vertu d'un instrument juridique par le gouvernement fédéral, aux fins d'une politique publique, notamment l'exécution de programmes et la prestation de services. À titre de clarification, une institution fédérale n'inclut pas les partenariats, les ententes transversales, l'impartition, la création de comités ni l'attribution de subventions ou de contributions. L'annexe A énonce les principales catégories d'institutions fédérales qui existent au sein du gouvernement du Canada.

Il existe diverses catégories d'« institutions fédérales » selon la définition de la présente politique. Mentionnées ou définies pour la plupart dans la Loi sur la gestion des finances publiques , elles peuvent comprendre les entités suivantes (énumérées, en règle générale, par ordre croissant d'autonomie) :

ministère (department)

Les ministères sont les principaux organes d'exécution des politiques et programmes gouvernementaux et ont de vastes mandats stratégiques. Les ministères hiérarchiques désignent les organisations énumérées à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ; ils sont créés par une loi établissant les attributions du ministre et ses responsabilités en matière de direction et de gestion. Sur le plan juridique, les ministères hiérarchiques relèvent du ministre qui en est responsable (c.-à-d. qu'ils n'ont pas de personnalité juridique indépendante) et sont donc les institutions les moins autonomes par l'entremise desquelles l'État mène ses activités.

Organisme de service spécial (OSS) (Special Operating Agency – SOA)

Les organismes de services spéciaux sont des unités opérationnelles à l'intérieur d'un ministère ou d'un organisme qui disposent d'une certaine latitude de gestion, d'une indépendance et d'une responsabilité distincte. Leur fonctionnement est régi par un accord-cadre approuvé par le sous-ministre, le ministre et le Conseil du Trésor, mais il n'est visé par aucune loi. Les OSS ont un mandat clair et assurent des services facilement reconnaissables, de nature opérationnelle, p. ex. administration, contrôle, conseil, réglementation ou arbitrage. Ils se conforment au cadre législatif du ministère et aux pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, quoiqu'ils puissent bénéficier d'une latitude spéciale en ce qui a trait aux ressources financières et humaines ou à des objectifs particuliers (ce qui peut éventuellement inclure le statut d'employeur distinct).

organisme créé par une loi et autre organisme (statutory and other agencies)

Les « organismes créés par une loi et autres organismes » désignent des organisations énumérées à l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques . Leurs mandats sont plus étroitement définis que ceux des ministères hiérarchiques et sont généralement précisés dans leur loi constitutive ou d'autres instruments. Ils peuvent être constitués par une loi ou être créés par décret. Leurs fonctions précises varient énormément, mais sont généralement de nature opérationnelle. Ils mènent habituellement leurs activités à quelque distance du gouvernement, leur degré d'autonomie variant considérablement selon l'organisme et ses fonctions – certains fonctionnent davantage comme des ministères hiérarchiques tandis que d'autres, comme les tribunaux et autres organismes d'arbitrage, rendent des décisions qui doivent être ou sembler être exemptes de toute influence ministérielle.

établissement public (departmental corporation)

Les établissements publics sont constitués par une loi fédérale et inscrits à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques . Ils font rapport au Parlement par l'entremise d'un ministre, mais sont généralement plus autonomes par rapport au noyau de l'administration publique que les ministères hiérarchiques et s'acquittent de fonctions d'administration, de recherche, de conseil, de contrôle ou de réglementation. Les attributions de leur organisme directeur sont précisées dans leur loi constitutive. La nature de ces organismes directeurs, leurs fonctions, leurs responsabilités en matière de programmes et l'étendue de leurs responsabilités en ce qui a trait à la surveillance de la gestion varient considérablement d'un établissement à un autre; certains ne sont aucunement tenus de surveiller la gestion de l'établissement.

organisme de services (service agency)

Les organismes de services figurent dans la liste des établissements publics de l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques . Ils s'en distinguent principalement parce qu'ils mènent leurs activités en vertu de lois et de cadres de rapport sur mesure et s'acquittent de fonctions opérationnelles axées sur les services.

On désigne par le terme « société dans laquelle le Canada détient des intérêts » la personne morale sur laquelle le gouvernement du Canada peut exercer une certaine influence en sa qualité d'actionnaire ou, notamment, de par sa capacité à nommer des administrateurs à son conseil d'administration. Cette appellation exclut les personnes morales créées par une loi fédérale et les tiers à l'égard desquels la participation permanente du gouvernement du Canada se limite au transfert de fonds (c.-à-d. pour lesquels il n'est pas actionnaire et ne peut pas nommer d'administrateurs).

Les entités suivantes constituent les principaux types de sociétés de cette catégorie, selon la définition de la présente politique; la liste n'est pas exhaustive :

Entreprises mixtes (Mixed Enterprises)

Sociétés dont le Canada détient une partie des actions, par l'entremise d'un ministre, le reste appartenant à des intervenants du secteur privé.

Entreprises en coparticipation (Joint Enterprises)

Sociétés dont le Canada détient une partie des actions par l'entremise d'un ministre, le reste appartenant à un autre ordre de gouvernement, généralement une province.

Sociétés à régie partagée (Shared-Governance Corporations)

Sociétés sans capital-actions à l'égard desquelles le Canada est habilité, directement ou par l'intermédiaire d'une société d'État, en vertu d'une loi, de statuts constitutifs, de lettres patentes, de règlements ou de toute entente contractuelle (ce qui comprend les ententes de financement et les accords de contribution) à nommer ou à désigner un ou plusieurs membres ayant droit de vote au sein de l'organe de direction.

Certaines fondations satisfont à la définition d'une société à régie partagée et feront donc l'objet de rapports conformément à la présente politique. De même, certaines organisations créées en vertu d'ententes intergouvernementales ou d'accords avec les Premières nations satisfont à cette définition et sont également assujetties à la présente politique.

Sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Corporations under the terms of the Bankruptcy and Insolvency Act)

Sociétés dont le Canada détient une partie des actions après leur réception par un syndic de faillite.

Organisations internationales (International Organizations)

Sociétés créées en vertu d'accords internationaux, dont le Canada détient des actions ou à l'égard desquelles il est habilité à nommer ou à élire un certain nombre de membres de l'organe de direction.

Autres définitions utiles à l'interprétation de la présente politique :

Création (Creation)

Processus par lequel est instaurée une nouvelle institution fédérale ou une autre entité dans laquelle le Canada détient des intérêts.

Cession (Devolution)

Transfert d'une entité fédérale à un autre ordre de gouvernement, à une collectivité ou à un groupe d'intérêt n'entraînant pas de responsabilités fédérales supplémentaires vis-à-vis quelque programme ou activité et ne changeant rien à la propriété fédérale du territoire domanial (p. ex., transfert de la responsabilité de l'exploitation des aéroports aux autorités aéroportuaires locales).

Dissolution (Dissolution)

Résiliation ou liquidation d'une entité fédérale.

Dessaisissement (Divestiture)

Action de se déposséder d'une entité fédérale par le biais d'une vente pure et simple, du rachat par les employés ou d'une prise de contrôle. Habituellement, cette opération s'accompagne de la vente ou du transfert du territoire domanial connexe. Si l'entité est cédée au profit d'un propriétaire non gouvernemental, on peut parler de privatisation.

Transformation (Transformation)

Changement dans la forme institutionnelle d'une entité fédérale ou d'une société dans laquelle le Canada détient des intérêts (p. ex., un ministère devient une société d'État, comme ce fut le cas pour Postes Canada).