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Indicateurs de rendement du résultat stratégique de l'Office
Résultat stratégique : Règlement des différends transparent, juste et en temps voulu, et réglementation économique du réseau de transport national.
Indicateurs de rendement | Objectif | Date d'atteinte de l'objectif |
---|---|---|
Commentaires des utilisateurs, des fournisseurs de services internes et des autres intervenants au sein du réseau de transport national au sujet de la transparence, de l'équité et de l'efficacité du processus décisionnel | Sondages à mettre en œuvre pour établir les jalons. | 2009-2010 |
Mise en œuvre de sondages subséquents. | 2010-2011 | |
Pourcentage de décisions discrétionnaires renversées par la Cour d'appel fédérale sur la base de l'équité procédurale | 0 % | En cours |
Pourcentage de cas réglés à l'intérieur du délai prescrit | Différends réglés de façon formelle : 65 % des cas réglés en moins de 120 jours Déterminations : 95 % des déterminations faites en moins de 120 jours Licences : 85 % des licences délivrées en moins de 14 jours |
Avril 2011 |
Permis d'affrètement : 92 % des permis délivrés en moins de 30 jours Médiation : 100 % des cas réglés en moins de 30 jours (sans demande de prolongation) |
En cours |
Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars) | |||||
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2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | |||
ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
120 | 12 809 | 119 | 12 813 | 119 | 12 813 |
Résultats escomptés | Indicateurs de rendement | Objectifs | Date |
---|---|---|---|
Les intérêts économiques et autres intérêts des usagers du transport, des fournisseurs de services et des autres parties concernées sont protégés. | Mesures de la satisfaction à l'égard des services de l'Office en ce qui concerne la réponse aux besoins des usagers du réseau de transport national, des fournisseurs de services évoluant au sein de ce réseau et des autres parties concernées par ce réseau. | Sondages à mettre en œuvre pour établir les jalons. |
2009-2010 |
Mise en œuvre de sondages subséquents et mesure en fonction des jalons établis. |
2010-2011 |
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Autorisations réglementaires nécessaires pour exploiter des services aériens publics accordées en temps voulu dès que les exigences réglementaires sont satisfaites | Pourcentage de permis d'affrètement accordés en moins de 30 jours. | 92 % | En cours |
Autorisations réglementaires nécessaires pour exploiter des services aériens publics accordées en temps voulu dès que les exigences réglementaires sont satisfaites. | Pourcentage de permis d'affrètement accordés en moins de 14 jours. | 85 % | Avril 2011 |
Les autorisations réglementaires requises pour exploiter des services aériens offerts au public sont émises de façon ponctuelle si les exigences réglementaires sont respectées. | Pourcentage des autorisations de partage de codes internationaux émises dans un délai de 45 jours. | 100 % | Avril 2011 |
Les autorisations réglementaires requises pour exploiter des services aériens offerts au public sont émises de façon ponctuelle si les exigences réglementaires sont respectées. | Pourcentage des autorisations extrabilatérales émises dans un délai de 30 jours. | 85 % | Avril 2011 |
Conformité à la Loi sur les transports au Canada et à ses règlements connexes. | Pourcentage de conformité aux exigences d'être titulaire d'une licence valide, d'avoir une assurance et de détenir un permis d'exploitation aérienne, comme déterminé lors des inspections. | 100 % | En cours |
Surveillance accrue de la réglementation et des codes de pratiques sur l'accessibilité et conformité à ceux-ci. | Niveau de conformité avec les dispositions en matière d'accessibilité. | Effectuer de la surveillance et présenter des rapports sur la conformité. | En cours |
L'Office protège efficacement les intérêts des exploitants de navires immatriculés au Canada et autorise l'accès à des navires étrangers lorsqu'aucun navire immatriculé au Canada n'est disponible. | Pourcentage des demandes traitées avant la date de commencement, lorsqu'aucune offre n'est faite. | 95 % | En cours |
Atténuation des incidences environnementales, économiques et sociales de projets de construction ferroviaire, des lignes de chemin de fer et des gares de triage. | Pourcentage de conformité avec les conditions d'atténuation prescrites comme déterminé lors du suivi. | 100 % | En cours |
Autorisations réglementaires nécessaires pour exploiter des services ferroviaires accordées en temps voulu dès que les exigences réglementaires sont satisfaites. | Pourcentage des déterminations faites avant la date d'échéance prévue de 120 jours. | 95 % | Avril 2011 |
Sommaire du programme
Les responsables de cette activité de programme sont chargés de la réglementation économique du réseau de transport national. Ils traitent d'une vaste gamme de questions touchant les modes de transport aérien, ferroviaire et maritime assujettis à la compétence législative du Parlement ainsi que, pour certaines questions relatives à l'accessibilité, du transport extraprovincial par autocar. Le programme tire ses pouvoirs de la Loi sur les transports au Canada, mais aussi d'autres lois et règlements que son mandat le charge d'appliquer.
Le rôle du programme peut être mieux illustré dans un spectre continu dans lequel les politiques de transport émanant des instances législatives et exécutives du gouvernement du Canada sont appliquées de manière impartiale et équitable par le personnel de l'Office en tant que tribunal quasi judiciaire.
Organisme responsable | Parlement, gouvernement, ministre | Office | Office | Office |
Instrument | Lois, directives, politiques, règlements | Règlements, codes de pratiques et lignes directrices | Décisions, arrêtés, règles | Avertissements, sanctions administratives |
Fonction | Établissement de politique | Réglementation | Déterminations | Application de la loi |
Le programme compte deux fonctions principales :
La portée des responsabilités du programme de réglementation économique est vaste et variée. Dans le contexte d'un cadre sur la politique des transports favorisant la concurrence, les responsabilités s'étendent jusqu'aux aspects ciblés ci-après du réseau de transport national :
Les demandes reçues dans le cadre de ce programme varient grandement quant à leur niveau de complexité et à leur volume. Toutefois, la grande majorité des demandes ne touchent qu'une partie, qui demande à l'Office une autorisation ou encore une détermination. On peut trouver de plus amples renseignements sur ce programme à l'adresse suivante : http://www.otc-cta.gc.ca/doc.php?sid=4&lang=fra.
Faits saillants de la planification et avantages pour les Canadiens
L'Office continuera de porter son attention sur les deux objectifs suivants :
Gérer la charge de travail en temps voulu et de manière efficace, judicieuse et réceptive
Afin de gérer adéquatement la charge de cas du programme de façon judicieuse, réceptive, rapide et efficace, on prendra les mesures suivantes en 2010-2011 :
Voir à ce que les cadres réglementaires de l'Office restent à jour, pertinents et clairs
L'Office examinera et actualisera, s'il y a lieu, les règlements, les lignes directrices et les codes de pratiques actuels au cours des prochaines années afin de veiller à ce qu'ils soient actuels, pertinents et précis. En 2010-2011, la direction générale se concentrera sur les activités suivantes :
Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars) | |||||
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2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | |||
ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
65 | 7 006 | 65 | 7 043 | 65 | 7 042 |
Résultats escomptés | Indicateurs de rendement | Objectifs | Date |
---|---|---|---|
Accès à un système de règlement des différends spécialisé qui est rentable, adapté, équitable et rapide et qui répond aux besoins des usagers, des fournisseurs de services et des autres parties visées du réseau de transport national. | Mesures de la satisfaction à l'égard des services de l'Office en ce qui concerne la réponse aux besoins des usagers du réseau de transport national, des fournisseurs de services évoluant au sein de ce réseau et des autres parties concernées par ce réseau. | Sondages à mettre en œuvre pour établir les jalons. |
2009-2010 |
Mise en œuvre de sondages subséquents. |
2010-2011 |
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L'Office règle de manière efficace les plaintes sur les services aériens, en évaluant les preuves soumises par les parties. | Pourcentage des différends réglés par le processus formel en moins de 120 jours. | 70 % | Avril 2011 |
L'Office règle de manière efficace les plaintes sur les obstacles aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience, soupesant les intérêts de ces dernières et ceux de l'industrie, en évaluant si l'obstacle est abusif. | Pourcentage des différends réglés par le processus formel en moins de 120 jours. | 50 % | Avril 2011 |
L'Office règle de manière efficace les différends en déterminant si les droits de pilotage sont dans l'intérêt public et si les frais portuaires et les péages de la voie maritime ne sont pas injustement discriminatoires. |
Pourcentage des différends réglés par le processus formel en moins de 120 jours. | 70 % | En cours |
L'Office protège efficacement les intérêts des exploitants de navires immatriculés au Canada et autorise l'accès à des navires étrangers lorsqu'aucun navire canadien n'est adapté et disponible. | Pourcentage des demandes traitées dans un délai de 90 jours lorsqu'une offre est faite. | 80 % | Avril 2011 |
L'Office règle de manière efficace les différends entre les expéditeurs, les agriculteurs, les propriétaires fonciers, les administrations routières, les compagnies de services publics, tous les ordres de gouvernement et les compagnies de chemin de fer. | Pourcentage des différends réglés par le processus formel en moins de 120 jours. | 75 % | Avril 2011 |
Sommaire de l'activité de programme
L'Office est habilité à régler les questions relatives aux modes de transport aérien, ferroviaire et maritime assujettis à la compétence du Parlement, mais également celles touchant l'accessibilité du réseau pour les personnes ayant une déficience.
Parmi ceux qui demandent de l'aide auprès de l'Office, on compte les usagers du réseau, comme les passagers et les expéditeurs, les fournisseurs de services de transport, les municipalités, les administrations routières, les propriétaires fonciers et autres parties touchées. Les demandes portent sur une grande variété de questions. Certaines s'avèrent relativement simples et sont traitées rapidement, tandis que d'autres peuvent être extrêmement complexes et prendre des mois, voire des années, avant d'être réglées. L'Office oriente ses actions au moyen de lois et de règlements. Dans tous les cas, l'Office s'efforce de rendre des décisions équilibrées et justes qui tiennent compte des précédents qu'il a établis et respectent les décisions de la Cour d'appel fédérale et de la Cour suprême du Canada.
Les différends sont réglés par le biais de diverses méthodes : la facilitation informelle par le personnel de l'Office, l'intervention des médiateurs de l'Office, un processus d'arbitrage administré par l'Office ou le processus décisionnel formel de l'Office.
Le fait de régler, en temps voulu, les différends de manière juste et transparente aide à ce que le réseau de transport soit concurrentiel, efficace et accessible et que les besoins des usagers, des fournisseurs de services et des autres parties touchées soient satisfaits. On peut trouver de plus amples renseignements sur ce programme à l'adresse suivante : http://www.otc-cta.gc.ca/doc.php?sid=3&lang=fra&lb=differends.
Faits saillants de la planification et avantages pour les Canadiens
L'Office encourage les parties à collaborer pour résoudre les problèmes. Par conséquent, l'Office continuera de promouvoir l'utilisation des processus informels de règlement des différends en 2010-2011. Les processus volontaires et informels sont généralement plus rapides, plus efficaces et moins coûteux que les décisions formelles et l'Office vise donc à régler les différends en ayant recours aux modes alternatifs de résolution des conflits. En ce qui concerne les cas qui exigent une décision, l'Office continuera de travailler à améliorer la rapidité du règlement formel des différends. Afin de déterminer l'échéance adéquate et les ressources requises pour régler un différend, l'Office examinera ses procédures et ses processus informels et formels pour établir des critères servant à déterminer le degré de complexité de chaque cas.
En outre, cette activité de programme servira principalement à offrir une formation générique aux agents de cas, ce qui accélérera la formation polyvalente sur le règlement des différends entre les modes de transport. Cela permettra au programme d'affecter des ressources là où elles sont nécessaires, car la charge de travail change d'un mode de transport à l'autre.
Le rendement de l'Office dans le domaine du règlement des différends fera l'objet d'un suivi par le truchement du système de suivi des cas de l'organisme, de sorte que les modifications et les rajustements puissent être apportés au besoin.
On se concentrera sur les initiatives suivantes en 2010-2011 :
Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars) | |||||
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2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | |||
ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
76 | 7 496 | 75 | 7 487 | 75 | 7 467 |
Sommaire de l'activité de programme
Les services internes permettent de répondre aux besoins du programme et à d'autres obligations organisationnelles de l'Office. Ils s'appliquent à l'ensemble de l'Office et facilitent la réalisation de ses plans et priorités, mais ne sont pas propres à un programme en particulier. Voici, entre autres, ce qu'ils comprennent : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion financière, services de gestion de l'information, services de gestion de la technologie de l'information, services immobiliers, services du matériel, services des acquisitions, services de voyage et autres services administratifs.
Faits saillants de la planification et avantages pour les Canadiens
En 2010-2011, l'Office se concentrera sur les initiatives suivantes :