Les Lignes directrices sur la divulgation proactive des marchés ont été abrogées le 30 juin 2023. Elles ont été remplacées par la Guide de la publication proactive des marchés.
La présente version des lignes directrices comprend des mises à jour qui entrent en vigueur le .
Fournir des directives aux gestionnaires et aux spécialistes fonctionnels sur la détermination, la collecte, la déclaration et la publication de renseignements sur les marchés.
Dans le cadre du deuxième Plan d’action sur le gouvernement ouvert du Canada, le gouvernement du Canada s’est engagé à la divulgation des données sur la passation de marchés au moyen d’une base de données publique à la fois centralisée et lisible par machine. Cet engagement renforce la divulgation proactive des marchés, faisant état des engagements élargis du gouvernement envers la transparence et la responsabilisation accrue dans le secteur public, annoncés initialement dans le budget fédéral de 2004.
Les données sur la passation de marchés sont recueillies aux fins suivantes :
Les présentes lignes directrices appuient la Directive sur la gestion de l’approvisionnement. L’annexe C.2.1 exige que les cadres supérieurs désignés pour la gestion de l’approvisionnement publient de façon proactive les renseignements sur le contrat conformément à la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information. L’annexe C.2.3 exige aussi que les ministères rendent compte sur les éléments de données du contrat dans le format de données prescrit par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Ces lignes directrices appuient également la divulgation publique des exigences en matière de renseignements sur les marchés des entités fédérales et des cabinets des ministres en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Les articles 77 et 86 de cette loi exigent que les cabinets des ministres et les entités fédérales divulguent publiquement les marchés d’une valeur de plus de 10 000 $, une modification apportée à un marché lorsque celle-ci a pour effet de porter la valeur du marché à plus de 10 000 $ et une modification à un marché lorsque celle-ci augmente ou diminue la valeur du marché de plus de 10 000 $.
L’annexe C.2.4.1 de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement exige la divulgation publique trimestrielle des renseignements suivants :
L’annexe C.2.5 de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement exige un rapport annuel, en fonction de l’année civile, à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), par courriel à (ncr.gwprs@pwgsc.gc.ca et cc à : ZZPDCDC@tbs-sct.gc.ca ) sur ce qui suit :
L’annexe C.2.4.2 de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement exige la déclaration publique annuelle, au cours d’une année civile, du volume et de la valeur cumulative en dollars d’un marché ou d’une modification positive ou négative dont la valeur est de d’au plus 10 000 $. De plus, elle exige la divulgation du volume et de la valeur cumulative en dollars de toutes les opérations par carte d’achat, peu importe la valeur en dollars.
Une série de modifications à un contrat peut être divulguée comme une seule modification au cours d’une période de déclaration. Sinon, une modification peut être déclarée de façon distincte s’il s’agit d’une pratique courante au sein du ministère.
Il n’est pas nécessaire de divulguer les modifications non financières, sauf s’il est dans l’intérêt public de le faire.
Lorsqu’une option de marché est exercée, elle peut être divulguée à titre de modification. Sinon, la valeur totale du marché, y compris les options, peut être divulguée au moment de l’adjudication du marché.
Une commande subséquente à une offre à commandes ou une entente en matière d’approvisionnement doit être divulguée comme un marché.
Les offres à commandes et les ententes en matière d’approvisionnement ne sont pas des marchés d’approvisionnement, mais elles doivent être divulguées par souci de transparence. Ces ententes doivent être divulguées soit dans le cadre de la divulgation proactive, soit sur un site Web public.
Dans le cas d’un marché comportant des autorisations de tâchesVoir la note en bas de page 1, la valeur totale éventuelle du marché peut être divulguée à la date d’adjudication du marché, à moins qu’il ne soit pas prévu d’utiliser la valeur totale du marché. Dans le dernier cas, chaque autorisation de tâches peut être divulguée individuellement. Lorsque le marché comporte un produit livrable fixe et un autre qui doit être accompagné d’une autorisation de tâches, le ministère peut divulguer le marché et les autorisations de tâches de n’importe quelle façon jugée transparente.
Conformément à la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information, les ministères sont tenus de divulguer les marchés ou les modifications positives et négatives d’une valeur supérieure à 10 000 $, avec quelques rares exceptions. Le ministère n’est pas tenu de divulguer des renseignements sur les marchés qui seraient correctement retenus en réponse à une demande en vertu des articles 80 et 90, contenus dans la partie 1 de la Loi sur l’accès à l’information.
Lorsqu’un ministère détermine qu’il convient de ne pas divulguer de façon proactive les renseignements sur les marchés en vertu du paragraphe 4.1.10 des présentes lignes directrices, il est toujours tenu, conformément à la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information, de divulguer les parties des renseignements sur les marchés qui ne contiennent pas ou qui peuvent raisonnablement être dissociées des renseignements qui peuvent être retenus.
Les éléments suivants seraient habituellement exclus de la déclaration, à moins qu’ils ne constituent des contrats en vertu de la Politique sur la planification et la gestion des investissements :
Les éléments de données aux annexes A et B ont été élaborés afin d’offrir de l’uniformité au public. À titre de pratique exemplaire, on encourage les ministères à suivre l’approche recommandée indiquée aux annexes A et B pour chaque élément de données, si possible. Si l’utilisation de l’approche recommandée n’est pas possible, un ministère peut avoir recours à une pratique courante au sein du ministère aux fins de divulgation. Afin d’assurer l’uniformité pour le public, on recommande aux ministères de s’éloigner des normes ministérielles et d’adopter la norme de déclaration recommandée au fil du temps.
À compter de l’année civile 2017, les ministères doivent déclarer leurs données sur les marchés dans le Portail du gouvernement ouvert. Lorsque Services publics et Approvisionnement Canada, Services partagés Canada (SPC) ou un autre ministère ou une société d’État conclut un marché pour le compte d’un autre ministère, c’est au ministère client qu’il incombe de déclarer le marché. SPAC et SPC aideront les organisations clientes en fournissant toute l’information dont ils disposent sur ces marchés par l’intermédiaire du site GCPedia de la division de la politique des acquisitions du SCT dans les cinq jours suivant la fin du trimestre. De plus, l’autorité contractante de SPAC et SPC doit fournir une copie de chaque marché ou modification au ministère client au moment de l’adjudication.
En ce qui concerne les marchés multi ministériels de SPAC et de SPC, les ministères doivent divulguer leur partie uniquement comme contrat ou modification selon la manière dont ils ont été enregistrés dans leurs systèmes ministériels d’approvisionnement ou financiers. Dans le cas d’une offre à commandes ou d’un arrangement en matière d’approvisionnement, il est recommandé que le ministère autorisant l’accord le divulgue.
Ce qui suit doit faire l’objet d’une déclaration :
Si les dates mentionnées ci-dessus sont des jours de fin de semaine ou de congé férié, les ministères peuvent afficher l’information au plus tard le dernier jour ouvrable précédant la fin de semaine ou le jour férié concerné.
Un marché ou une modification n’ayant pas été déclaré au cours de la période de déclaration où il a été attribué peut être déclaré dans la période de déclaration subséquente ou dès que possible. Quand un marché ou une modification est inclus dans une période de déclaration après sa publication, il faut indiquer clairement l’omission dans l’élément de données « commentaires » (consultez l’annexe C).
L’information affichée au cours d’une période de déclaration peut être modifiée pour cette période seulement si une erreur importante a été commise dans les données initiales. On recommande d’indiquer clairement toute information modifiée en tant que telle dans l’élément de données « commentaires » (consultez l’annexe C).
Les ministères doivent fournir un rapport portant la mention « néant » pour une année civile ou un trimestre au cours duquel aucun marché ou aucune modification n’a été divulgué. Il incombe aux ministères de remplir les éléments de données « période de déclaration » et « rapport néant » dans le gabarit de rapport.
Les ministères sont tenus de déclarer leurs données selon le format de données prévu dans les zones nouvelles et révisées de l’Annexe A, dès qu’il sera possible de le faire sur le plan administratif, mais pas au delà du quatrième trimestre de l’exercice 2021‑2022 dans le cas des modifications et des marchés accordés à compter du 1 janvier 2022. Dans l’intervalle, les ministères continueront à utiliser l’ancien format de données pour indiquer des renseignements dans les zones de données existantes, jusqu’à ce qu’ils puissent assurer la transition au nouveau format de données.
Les ministères et organismes énumérés à l’Annexe E devront ajouter les nouveaux éléments de données précisés à l’Annexe A, les points 37 à 40 des rapports de divulgation proactive provisoire. Il est recommandé que les ministères débutent la déclaration des éléments de données énoncés à l’Annexe E une fois que les fonctionnalités nécessaires auront été intégrées aux systèmes d’acquisition ou financiers. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada révisera la liste des ministères et agences faisant une déclaration selon l’Annexe E de façon continue afin d’inclure les autres ministères lorsqu’ils auront acquis les fonctionnalités nécessaires.
Conformément au paragraphe 4.1.2.13 de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement, les cadres supérieurs désignés du ministère chargé de la gestion de l’approvisionnement assument les responsabilités suivantes :
Lois pertinentes
Politiques du Conseil du Trésor
Normes du Conseil du Trésor
Si vous avez des questions sur le présent instrument de politique, veuillez communiquer avec Demandes de renseignements du public du SCT.
Les ministères doivent continuer à déclarer des renseignements dans cette zone de données, à titre provisoire, jusqu’à ce qu’ils puissent le faire dans les nouvelles zones de données de l’Annexe A, Accord de libre-échange, Ententes sur les revendications territoriales globales et Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones.
Les ministères et organismes énumérés à l’Annexe E sont tenus de déclarer provisoirement des renseignements dans cette zone de données supplémentaire.
Les ministères et organismes énumérés à l’Annexe E sont tenus de déclarer provisoirement des renseignements dans cette zone de données supplémentaire.
Les ministères et organismes énumérés à l’Annexe E sont tenus de déclarer provisoirement des renseignements dans cette zone de données supplémentaire.
Les ministères et organismes énumérés à l’Annexe E sont tenus de déclarer provisoirement des renseignements dans cette zone de données supplémentaire.
Indicateur | Description |
---|---|
Programme de contrats fédéraux pour l’équité en matière d’emploi | Il faut sélectionner cet indicateur si le marché fait l’objet du Programme de contrats fédéraux pour l’équité en matière d’emploi. Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour toute information sur le programme, communiquer avec Emploi et Développement social Canada (EDSC) à ee-eme@hrsdc-rhdcc.gc.ca. |
Lorsqu’il s’agit de fournir de l’information à Services publics et Approvisionnement Canada, indiquez l’année civile en utilisant le format normalisé à quatre chiffres.
L’élément de données « commentaires » sert à indiquer si le marché contient les caractéristiques suivantes. | Commentaire normalisé |
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Remarque : On encourage les ministères à élaborer des commentaires normalisés supplémentaires qui répondent à leurs exigences opérationnelles uniques. | |
Marché visant plus d’un ministère | Cela fait partie du marché multi ministériel no : [insérer le no du marché]. |
Redressement de marché | Il s’agit d’un avis de redressement du marché [numéro de référence] daté [période du marché ou date de livraison]. Le marché a été déclaré de façon erronée en ce qui concerne [information sur le marché déclarée de façon erronée], et il a été corrigé. |
Marché non déclaré précédemment | Ce marché a été omis dans une divulgation publique précédente. |
Marché incluant des autorisations de tâches | Pour un marché incluant des autorisations de tâches, le montant réel du marché dépend du nombre d’autorisations de tâches émises, et il peut être inférieur au montant divulgué de façon proactive, selon les exigences opérationnelles du ministère. |
Mise à jour du marché avec des renseignements supplémentaires sur le nombre de soumissions et/ou les critères d’attribution. | Le marché a été mis à jour et contient des renseignements supplémentaires sur le nombre de soumissions et/ou les critères d’attribution. |
Code d’article économique | Articles de dépense |
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0351 | Services professionnels de communication précisés nulle part ailleurs |
0859 | Autres services opérationnels précisés nulle part ailleurs |
0401 | Services comptables et de vérification |
0402 | Services de gestion des ressources humaines |
0403 | Services de gestion financière |
0404 | Services de communication |
0405 | Services de biens immobiliers |
0406 | Services du matériel |
0407 | Services d’acquisition |
0420 | Services d’ingénierie précisés nulle part ailleurs |
0422 | Experts-conseils en matière d’ingénierie : construction |
0423 | Experts-conseils en matière d’ingénierie : autre |
0431 | Experts-conseils scientifiques |
0446 | Experts-conseils en formation |
0451 | Autres services de santé précisés nulle part ailleurs |
0473 | Experts-conseils en technologie de l’information et en télécommunications |
0491 | Consultation en matière de gestion |
0813 | Services d’aide temporaire |
0499 | Autres services professionnels précisés nulle part ailleurs |
0819 | Marchés de services personnels non professionnels précisés nulle part ailleurs |
0891 | Services personnels |
Ministères et organismes | Date de la déclaration |
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Ministères et organismes procédant à l’adoption de la solution de gestion des finances et du matériel du gouvernement du Canada (GcFM) | Au plus tard le pour les marchés octroyés à compter du ou à la date à laquelle un ministère ou un organisme intègre la GcFM. |
Les ministères et organismes qui sont membres du groupe suivant :
Les ministères suivant :
| Au plus tard le pour les marchés octroyés à compter du . |
Services publics et Approvisionnement Canada | Le pour les marchés octroyés à compter du ou la date à laquelle ces renseignements seront accessibles dans les systèmes d’approvisionnement ou les systèmes financiers du ministère ou de l’organisme. |
Tous les autres ministères et agences | Les ministères doivent prendre en compte ces éléments de données lors de l’adoption de nouveaux systèmes financiers ou d’approvisionnement et faire rapport dans les délais relatifs applicables à l’établissement de rapports. (p. ex., si une entité adopte un nouveau système le 1 avril 2022, l’exigence en matière d’établissement de rapports sera donc établie pour le ). |
La date de déclaration indiquée ci dessus est celle à laquelle les ministères énumérés à l’Annexe E sont tenus de déclarer provisoirement des renseignements dans les zones de données supplémentaires de l’annexe A, ci dessous :
Nota : Les ministères et organismes énumérés à la présente Annexe E peuvent publier les données supplémentaires d’un contrat avant la date de déclaration indiquée ci‑dessus, si ces renseignements sont disponibles dans leurs systèmes ministériels d’approvisionnement ou financiers.
Une autorisation de tâches (AT) est un processus administratif structuré qui permet au client d’autoriser des travaux par un entrepreneur au besoin, conformément aux conditions d’un marché existant. Les marchés qui prévoient l’utilisation d’autorisations de tâches (les marchés comportant des autorisations de tâches) sont utilisés dans les situations de passation de marchés lorsqu’il y a un besoin défini relativement à une catégorie de service, mais que la nature et le moment du besoin ne peuvent pas être établis de façon précise à l’avance.
Aux fins des présentes lignes directrices, le terme « ancien fonctionnaire » désigne tout ancien membre d’un ministère, au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, touchant une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique.