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ARCHIVÉ - Agence du revenu du Canada
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Tableau 7 Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)
Trois programmes de paiements de transfert de plus de 5 millions de dollars ont �t� administr�s par l’Agence en 2007-2008 :
- Versements d’Allocations sp�ciales pour enfants (ASE) (L�gislatif)
- D�penses pour les mesures de soutien aux co�ts de l’�nergie (L�gislatif)
- Paiements effectu�s aux provinces en vertu de la Loi sur le droit � l’exportation de produits de bois d’oeuvre de 2006 (L�gislatif).
Tableau 7.1 Versements d’Allocations sp�ciales pour enfants (ASE) (L�gislatif)
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le 28 ao�t 1995[note 1]
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Versements mensuels libres d’imp�t faits aux organismes et aux parents nourriciers qui sont autoris�s par les gouvernements f�d�ral et provinciaux � fournir les soins et l’�ducation aux enfants de moins de 18 ans, qui demeurent physiquement au Canada et qui ne sont pas sous la garde de leurs parents. Les versements
d’ASE sont l’�quivalent des versements de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Les versements d’ASE sont r�gis par la Loi sur les allocations sp�ciales pour enfants qui stipule que ces versements doivent
�tre puis�s dans le Tr�sor public.
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Le deuxi�me r�sultat strat�gique de l’Agence du revenu du Canada indique que � Les familles et les particuliers admissibles re�oivent en temps opportun le montant exact des prestations �. Dans ce contexte, l’objectif plus pr�cis des ASE est de voir � ce
que les enfants qui ne sont pas sous la garde de leurs parents re�oivent leur juste part des b�n�fices. D’apr�s la Loi sur les ASE, les versements d’allocations sp�ciales � doivent �tre affect�s exclusivement au soin, � la subsistance, � l’�ducation, � la formation ou au
perfectionnement de l’enfant qui y a droit �.
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[note 1] La responsabilit� des versements du cr�dit l�gislatif des ASE a �t� transf�r�e des Ressources humaines et D�veloppement social Canada le 28 ao�t 1995 (D�cret C.P. 1995-342)
* Une subvention est un paiement de transfert inconditionnel par lequel le gouvernement choisit d’appliquer sa politique ou d’ex�cuter ses programmes en versant des sommes � des particuliers ou � des organisations. Les crit�res d’admissibilit� et les demandes re�ues ant�rieurement au paiement constituent une assurance
suffisante que les objectifs du paiement seront atteints, de sorte qu’il n’est pas n�cessaire d’�tablir des ententes conditionnelles avec le b�n�ficiaire. Le gouvernement doit mentionner la subvention ou la cat�gorie de subventions dans le Budget des d�penses mais peut refuser de la verser si les crit�res d’admissibilit� ne sont pas satisfaits.
Tableau 7.2 D�penses pour les mesures de soutien aux co�ts de l’�nergie (L�gislatif)
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Le programme de Prestation pour les co�ts de l’�nergie (PCE) verse un seul paiement aux familles � bas revenu avec enfants, et aux a�n�s. Les familles admissibles au suppl�ment de la Prestation nationale pour enfants (PNE) recevront 250 $, et les
a�n�s admissibles au Suppl�ment de revenu garanti (SRG) recevront 125 $ ou 250 $ par couple. Il est estim� que 3,1 millions de paiements seront effectu�s dans le cadre de la PCE, soit 1,5 million de paiements par l’Agence du revenu
du Canada aux familles qui re�oivent la PNE, et 1,6 million de paiements par Ressources humaines et D�veloppement social Canada aux a�n�s qui re�oivent le SRG.
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Le deuxi�me r�sultat strat�gique de l’Agence du revenu du Canada indique que � Les familles et les particuliers admissibles re�oivent en temps opportun le montant exact des prestations �. Dans ce contexte, l’objectif pr�cis de la PCE vise �
assurer que les b�n�ficiaires admissibles re�oivent leur juste part des b�n�fices.
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Total des autres types de paiements de transfert*
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* Un autre paiement de transfert (APT) est un paiement de transfert pr�vu par la loi ou un m�canisme comportant habituellement une formule ou un bar�me servant � d�terminer la montant des d�penses. Toutefois, une fois le paiement vers�, le b�n�ficiaire peut r�partir les fonds dans
plusieurs cat�gories de d�penses suivant les dispostions convenues.
Tableau 7.3 Paiements effectu�s aux provinces en vertu de la Loi sur le droit � l’exportation de produits de bois d’oeuvre de 2006 (L�gislatif)
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L’Agence du revenu du Canada (ARC), avec l’appui du minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international (MAECI), percevra et g�rera au nom des provinces les frais d’exportation des produits de bois d’oeuvre r�sineux export�s aux �tats-Unis
pr�lev�s par le Canada. Selon la Loi sur le droit � l’exportation de produits de bois d’oeuvre de 2006, l’ARC est charg�e de verser aux provinces une partie des frais per�us dans le cadre de l’application de l’Accord sur le bois d’oeuvre r�sineux de 2006. Ces
paiements seront r�duits en raison de plusieurs facteurs : les remboursements effectu�s � l’industrie, les co�ts d’administration et de mise en application de l’Accord et de la Loi et les co�ts engag�s pour r�gler certains litiges d�coulant de l’Accord ou la Loi. La Loi s’applique aux r�gions suivantes : la r�gion de l’int�rieur
de la Colombie-Britannique, la c�te de la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario et le Qu�bec. Les exportations des autres provinces et territoires sont exclues.
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Le bois d’oeuvre r�sineux est un facteur de croissance �conomique important dans toutes les provinces. L’Accord sur le bois d’oeuvre r�sineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des �tats-Unis d’Am�rique, appuy� par la majorit� des membres de l’industrie et des principales
provinces productrices du bois d’oeuvre, assure aux �tats-Unis un acc�s durable et pr�visible au march�, ce qui constitue un avantage substantiel pour l’industrie canadienne. Le premier r�sultat strat�gique de l’ARC indique que � les contribuables s’acquittent de leurs obligations et
l’assiette fiscale du Canada est prot�g�e �. Dans cet ordre d’id�es, un des buts de l’ARC dans l’administration de la Loi est d’assurer que les exportateurs du bois d’oeuvre r�sineux dans les r�gions assujetties � la Loi respectent leurs obligations en mati�re
d’enregistrement, de classement, de pr�sentation de rapports et de versements. La capacit� de l’ARC � maintenir la conformit� continue avec la Loi montrera aux autorit�s am�ricaines que les obligations du Canada sont respect�es et que l’Accord sera maintenu.
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Le premier paiement qui comprend les recettes per�ues moins les co�ts pour la p�riode entre la date d’entr�e en vigueur du 12 octobre 2006 et le 30 septembre 2007 a �t� effectu� aux provinces le 11 janvier 2008. Un deuxi�me paiement a �t� vers� le 31 mars 2008 pour le trimestre civil du 1er octobre 2007 au
31 d�cembre 2007. Les paiements continueront � �tre effectu�s trimestriellement jusqu’� la r�siliation de l’Accord, sauf si la valeur marchande du bois d’oeuvre augmente jusqu’� ce qu’aucun frais d’exportation ne s’applique pour la p�riode en question.
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Total des autres types de paiements de transfert*
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* Un autre paiement de transfert (APT) est un paiement de transfert pr�vu par la loi ou un m�canisme comportant habituellement une formule ou un bar�me servant � d�terminer le montant des d�penses. Toutefois, une fois le paiement vers�, le b�n�ficiaire peut r�partir les fonds dans
plusieurs cat�gories de d�penses suivant les dispositions convenues.
