En vertu du Règlement sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, un ministre habilité à cette fin peut transférer un bien immobilier sans demander l’approbation du Conseil du Trésor lorsque le versement reçu ou payé correspond à la valeur marchande et respecte les limites et conditions indiquées dans les tableaux suivants. À moins d’avis contraire ou d’approbation préalable, les limites générales s’appliquent. Les ministères souhaitant exécuter des transactions liées à un bien immobilier régies par la loi et qui requièrent l’approbation du Conseil du Trésor et/ou du gouverneur en conseil doivent recevoir ces approbations même lorsque la valeur du bien immobilier est inférieure aux limites mentionnées ci-dessous.
Les transferts de garde ne nécessitent pas l’approbation du Conseil du Trésor aux fins de la transaction liée à un bien immobilier, puisque ces transferts sont effectués à une valeur nominale.
Les taxes sur la valeur ajoutée (comme la taxe de vente harmonisée [TVH] et la taxe sur les produits et services [TPS]) doivent être exclues aux fins des limites d’approbation. Tous les paiements de location versés au propriétaire sont compris dans les calculs du versement annuel et du versement total.
Les organisations pour lesquelles il existe des limites et des conditions spéciales pour l’acquisition et/ou l’aliénation de biens immobiliers sont les suivantes :
Ce répertoire administré par le Secrétariat du Conseil du Trésor sert à inscrire les limites d’approbation qui ont été demandées par les ministères et organismes et approuvées par le Conseil du Trésor. Il ne s’agit pas d’un mécanisme d’approbation et l’information est conservée à des fins de référence seulement. En cas de divergence entre ce répertoire et les limites et conditions approuvées par le Conseil du Trésor, les propositions et approbations énoncées dans la présentation au Conseil du Trésor ont préséance.
Limites générales pour les acquisitions et les aliénations
Les limites générales s’appliquent à tous les ministères ou organismes, sauf si elles sont remplacées par les limites ou conditions spéciales indiquées ci-après.
Limites générales : acquisition
| Achat, cadeau, legs, transfert d’administration et de contrôle |
Échange |
Option d’achat d’un bien immobilier |
Bail, permis, transfert d’administration et de contrôle pour une période définie Voir tableau 1 – note 1 |
Transfert d’administration |
| Versement annuel |
Versement total |
Notes explicatives sur les conditions d’acquisition :
-
Tableau 1 – note 1
-
La limite du versement total s’applique également à l’acceptation par la Couronne de la cession ou résiliation d’un bail visant un immeuble fédéral ou un bien réel fédéral, ou à l’acceptation de la renonciation à un permis. L’approbation du Conseil du Trésor est requise lorsque le montant nominal brut supplémentaire que la Couronne aurait reçu si le locataire était resté pendant la durée du bail ou du permis dépasse la limite. Le loyer du marché au moment de l’acceptation ou de la cession, de la résiliation ou de l’abandon devrait faire partie de la justification du versement reçu.
Retour au tableau 1, note 1
-
Tableau 1 – note 2
-
Comprend également le transfert de l’administration d’un bail et le transfert de la responsabilité administrative d’un permis.
Retour au tableau 1, note 2
|
| 500 000 $ |
500 000 $ |
20 000 $ |
40 000 $ |
400 000 $ |
500 000 $ Voir tableau 1 – note 2 |
Limites générales : aliénation
| Vente / Option de vente, transfert d’administration et de contrôle Voir tableau 2 – note 1 |
Échange |
Bail, permis, transfert d’administration et de contrôle pour une période définie Voir tableau 2 – note 2 |
Transfert d’administration |
| Versement annuel |
Versement total |
Notes explicatives sur les conditions d’aliénation :
-
Tableau 2 – note 1
-
L’option de vente doit venir à échéance dans six mois.
Retour au tableau 2, note 1
-
Tableau 2 – note 2
-
La limite du versement total s’applique également à l’acceptation par la Couronne de la cession ou résiliation d’un bail visant un immeuble fédéral ou un bien réel fédéral, ou à l’acceptation de la renonciation à un permis. L’approbation du Conseil du Trésor est requise lorsque le montant nominal brut supplémentaire que la Couronne aurait reçu si le locataire était resté pendant la durée du bail ou du permis dépasse la limite. Le loyer du marché au moment de l’acceptation ou de la cession, de la résiliation ou de l’abandon devrait faire partie de la justification du versement reçu.
Retour au tableau 2, note 2
-
Tableau 2 – note 3
-
Vente à la Société immobilière du Canada limitée.
Retour au tableau 2, note 3
-
Tableau 2 – note 4
-
Vente ou transfert à toute autre partie.
Retour au tableau 2, note 4
-
Tableau 2 – note 5
-
Comprend également le transfert de l’administration d’un bail et le transfert de la responsabilité administrative d’un permis.
Retour au tableau 2, note 5
-
Tableau 2 – note 6
-
Lorsque le transfert est destiné au ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada, pour les règlements en vertu de la négociation de traités, d’ententes sur l’autonomie et d’autres arrangements constructifs.
Retour au tableau 2, note 6
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|
500 000 $ |
200 000 $ |
2 000 000 $ |
|
Limites spéciales pour les acquisitions et les aliénations
Les limites spéciales pour les acquisitions et les aliénations s’appliquent comme il est indiqué ci-dessous. Dans tous les autres cas, consultez les limites générales pour l’acquisition et l’aliénation.
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Limites spéciales pour les acquisitions
| Transfert de gestion Voir tableau 3 – note 1 |
Notes du tableau 3
-
Tableau 3 – note 1
-
Pour l’acquisition de biens immobiliers fédéraux excédentaires aux fins de négociation de traités, d’ententes sur l’autonomie et d’autres arrangements constructifs.
Retour au tableau 3, note 1
|
| 1 000 000 $ |
Service canadien du renseignement de sécurité
Limites spéciales pour les acquisitions
| Achat, cadeau, legs, transfert d’administration et de contrôle Voir tableau 3B – Note 1 |
Bail, permis, transfert d’administration et de contrôle pour une période définie Voir tableau 3B – Note 1 |
Notes du tableau 3B
-
Tableau 3B – note 1
-
Pour les acquisitions de biens seulement faites dans le but de poursuivre des enquêtes de sécurité qui, de l’avis du ministre, exigent un degré spécial de confidentialité.
Retour au tableau 3B, note 1
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| 700 000 $ |
Aucune limite |
Limites spéciales pour les aliénations
| Vente / Option de vente, transfert d’administration et de contrôle Voir tableau 4 – note 1 |
Notes du tableau 4
-
Tableau 4 – note 1
-
Pour les aliénations de biens faites dans le but de poursuivre des enquêtes de sécurité qui, de l’avis du ministre, exigent un degré spécial de confidentialité.
Retour au tableau 4, note 1
|
| 700 000 $ |
Affaires mondiales Canada
Limites spéciales pour les acquisitions Voir tableau 5 – note 1, Voir tableau 5 – note 2
| Achat |
Échange |
Bail ou permis Voir tableau 5 – note 3 |
| Versement annuel |
Versement total |
Notes du tableau 5
-
Tableau 5 – note 1
-
Les limites pour la transaction expirent le 19 mai 2026.
Retour au tableau 5, note 1
-
Tableau 5 – note 2
-
Pour les biens à l’extérieur du Canada.
Retour au tableau 5, note 2
-
Tableau 5 – note 3
-
La limite du versement total s’applique également à l’acceptation par la Couronne de la cession ou résiliation d’un bail visant un immeuble fédéral ou un bien réel fédéral, ou à l’acceptation de la renonciation à un permis. L’approbation du Conseil du Trésor est requise lorsque le montant nominal brut supplémentaire que la Couronne aurait reçu si le locataire était resté pendant la durée du bail ou du permis dépasse la limite. Le loyer du marché au moment de l’acceptation ou de la cession, de la résiliation ou de l’abandon devrait faire partie de la justification du versement reçu.
Retour au tableau 5, note 3
-
Tableau 5 – note 4
-
Pour les logements du personnel.
Retour au tableau 5, note 4
-
Tableau 5 – note 5
-
Pour les résidences officielles.
Retour au tableau 5, note 5
-
Tableau 5 – note 6
-
Pour les logements du personnel et les résidences officielles (hébergement résidentiel).
Retour au tableau 5, note 6
-
Tableau 5 – note 7
-
Pour les chancelleries et les installations à logements multiples, c’est à dire les résidences officielles, les logements du personnel, les autres biens immobiliers (la partie attribuable à chaque unité ne dépasse pas la limite d’approbation des transactions pour les unités d’hébergement individuelles).
Retour au tableau 5, note 7
-
Tableau 5 – note 8
-
Pour les transactions liées à une urgence ou à une question de sécurité nationale.
Retour au tableau 5, note 8
-
Tableau 5 – note 9
-
Pour les logements du personnel en propriété franche ou en propriété à bail à Londres au Royaume-Uni. Aucune limite de versement annuel.
Retour au tableau 5, note 9
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|
1 000 000 $ |
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Limites spéciales pour les aliénations Voir tableau 6 – note 1, Voir tableau 6 – note 2
| Vente / Option de vente |
Échange |
Bail, permis et sous-bail Voir tableau 6 – note 3 |
| Versement annuel |
Versement total |
Notes du tableau 6
-
Tableau 6 – note 1
-
Les limites pour les transactions expirent le 2 mai 2022.
Retour au tableau 6, note 1
-
Tableau 6 – note 2
-
Pour les biens à l’extérieur du Canada.
Retour au tableau 6, note 2
-
Tableau 6 – note 3
-
La limite du versement total s’applique également à l’acceptation par la Couronne de la cession ou résiliation d’un bail visant un immeuble ou un bien réel fédéral, ou de la renonciation à un permis. L’approbation du Conseil du Trésor est requise lorsque le montant nominal brut supplémentaire que l’État aurait payé si l’État était resté pendant la durée du bail ou du permis dépasse la limite. Le loyer du marché au moment de la cession, de la résiliation ou de l’abandon devrait faire partie de la justification du versement reçu.
Retour au tableau 6, note 3
|
| 25 000 000 $ |
1 000 000 $ |
1 000 000 $ |
10 000 000 $ |
Défense nationale
Limites spéciales pour les acquisitions
| Achat, cadeau ou legs |
Bail, permis, permis d’occupation, servitude ou emprise Voir tableau 7 – note 1 |
| Versement total |
Notes du tableau 7
-
Tableau 7 – note 1
-
Pour les baux et les permis autres que pour les résidences unifamiliales et en réponse à un déploiement initial des opérations autorisé à l’étranger.
Retour au tableau 7, note 1
|
| 5 000 000 $ |
5 000 000 $ |
Limites spéciales pour les aliénations
| Vente |
Notes du tableau 8
-
Tableau 8 – note 1
-
Limite de 6 000 000 $ pour l’aliénation d’un bien immobilier par la vente à une partie externe.
Retour au tableau 8, note 1
-
Tableau 8 – note 2
-
Limite de 15 000 000 $ pour l’aliénation d’un bien immobilier par la vente à la Société immobilière du Canada limitée.
Retour au tableau 8, note 2
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Conseil national de recherches Canada
Limites spéciales pour les acquisitions
| Bail |
| Versement annuel |
Versement total |
| 500 000 $ |
2 500 000 $ |
Limites spéciales pour les aliénations
| Permis |
| Versement annuel |
Versement total |
| 400 000 $ |
2 000 000 $ |
Agence Parcs Canada
Limites spéciales pour les acquisitions
| Achat, cadeau ou legs |
Bail prépayé (versement total) Voir tableau 11 – note 1 |
Notes du tableau 11
-
Tableau 11 – note 1
-
Les acquisitions par bail prépayé sont limitées aux transactions auxquelles participent des organisations territoriales, municipales et autochtones ou des organisations sans but lucratif dont l’objectif est de faire avancer les priorités autochtones.
Retour au tableau 11, note 1
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| 3 800 000 $ |
4 000 000 $ |
Limites spéciales pour les aliénations
| Bail ou permis |
Notes du tableau 12
-
Tableau 12 – note 1
-
Versement total de 8 400 000 $ pour les aliénations par voie de bail ou de permis, et exemption à la limite générale de versement annuel de 150 000 $.
Retour au tableau 12, note 1
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| Versement total de 8 400 000 $ Voir tableau 12 – note 1 |
Services publics et Approvisionnement Canada
Limites spéciales pour les aliénations
| Vente / Option de vente |
Échange |
Bail, permis (versement total) |
Transfert d’administration et transfert d’administration et de contrôle |
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| 15 000 000 $ |
1 000 000 $ Voir tableau 14 – note 1 |
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350 000 $ |
Gendarmerie royale du Canada
Limites spéciales pour les acquisitions
| Achat, cadeau, legs, transfert d’administration et de contrôle |
Échange |
Bail et permis : transfert d’administration et de contrôle |
| Versement annuel |
Versement total |
Notes du tableau 15
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Tableau 15 – note 1
-
Pour les acquisitions faites dans le but d’enquêter sur des questions de sécurité ou des actes criminels qui, de l’avis du ministre, exigent un degré spécial de confidentialité. Ces limites n’expirent pas.
Retour au tableau 15, note 1
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Tableau 15 – note 2
-
Pour les baux et les permis avec une province, une municipalité ou une administration aéroportuaire locale.
Retour au tableau 15, note 2
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Tableau 15 – note 3
-
Pour les baux et les permis avec le secteur privé.
Retour au tableau 15, note 3
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| 2 000 000 $ |
2 000 000 $ |
|
|
Limites spéciales pour les aliénations
| Vente / Option de vente, transfert d’administration et transfert d’administration et de contrôle |
Échange |
| 2 000 000 $ |
2 000 000 $ |
