Directive sur les normes comptables : GC 3450 Instruments financiers

• SP 3450 Instruments financiers

• Le 1er avril 2022

1. Comme indiqué dans le paragraphe .004 du chapitre SP 3450, tous les actifs financiers ne correspondent pas à la définition d’un instrument financier. Seuls les actifs financiers qui découlent de contrats et donnent lieu à des passifs financiers ou à des capitaux propres de la contrepartie sont des instruments financiers.
2. Conformément à l’alinéa .003p) du chapitre SP 3450, les contrats d’achat ou de vente d’éléments non financiers lorsque les quantités sont conformes aux exigences d’achat, de vente ou d’utilisation prévues du gouvernement sont exclus de la portée du chapitre SP 3450. De tels contrats d’« utilisation propre » ne permettent un règlement que par la réception ou la livraison de biens ou de services et, par conséquent, ne sont pas des instruments financiers.
3. Toutefois, comme l’indiquent les paragraphes .005 et A13 du chapitre SP 3450, les contrats dont les quantités dépassent les besoins d’achat, de vente ou d’utilisation prévus d’un gouvernement qui peuvent être réglés en espèces ou avec un autre instrument financier à défaut de la réception ou de la livraison des biens ou services, ou dans lesquels l’élément non financier est facilement convertible en espèces (par exemple, un produit commercialisé), relèvent du chapitre SP 3450.
4. Le paragraphe .007 du chapitre SP 3450 exige que les garanties d’emprunt comptabilisées selon le chapitre SP 3310 Garanties d’emprunt soient également comprises dans le chapitre SP 3450 lorsque les paiements découlant de la garantie fluctuent en fonction de l’évolution d’une variable financière (par exemple, taux d’intérêt, prix des instruments financiers, prix des produits de base, taux de change, indice ou prix ou taux, cote de crédit ou indice de crédit) ou d’une variable non financière qui n’est pas propre à une partie au contrat. Dans de tels cas, la garantie d’emprunt est un dérivé dans son intégralité et doit être mesurée à sa juste valeur conformément au paragraphe .017 du chapitre SP 3450. Le chapitre SP 3450 s’applique seulement aux garanties d’emprunt comptabilisées selon le chapitre SP 3310.

5. Le paragraphe .14 du chapitre SP 3450 exige que les dérivés incorporés dans les contrats hôtes soient identifiés et évalués afin de déterminer si leurs caractéristiques économiques sont étroitement liées au contrat hôte. Seuls les contrats hôtes visés par le chapitre SP 3450 doivent être examinés pour les dérivés incorporés. Lorsqu’un dérivé incorporé n’est pas étroitement lié au contrat hôte, il est comptabilisé séparément en tant que dérivé autonome.
6. Les paragraphes A.25-.26 du chapitre SP 3450 donnent d’autres exemples de contrats financiers et non financiers avec des dérivés incorporés qui sont étroitement liés et ceux qui ne le sont pas. Des directives supplémentaires sont fournies dans la Ligne directrice GC 3450 : Guide sur les dérivés incorporés.
7. Le gouvernement peut détenir des valeurs mobilières dans des comptes de dépôt ou en fiducie, ou à titre de garantie. Pour déterminer si ces titres sont comptabilisés comme des actifs financiers du gouvernement, les ministères doivent évaluer si le gouvernement a le contrôle de la ressource et des avantages connexes en examinant les exigences juridiques, contractuelles et réglementaires pertinentes. En général, les titres détenus en fiducie ne seraient pas considérés comme des actifs financiers à moins que leur titre de propriété ne soit cédé au gouvernement.
8. Consultez également la directive GC 4100 – Comptes à fins déterminées, section C, paragraphe 4.b.

9. Il y a deux catégories de mesure dans le chapitre SP 3450 :
   1. Juste valeur :
      1. dérivés;
      2. investissements de portefeuille cotés dans un marché actif;
      3. instruments financiers désignés comme appartenant à la catégorie de la juste valeur^{Voir la note en bas de page 1} (facultatif).
   2. Coût ou coût amorti :
      1. tous les autres instruments financiers du gouvernement du Canada.
10. La méthode des intérêts effectifs, définie dans le glossaire du chapitre SP 3450, est appliquée pour déterminer la valeur comptable des instruments financiers mesurés selon le coût amorti, conformément au paragraphe .033 du chapitre SP 3450. Les directives relatives à la méthode des intérêts effectifs sont fournies dans les paragraphes A41-A45 du chapitre SP 3450.
11. Tous les flux de trésorerie découlant des conditions contractuelles de l’instrument financier sont inclus dans le calcul du taux d’intérêt effectif. Il s’agit notamment des paiements d’intérêts, des frais, des points payés ou reçus, des coûts de transaction et d’autres primes ou escomptes (paragraphe A41 du chapitre SP 3450).
12. Lorsqu’on applique la méthode des intérêts effectifs à un prêt à taux variable, la période d’amortissement reflète la date suivante à laquelle le taux d’intérêt est réinitialisé. Par exemple, les modalités du prêt peuvent indiquer que le taux du prêt est révisé annuellement au taux préférentiel majoré d’un pourcentage fixe (paragraphe A42 du chapitre SP 3450).
13. Lorsqu’il n’est pas possible d’estimer de façon fiable ni les flux de trésorerie ni la durée de vie prévue d’un prêt à taux variable, les flux de trésorerie contractuels sur toute la durée contractuelle de l’instrument financier seraient utilisés (paragraphe A41 du chapitre SP 3450).
14. Lorsqu’on applique la méthode des intérêts effectifs aux prêts à des conditions privilégiées à taux variable qui ne sont pas réinitialisés à des dates précises (par exemple, le taux d’intérêt change à la date où le taux préférentiel change), les paiements d’intérêts et l’escompte sur le prêt seraient considérés séparément comme suit :
    1. l’escompte sur le prêt serait calculé conformément à la directive GC 3050 au début du prêt et amorti selon la méthode des intérêts effectifs sur la durée du contrat. L’escompte sur le prêt n’est pas influencé par les changements futurs du taux d’intérêt.
    2. les revenus d’intérêt flottants seraient comptabilisés chaque année en fonction du taux d’intérêt actuel selon les modalités contractuelles du prêt.
15. Le taux d’intérêt effectif initial continue d’être appliqué à la valeur comptable brute de l’actif financier pour lequel une provision pour moins-value a été comptabilisée, à moins que le recouvrement du principal ou des intérêts ne soit pas raisonnablement assuré (paragraphe A41 du chapitre SP 3450).
16. Lorsqu’une perte de valeur a été constatée, le taux d’intérêt effectif est ajusté au taux d’intérêt utilisé pour tenir compte des flux de trésorerie futurs aux fins de la mesure de la perte de valeur (paragraphe A45 du chapitre SP 3450).
17. La méthode de l’intérêt effectif n’est pas requise pour les actifs et passifs financiers dont les soldes ne sont pas importants ou qui ont une courte période d’échéance, par exemple :
    1. comptes créditeurs et charges à payer;
    2. comptes débiteurs.

18. Les actifs du Compte du fonds des changes et les passifs non dérivés connexes sont gérés selon la juste valeur. Ces instruments financiers sont mesurés au coût ou au coût amorti, et ne sont pas désignés comme appartement à la catégorie de la juste valeur comme le permet le paragraphe .23 du chapitre SP 3450.
19. Les soldes du Fonds monétaire international (FMI), que ce soit sous forme de souscriptions, de billets ou de droits de tirage spéciaux, sont exclus du champ d’application du chapitre SP 3450 (alinéa .003i du chapitre SP 3450).
20. Les conventions comptables suivantes s’appliquent à ces soldes :

États financiers ministériels

21. Des exigences similaires, sans autre choix de convention ni interprétation, s’appliquent aux états financiers ministériels.