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Frais d'utilisation : Frais d'agrément des courtiers en douane et frais d'examen professionnel
Type de frais : Réglementaire
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes
Date de la plus récente modification : 1992
Norme de rendement : Les demandes dûment remplies pour les nouveaux agréments de courtier en douane seront traitées dans un délai de quatre mois. (Nota : il y des frais de 600 $ par année pour l'agrément.) Les résultats de l'examen professionnel du courtier seront communiqués dans un délai de six semaines. (Nota : il y a des frais de 200 $ pour l'examen.)
Résultats liés au rendement : Toutes les demandes d'agrément ont été octroyées et tous les résultats d'examen ont été communiqués dans les délais prévus.
2009-2010 | Années de planification | ||||
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
377 | 349 | 300 | 2010-2011 | 375 | 300 |
2011-2012 | 375 | 300 | |||
2012-2013 | 375 | 300 |
Autres renseignements:
Frais d'utilisation : Frais d'agrément des entrepôts d'attente des douanes
Type de frais : Réglementaire
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes
Date de la plus récente modification : 2006
Norme de rendement : L'ASFC traitera toute demande d'agrément d'entrepôt d'attente dans les 60 jours ouvrables suivant la date de réception de la demande dûment remplie qui respecte toutes les exigences du Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes. (Nota : il y a des frais annuels de 500 $ pour l'agrément.)
Résultats liés au rendement : Toutes les demandes dûment remplies en vertu des exigences du Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes ont été traitées dans un délai de 60 jours ouvrables.
2009-2010 | Années de planification | ||||
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
600 | 415 | 760 | 2010-2011 | 550 | 775 |
2011-2012 | 550 | 775 | |||
2012-2013 | 550 | 775 |
Frais d'utilisation : Frais d'agrément des entrepôts de stockage des douanes
Type de frais : Réglementaire
Pouvoir d'établissement des frais : Tarif des douanes
Date de la plus récente modification : 1996
Norme de rendement : L'exploitant recevra un avis de détermination dans les quatre semaines suivant une vérification ou un examen.
Résultats liés au rendement: Dans tous les cas, l'exploitant a reçu un avis de détermination dans les quatre semaines suivant une vérification ou un examen.
2009-2010 | Années de planification | ||||
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
500 | 367 | 1 555 | 2010-2011 | 500 | 1 600 |
2011-2012 | 500 | 1 600 | |||
2012-2013 | 500 | 1 555 |
Frais d'utilisation : Frais d'entreposage dans les dépôts de douane et les entrepôts à la frontière
Type de frais : Réglementaire
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes
Date de la plus récente modification : 2006
Norme de rendement : L'ASFC s'assurera que les marchandises sont manipulées avec soin et entreposées de façon sécuritaire de manière à empêcher tout dommage ou toute perte alors qu'elles sont dans un dépôt de douane ou un entrepôt à la frontière.
Résultats liés au rendement : Au total, 21 réclamations ont été adressées à l'État pour dommages ou pertes.
2009-2010 | Années de planification | ||||
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
100 | 16 | 492 | 2010-2011 | 20 | 499 |
2011-2012 | 20 | 499 | |||
2012-2013 | 20 | 499 |
Frais d'utilisation : Frais pour les services spéciaux des douanes
Type de frais : Réglementaire
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes
Date de la plus récente modification : 1986
Norme de rendement : L'ASFC accusera réception des demandes de services spéciaux une journée ouvrable suivant leur réception et elle offrira une estimation du délai pour la prestation du service. À l'achèvement du service, une facture détaillée sera envoyée en précisant les services spéciaux rendus et les frais connexes pour ces services, assurant ainsi la transparence et l'uniformité dans le processus de facturation de l'Agence.
Résultats liés au rendement : Dans 94,08 % des cas, l'ASFC a accusé réception des demandes de services spéciaux dans les 24 heures suivant leur réception et 99,14 % des clients ont reçu une facture détaillée.
2009-2010 | Années de planification | ||||
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
220 | 69 | 626 | 2010-2011 | 200 | 644 |
2011-2012 | 200 | 644 | |||
2012-2013 | 200 | 644 |
Frais d'utilisation : Avis sur les frais de l'Agence canadienne d'inspection des aliments
Type de frais : Réglementaire
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments
Date de la plus récente modification : 1997
Norme de rendement : Les activités d'inspection seront menées conformément aux règlements fédéraux pertinents.
Résultats liés au rendement : Les activités d'inspection ont été menées conformément aux règlements fédéraux pertinents.
2009-2010 | Années de planification | ||||
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
2 150 | 1 874 | 159 | 2010-2011 | 2 250 | 200 |
2011-2012 | 2 250 | 200 | |||
2012-2013 | 2 250 | 200 |
Frais d'utilisation : Frais d'adhésion au programme NEXUS
Type de frais : Réglementaire
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes
Date de la plus récente modification : 2007
Norme de rendement : Le délai de traitement des demandes d'adhésion est de quatre à six semaines.
Résultats liés au rendement : Environ 80 % des demandes ont été traitées dans un délai de quatre à six semaines.
2009-2010 | Années de planification | ||||
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
3 560 | 2 939 | 21 871 | 2010-2011 | 2 814 | 15 351 |
2011-2012 | 3 036 | 15 351 | |||
2012-2013 | 4 136 | 15 351 |
Frais d'utilisation : Frais d'adhésion au programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES)
Type de frais : Réglementaire
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes
Date de la plus récente modification : 2007
Norme de rendement : Le délai de traitement des demandes d'adhésion est de quatre à six semaines.
Résultats liés au rendement : Environ 80 % des demandes ont été traitées dans un délai de quatre à six semaines.
2009-2010 | Années de planification | ||||
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
425 | 511 | 15 705 | 2010-2011 | 425 | 15 705* |
2011-2012 | 425 | 15 705* | |||
2012-2013 | 425 | 15 705* |
*Le coût total et le coût total estimatif comprennent une estimation pour les autres ministères. Ces chiffres représentent les meilleures données relatives aux coûts disponibles. Les autres ministères participant au programme EXPRES de 2008 à 2012 sont la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité.
Frais d'utilisation : Frais d'adhésion au programme CANPASS Air
Type de frais : Réglementaire
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes
Date de la plus récente modification : 2002
Norme de rendement : Le délai de traitement des demandes d'adhésion est de quatre à six semaines.
Résultats liés au rendement : Environ 80 % des demandes ont été traitées dans un délai de quatre à six semaines.
2009-2010 | Années de planification | ||||
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
270 | 433 | 3 700 | 2010-2011 | 270 | 3 700 |
2011-2012 | 270 | 3 700 | |||
2012-2013 | 270 | 3 700 |
Frais d'utilisation : Frais associés au traitement des demandes de communication soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information
Date de la plus récente modification : 1992
Norme de rendement : L'ASFC donne une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le temps de réponse peut être prolongé aux termes de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Un avis de prolongation est envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. De plus amples détails figurent dans la Loi.
Résultats liés au rendement : En 2009-2010, l'ASFC a reçu 1 257 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. L'Agence continue à enregistrer un volume de demandes plus élevé que prévu. L'ASFC a traité 95,3 % des demandes selon les délais réglementaires.
2009-2010 | Années de planification | ||||
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
8 | 6 | 1 332 | 2010-2011 | 7 | 2 000 |
2011-2012 | 7 | 2 190 | |||
2012-2013 | 8 | 2 230 |
Veuillez prendre note que, selon un avis juridique couramment admis, lorsque l'imposition de frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :
2009-2010 | Années de planification | |||||
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif | |
Sous-total (R) | 8 202 | 6 973 | 45 168 | 2010-2011 | 7 404 | 38 774 |
2011-2012 | 7 626 | 38 774 | ||||
2012-2013 | 8 726 | 38 729 | ||||
Sous-total (O) | 8 | 6 | 1 332 | 2010-2011 | 7 | 2 000 |
2011-2012 | 7 | 2 190 | ||||
2012-2013 | 8 | 2 230 | ||||
Total | 8 210 | 6 979 | 46 500 | 2010-2011 | 7 411 | 40 774 |
2011-2012 | 7 633 | 40 964 | ||||
2012-2013 | 8 734 | 40 959 |
Frais externes | Norme de service1 | Résultat lié au rendement2 | Consultations des intervenants |
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Frais d'agrément des courtiers en douane et frais d'examen professionnel | Les agréments sont octroyés dans un délai de quatre mois et les résultats des examens sont reçus quatre à six semaines après la date de l'examen. | Les normes ont toujours été respectées. | Les normes sont établies en consultation avec les associations des courtiers en douane. |
Frais d'agrément des entrepôts d'attente des douanes | Les demandes sont traitées dans un délai de 60 jours ouvrables. | Toutes les demandes dûment remplies selon les exigences du Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes sont traitées dans un délai de 60 jours ouvrables. | La consultation est menée par l'entremise du Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière. |
Frais d'agrément des entrepôts de stockage des douanes | L'exploitant reçoit un avis de détermination dans les quatre semaines suivant la vérification ou l'examen. | Dans tous les cas, l'exploitant reçoit un avis de détermination dans les quatre semaines suivant l'examen ou la vérification. | La consultation est menée par l'entremise du Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière. |
Frais d'entreposage dans les dépôts de douane et les entrepôts à la frontière | Les marchandises doivent être manipulées avec soin et entreposées de façon sécuritaire de manière à empêcher tout dommage ou toute perte. | En tout, 21 réclamations ont été présentées à l'État pour dommage ou perte. | |
Frais pour les services spéciaux des douanes | L'ASFC accusera réception des demandes de services spéciaux une journée ouvrable suivant leur réception et elle offrira une estimation du délai pour la prestation du service. À l'achèvement du service, une facture détaillée sera envoyée en précisant les services spéciaux rendus et les frais connexes pour ces services, assurant ainsi la transparence et l'uniformité dans le processus de facturation de l'Agence. | Dans 94,08 % des cas, l'ASFC a accusé réception des demandes de services spéciaux dans les 24 heures suivant leur réception et 99,14 % des clients ont reçu une facture détaillée. | Étant donné le caractère unique de ces demandes et que des services spéciaux sont habituellement rendus sur une base ponctuelle, les clients sont consultés lorsque des demandes sont soumises. |
Avis sur les frais de l'Agence canadienne d'inspection des aliments | Les activités d'inspection sont menées conformément aux règlements fédéraux pertinents. | Les activités d'inspection ont été menées conformément aux règlements fédéraux pertinents. | |
Programme NEXUS | Quatre à six semaines | L'ASFC a traité 80 % des demandes dans un délai de quatre à six semaines. | Les résultats en matière de rendement fournis correspondent à la partie du processus canadien allant jusqu'à l'étape où les demandeurs sont convoqués à une entrevue pour finaliser leur inscription au programme. L'ASFC examinera les normes de rendement publiées pour le traitement des demandes avec son partenaire (Service des douanes et de la protection des frontières des É.-U.) et elle consultera ses intervenants afin de clarifier les normes de traitement et de rajuster les échéanciers, au besoin. Les échéanciers révisés seront communiqués au public sur Internet ainsi que dans les brochures et les guides du programme. |
Programme EXPRES | Quatre à six semaines | L'ASFC a traité 80 % des demandes dans un délai de quatre à six semaines. | Les résultats en matière de rendement fournis correspondent à la partie du processus canadien allant jusqu'à l'étape où les demandeurs sont convoqués à une entrevue pour finaliser leur inscription au programme. L'ASFC examinera les normes de rendement publiées pour le traitement des demandes avec son partenaire (Service des douanes et de la protection des frontières des É.-U.) et elle consultera ses intervenants afin de clarifier les normes de traitement et de rajuster les échéanciers, au besoin. Les échéanciers révisés seront communiqués au public sur Internet ainsi que dans les brochures et les guides du programme. |
Frais associés au traitement des demandes de communication soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information | La réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. L'avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande initiale. La Loi contient des précisions supplémentaires à cet effet. | Au cours de l'exercice 2009-2010, l'ASFC a reçu 1 257 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. L'Agence continue de recevoir un volume de demandes plus élevé que prévu. L'ASFC a traité 95,3 % des demandes dans les délais prévus. | La norme de service est établie par la Loi et par le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont procédé à des consultations avec les intervenants en ce qui a trait aux modifications apportées en 1986 et en 1993. |
Programme CANPASS | Quatre à six semaines | L'ASFC a traité 80 % des demandes dans un délai de quatre à six semaines. | Les résultats en matière de rendement fournis correspondent à la partie du processus canadien allant jusqu'à l'étape où les demandeurs sont convoqués à une entrevue pour finaliser leur inscription au programme. L'ASFC examinera les normes de rendement publiées pour le traitement des demandes avec son partenaire (Service des douanes et de la protection des frontières des É.-U.) et elle consultera ses intervenants afin de clarifier les normes de traitement et de rajuster les échéanciers, au besoin. Les échéanciers révisés seront communiqués au public sur Internet ainsi que dans les brochures et les guides du programme. |
1 Tel qu'établi conformément à la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :
2 Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.