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Message du président du Conseil du Trésor
Plan d'action sur les subventions et les contributions
Instruments d'habilitation horizontaux
C'est avec grand plaisir que je présente le Plan d'action du gouvernement du Canada pour réformer l'administration des programmes de subventions et de contributions (S et C). Ce plan précise les activités que le gouvernement entreprendra durant les trois prochaines années, ainsi que les résultats escomptés, pour améliorer la gestion des S et C. Le plan est le fruit de nombreux mois d'efforts déployés par des particuliers et des organismes, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du gouvernement du Canada, et je tiens à souligner particulièrement les précieux conseils reçus de la collectivité des bénéficiaires.
Il ne fait aucun doute que les programmes fédéraux de subventions et de contributions sont un important outil que le gouvernement du Canada utilise pour réaliser ses priorités. Il est aussi clair qu'il faut changer notre mode de fonctionnement si nous voulons obtenir des résultats et mieux répondre aux besoins des Canadiens. Nous devons rendre les programmes de S et C plus efficients tout en nous assurant de tenir le gouvernement responsable de ces programmes.
En février 2007, un groupe d'experts indépendant a formulé des recommandations visant à simplifier l'administration de ces programmes et à renforcer en même temps la responsabilité et les approches fondées sur le risque pour la gestion des programmes de S et C. En élaborant ce plan d'action et les autres travaux qui ont été réalisés l'année dernière, nous respectons les engagements que le gouvernement a pris en réponse aux principales recommandations du groupe d'experts.
Ce plan permettra aux bénéficiaires, aux organisations intervenantes et aux administrateurs des programmes fédéraux d'être au courant de nos progrès à ce jour et, surtout, des étapes à venir ainsi que de notre engagement à les faire participer au processus. L'année dernière, nous avons exécuté beaucoup d'activités qui ont jeté une base solide pour un changement systémique. Ce genre de changement prend du temps et il reste encore beaucoup à faire. Toutefois, je pense que ce plan d'action constituera une feuille de route cruciale qui servira à nous guider au cours des prochaines années.
La copie papier a été signée par
Le président du Conseil du Trésor,
Vic Toews, C.P., député
Chaque année, le gouvernement du Canada transfère environ 27 milliards de dollars à des particuliers et à des organismes par l'intermédiaire de plus de 800 programmes de subventions et de contributions (S et C) qui procurent de réels avantages aux Canadiens. Ces programmes favorisent le développement économique et social du Canada et améliore la qualité de vie de notre nation.
Les bénéficiaires des S et C fédérales incluent :
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Au cours des dix dernières années, un certain nombre d'examens sur les programmes de subventions et de contributions ont tous indiqué la nécessité d'apporter des changements. En outre, au début de 2006, la vérificatrice générale du Canada a demandé de modifier les exigences en matière d'administration des S et C pour alléger le fardeau imposé aux bénéficiaires.
En juin 2006, le gouvernement a mandaté un groupe d'experts – le Groupe d'experts indépendant (GEI) sur les programmes de subventions et de contributions – pour effectuer un examen en six mois et présenter des recommandations sur la manière de démêler « l'écheveau de règles » associé à la gestion des subventions et des contributions.
Le 14 février 2007, le GEI a publié son rapport, intitulé Des lourdeurs administratives à des résultats clairs, et a fait les conclusions suivantes :
En réponse aux recommandations du GEI, le président du Conseil du Trésor s'est engagé à travailler avec les ministères et les organismes à l'élaboration d'un plan d'action pangouvernemental pour réformer l'administration des subventions et des contributions.
Le régime des politiques du gouvernement établit les règles selon lesquelles tous les ministères et organismes du gouvernement doivent fonctionner. Le contexte actuel des politiques dans lequel les programmes de subventions et de contributions sont administrés a contribué à certains des problèmes que ce plan d'action cherche à résoudre. La réforme des politiques est essentielle pour simplifier l'administration des Set C et clarifier les responsabilités.
Une nouvelle Politique sur les paiements de transfert a été approuvée par le Conseil du Trésor et sera mise en vigueur progressivement à compter du 1er octobre 2008.
La politique et la directive connexe tiennent compte des recommandations et des principes clés énoncés dans le rapport du GEI. La politique clarifie les responsabilités des ministres et des sous-ministres et fera en sorte que toutes les Set C soient gérées en fonction des citoyens et des bénéficiaires.
Les exigences en matière d'administration et de présentation de rapports auxquelles devront satisfaire les demandeurs et les bénéficiaires correspondront mieux aux risques associés pour que nous puissions assurer une surveillance, une transparence et une responsabilité efficaces tout en réduisant le fardeau au minimum. L'approche axée sur le risque nous permettra de réduire les lourdeurs administratives et de donner le ton afin d'inculquer une culture plus tolérante à l'égard du risque, y compris pouvoir tenir compte du bilan d'une organisation pour établir ses exigences en matière de présentation de rapports. Les ministères devront adapter leur régime administratif en fonction du risque, au lieu de se limiter aux approches générales utilisées dans le passé.
Le gouvernement est déterminé à fournir des services de haute qualité dont il peut rendre compte et qui répondent aux besoins des clients et aux exigences opérationnelles, et qui correspondent aux priorités gouvernementales. Le Secrétariat du Conseil du Trésor poursuivra le travail déjà entrepris pour concevoir une nouvelle politique sur les services qui obligera les ministères à établir des normes de service (entre autres des normes liées à l'accès, aux délais d'exécution et à la précision) et à mesurer la satisfaction des clients, pour les programmes de S et C.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor prépare aussi des lignes directrices pour appuyer la nouvelle Politique sur les paiements de transfert qui fournira une meilleure orientation aux ministères lorsqu'ils commenceront à administrer des programmes conformément à la nouvelle politique.
Ces deux politiques et la Directive sur les paiements de transfert établiront une base solide qui permettra aux ministères d'apporter des changements durables à long terme à la manière dont sont administrées les subventions et les contributions.
Le financement accordé aux organismes bénéficiaires provient de programmes exécutés par des ministères et des organismes. Le Groupe d'experts indépendant a recommandé que les ministères effectuent un examen fonctionnel approfondi des processus liés aux subventions et aux contributions pour cerner les possibilités d'améliorer la prestation des services et d'accroître l'efficacité et pour échanger les pratiques exemplaires.
À la suite de cet examen fonctionnel, six ministères d'avant-garde ont élaboré leur propre plan d'action sur les Set C qui entrainera un changement fondamental à la façon dont chacun comprend, conçoit, gère ses programmes de subventions et de contributions et en rend compte.
Ensemble, les ministères d'avant-garde administrent 51 % des programmes de
S et C au gouvernement. Ce sont :
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Bien que les plans d'action ministériels soient adaptés à la situation de chaque ministère, ils présentent des points communs d'intérêt :
Les ministères et organismes d'avant-garde ont déjà commencé à mettre en oeuvre les changements et, au cours des trois prochaines années, ils continueront de faire avancer leur plan d'action.
Grâce à la mise en oeuvre des plans d'action ministériels durant les trois prochaines années, il sera plus facile pour les organismes bénéficiaires de faire affaire avec le gouvernement du Canada. Plus précisément, ils peuvent s'attendre à :
Les administrateurs des programmes de S et C au sein du gouvernement pourront constater une réduction du fardeau administratif par suite de la clarification et de l'harmonisation des pratiques de financement, une réduction importante de leurs responsabilités liées à la surveillance et à la vérification et la mise en oeuvre de meilleurs outils, et une meilleure formation fournie.
À l'heure actuelle, la plupart des défis relatifs aux subventions et contributions sont communs à presque toutes les disciplines et tous les ministères et organismes fédéraux. Le Groupe d'experts indépendant a reconnu un besoin de leadership soutenu, et le gouvernement s'est engagé à assumer un leadership permanent et à fournir un appui pour la mise en oeuvre uniforme de nouvelles approches plus simplifiées à l'égard de la gestion et de l'administration des S et C dans l'ensemble du gouvernement.
En réponse au GEI, le gouvernement a défini un certain nombre d'instruments d'habilitation horizontaux – à savoir des activités et des outils conçus pour favoriser un changement soutenu à l'échelle du gouvernement – et a commencé à les mettre en oeuvre.
Au moyen de l'examen fonctionnel, les ministères et les organismes ont repéré plus de 70 pratiques exemplaires et ont élaboré des approches novatrices qui pourraient servir à apporter des réformes durables. Un nouveau centre d'expertise sur les programmes de subventions et de contributions, situé au Secrétariat du Conseil du Trésor, diffuse cette information dans l'ensemble du gouvernement et invite les ministères à simplifier leurs pratiques administratives. Le centre d'expertise met aussi à l'essai un « wiki » des S et C à l'intention des administrateurs des programmes gouvernementaux – une ressource en ligne qui permet aux utilisateurs du gouvernement de visualiser les pratiques novatrices et de contribuer à l'application générale de celles-ci.
Au cours des trois prochaines années, les ministères et organismes du gouvernement, sous la direction du centre d'expertise, mettront en oeuvre les instruments d'habilitation horizontaux suivants qui consisteront à :
Les instruments d'habilitation horizontaux sont essentiels à une bonne collaboration, entre les ministères eux-mêmes et entre le gouvernement et les bénéficiaires. Cette collaboration est une condition préalable au succès de la réforme des S et C, tout comme le renforcement de la responsabilité. Au cours des trois prochaines années, les activités du centre d'expertise et des ministères d'avant-garde s'étendront aux autres ministères et organismes responsables de l'administration des programmes de subventions et de contributions. La coordination au sein de la communauté fédérale conduira à l'amélioration des programmes et des services et à la réduction des lourdeurs administratives et des exigences de présentation de rapports pour les organismes bénéficiaires et les administrateurs de programmes.
Avec ce plan d'action, le gouvernement passe à l'étape suivante de la gestion améliorée des programmes de subventions et de contributions qui se traduira par une administration simplifiée, des approches axées sur le risque et une responsabilité accrue.
Les bénéficiaires et les administrateurs des programmes fédéraux constateront une réduction des exigences en matière de présentation de rapports, de surveillance et de vérification et que celles-ci seront moins complexes.
Grâce à la gestion du risque, le financement du gouvernement ne sera plus fondé sur une approche générale où existe l'aversion pour le risque et permettra de tenir compte du bilan d'un organisme bénéficiaire pour réduire son fardeau administratif de façon ingénieuse et ciblée.
Le nombre et la complexité des demandes nécessaires pour obtenir le financement du gouvernement seront simplifiés et, graduellement, le nombre d'ententes de financement diminuera dans tous les ministères.
La technologie sera utilisée davantage, à mesure que des systèmes de demandes et de paiements par voie électronique seront instaurés – afin de simplifier les processus de financement des organismes bénéficiaires. La technologie permettra aussi d'harmoniser les pratiques dans l'ensemble des ministères et organismes grâce à un meilleur échange d'information.
Il y aura plus de possibilités de travailler en collaboration avec le gouvernement afin de s'assurer que les changements apportés représentent de réelles améliorations pour les organismes bénéficiaires.