Directive sur la gestion des communications et de l’image de marque

Prévoit les règles pour la gestion et la coordination des communications, y compris les procédures relatives à la publicité, les recherches sur l’opinion publique, les médias sociaux, les sites Web externes et les applications mobiles.
Modification : 2025-03-27

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1. Date d’entrée en vigueur

  • 1.1La présente directive entre en vigueur le 27 mars 2025.
  • 1.2La directive remplace les instruments de politique suivants du Conseil du Trésor :
    • 1.2.1Directive sur la gestion des communications (11 mai 2016)
    • 1.2.2Procédures sur l’édition (1er juin 2013)
  • 1.3Considérations de transition :
    • 1.3.1L’exigence 4.1.13 de cette directive entrera en vigueur le 27 mars 2026.

2. Autorisations

  • 2.1La présente directive est publiée en vertu des mêmes pouvoirs que ceux indiqués à la section 2 de la Politique sur les communications et l’image de marque.

3. Objectifs et résultats attendus

  • 3.1Les objectifs énoncés à la section 3 de la Politique sur les communications et l’image de marque s’appliquent à cette directive.
  • 3.2Les résultats attendus énoncés à la section 3 de la Politique sur les communications et l’image de marque s’appliquent à cette directive.

4. Exigences

  • 4.1Les chefs des communications ont les responsabilités suivantes :

    Gestion et coordination

    • 4.1.1Diriger la fonction des communications et de l’image de marque au sein de leur ministère;
    • 4.1.2Fournir une orientation aux fonctionnaires du ministère sur les communications et l’image de marque;
    • 4.1.3Approuver la façon la plus efficace de réaliser les objectifs de communication et d’atteindre les publics cibles;
    • 4.1.4Approuver tous les plans, toutes les stratégies et tous les produits de communication destinés à des publics externes;
    • 4.1.5Surveiller et analyser l’environnement public dans lequel s’inscrivent les politiques, les programmes, les services et les initiatives;
    • 4.1.6Développer des plans et des procédures de communication en préparation à d’éventuelles situations d’urgence ou de crise;
    • 4.1.7Fournir un soutien en matière de communications internes pour les priorités à l’échelle du ministère;
    • 4.1.8Collaborer avec le Bureau du Conseil privé et d’autres ministères dans le cadre de toutes les activités et initiatives de communication qui exigent la contribution de plusieurs ministères;
    • 4.1.9Collaborer avec les bureaux régionaux pour garantir l’atteinte des objectifs de communication dans l’ensemble du pays;
    • 4.1.10Veiller à ce que leur ministère ne vende pas d’espace publicitaire ni ne publie d’annonces provenant de sources non gouvernementales dans ses activités et produits de communication;
    • 4.1.11Passer en revue tous les mémoires au Cabinet et toutes les présentations au Conseil du Trésor de leur ministère afin de s’assurer que des mesures appropriées et des ressources adéquates sont recommandées pour réaliser les objectifs de communication prévus;
    • 4.1.12Veiller à ce que toutes les activités et tous les produits de communication n’appuient pas toute personne, organisation ou entreprise du secteur privé ou ne lui offrent pas un avantage concurrentiel injuste – réel ou perçu;
    • 4.1.13Élaborer une stratégie pour gérer la mésinformation et la désinformation en lien avec le mandat de leur ministère;
    • 4.1.14Veiller à ce que toutes les ressources de communication soient utilisées uniquement à des fins de communication non partisane et officielle du gouvernement du Canada;
    • 4.1.15Obtenir l’autorisation avant de reproduire, d’adapter, de traduire et de publier du matériel provenant de tiers;
    • 4.1.16Assurer la gestion du droit d’auteur de la Couronne et de la concession de licences;
    • 4.1.17S’assurer que, lorsque le gouvernement du Canada publie de l’information sur les politiques, les programmes, les services et les initiatives sur les comptes de médias sociaux officiels ou sur d’autres plateformes tierces, de l’information comparable est également publiée sur un site Web du gouvernement du Canada;
    • 4.1.18S’assurer que les contrats de services audiovisuels sont attribués par la Direction de l’approvisionnement en communication et en publicité de Services publics et Approvisionnement Canada.

    Information destinée aux publics cibles

    • 4.1.19Veiller à ce que toutes les activités et tous les produits de communication soient :
      • 4.1.19.1conformes aux priorités, aux thèmes et aux objectifs du gouvernement;
      • 4.1.19.2exacts;
      • 4.1.19.3non partisans;
      • 4.1.19.4objectifs;
      • 4.1.19.5opportuns;
      • 4.1.19.6accessibles;
      • 4.1.19.7rédigés d’une manière inclusive et selon les principes de rédaction en langage clair et simple;
      • 4.1.19.8disponibles en français et en anglais;
      • 4.1.19.9préparés en tenant compte des besoins d’information des :
        • 4.1.19.9.1communautés francophones et anglophones en situation minoritaire au Canada;
        • 4.1.19.9.2Premières Nations, Inuits et Métis;
        • 4.1.19.9.3populations régionales et rurales, et communautés multiculturelles;
      • 4.1.19.10rentables et conçus de manière à offrir une bonne optimisation des ressources;
      • 4.1.19.11communiqués d’abord au moyen des canaux de communication officiels du gouvernement du Canada;
    • 4.1.20Utiliser les outils et les canaux de communication les plus appropriés pour réaliser les objectifs de communication et atteindre les publics cibles;
    • 4.1.21Déterminer quand les produits de communication doivent également être offerts dans d’autres langues en plus du français et de l’anglais.

    Image de marque

    • 4.1.22Soutenir l’administrateur général ou l’administratrice générale dans l’administration du Programme fédéral de l’image de marque;
    • 4.1.23Utiliser le titre d’usage du ministère ou le titre « Gouvernement du Canada » dans l’ensemble des activités et des produits de communication internes et externes;
    • 4.1.24Demander aux fonctionnaires du ministère de prendre les mesures suivantes :
      • 4.1.24.1respecter le Programme fédéral de l’image de marque conformément à la Norme graphique du Programme fédéral de l’image de marque et au Manuel du Programme de coordination de l’image de marque;
      • 4.1.24.2utiliser uniquement les versions des symboles officiels du gouvernement du Canada qui sont fondées sur les fichiers maîtres numériques conservés par le Centre de la politique sur les communications et l’image de marque du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
      • 4.1.24.3utiliser le mot-symbole « Canada » avec une signature visuelle dans tous les domaines d’application, sauf indication contraire dans la Norme graphique du Programme fédéral de l’image de marque ou dans le Manuel du Programme de coordination de l’image de marque;
      • 4.1.24.4utiliser le titre d’usage du ministère ou « Gouvernement du Canada » en format texte lorsque l’utilisation des symboles officiels n’est pas possible;
      • 4.1.24.5utiliser la signature du gouvernement du Canada dans l’un ou l’autre des cas suivants :
        • 4.1.24.5.1lorsqu’il faut désigner deux ministères ou plus;
        • 4.1.24.5.2lorsqu’un ministère n’a pas un titre d’usage approuvé;
      • 4.1.24.6afficher bien en évidence les symboles officiels, sans autre élément visuel ou arrière-plan susceptible d’en diminuer l’effet;
      • 4.1.24.7veiller à ce que les deux langues officielles aient la même importance dans l’image de marque du ministère, c’est-à-dire que les mêmes couleurs, styles, tailles et typographies sont utilisés;
    • 4.1.25Approuver l’élaboration et l’utilisation d’une approche créative pour la promotion des programmes, des événements commémoratifs et d’autres initiatives;

    Identificateurs d’organisation supplémentaires

    • 4.1.26Demander des directives au Centre de la politique sur les communications et l’image de marque du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada lorsque les fonctionnaires du ministère songent à utiliser un identificateur d’organisation supplémentaire;
    • 4.1.27Surveiller les identificateurs d’organisation supplémentaires approuvés par le Conseil du Trésor, c’est-à-dire :
      • 4.1.27.1gérer ces identificateurs à toutes les étapes de leur cycle de vie, soit la planification, la mise en œuvre et l’élimination;
      • 4.1.27.2tenir à jour un répertoire de ces identificateurs ;
      • 4.1.27.3s’assurer que ces identificateurs sont utilisés de la manière approuvée;
    • 4.1.28Élaborer un manuel de normes graphiques qui précise :
      • 4.1.28.1la façon dont l’identificateur d’organisation supplémentaire sera utilisé dans tous les champs d’application;
      • 4.1.28.2la façon dont l’identificateur d’organisation supplémentaire sera utilisé avec la signature visuelle du ministère et le mot-symbole « Canada »;
    • 4.1.29S’assurer que les manuels de normes graphiques sur les identificateurs additionnels ont été approuvés par le Centre de la politique sur les communications et l’image de marque du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada avant d’être utilisés;

    Symboles spécialisés

    • 4.1.30Confirmer auprès du Centre de la politique sur les communications et l’image de marque du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada que les symboles spécialisés proposés correspondent à la définition;
    • 4.1.31Approuver l’adoption de symboles spécialisés;
    • 4.1.32Élaborer un manuel de normes graphiques qui précise :
      • 4.1.32.1la façon dont le symbole spécialisé sera utilisé dans l’ensemble des activités et des produits de communication;
      • 4.1.32.2la façon dont le symbole spécialisé sera utilisé avec la signature visuelle du ministère et le mot-symbole « Canada »;
    • 4.1.33S’assurer que les manuels de normes graphiques sur les symboles spécialisés ont été approuvés par le Centre de la politique sur les communications et l’image de marque du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada avant d’être utilisés;
    • 4.1.34Surveiller l’utilisation des symboles spécialisés, c’est-à-dire :
      • 4.1.34.1gérer ces symboles à toutes les étapes de leur cycle de vie, soit la planification, l’approbation, la mise en œuvre et l’élimination;
      • 4.1.34.2tenir à jour un répertoire des symboles spécialisés approuvés;
      • 4.1.34.3s’assurer que les symboles spécialisés sont utilisés de la manière prévue dans toutes les activités et les produits de communication;

    Médias sociaux

    • 4.1.35Surveiller la présence de leur ministère dans les médias sociaux, y compris :
      • 4.1.35.1approuver la stratégie relative aux médias sociaux de leur ministère;
      • 4.1.35.2approuver tous les comptes de médias sociaux officiels;
      • 4.1.35.3approuver le contenu publié sur les comptes de médias sociaux officiels;
      • 4.1.35.4s’assurer que les outils officiels de gestion des médias sociaux administrés par Service Canada sont utilisés pour :
        • 4.1.35.4.1la gestion des comptes de médias sociaux officiels;
        • 4.1.35.4.2la collecte de données analytiques;
    • 4.1.36Veiller à ce que tous les comptes de médias sociaux officiels respectent l’interdiction de suivre, de partager, de mentionner et de lier les comptes de médias sociaux personnels ou politiques de ministres, de membres du Parlement ou de membres du Sénat;

    Sites Web

    • 4.1.37Surveiller le contenu et l’image de marque sur les sites Web externes de leur ministère;
    • 4.1.38S’assurer dans tous les cas que les sites Web externes de leur ministère :
      • 4.1.38.1respectent l’Annexe D : Norme sur les sites Web externes et les applications mobiles;
      • 4.1.38.2utilisent l’outil officiel d’analytique Web administré par Service Canada;

    Applications mobiles

    • 4.1.39Surveiller l’image de marque des applications mobiles;
    • 4.1.40S’assurer que les applications mobiles respectent l’Annexe D : Norme sur les sites Web externes et les applications mobiles;

    Publicité

    Partenariats et commandites

    • 4.1.47Examiner les ententes et les accords de partenariat et de commandite afin de fournir des conseils sur les communications et l’image de marque;
    • 4.1.48Veiller à ce que tous les accords de partenariat et de commandite :
      • 4.1.48.1ne soient pas principalement axés sur la publicité ou les travaux payés qui dépendent des médias;
      • 4.1.48.2ne fassent pas la promotion ni la publicité de biens ou de services commerciaux des partenaires ou des commanditaires;
    • 4.1.49S’assurer que toutes les ententes de partenariat et de commandite décrivent :
      • 4.1.49.1les rôles et les responsabilités en matière de communication de toutes les parties concernées;
      • 4.1.49.2les exigences liées à l’image de marque;
      • 4.1.49.3les exigences en matière de langues officielles;

    Porte-parole auprès des médias

    • 4.1.50Nommer des porte-parole auprès des médias et les autoriser à communiquer avec les médias à titre officiel au nom de leur ministère;
    • 4.1.51Fournir de la formation sur les relations avec les médias aux porte-parole, le cas échéant;
    • 4.1.52Donner l’instruction aux porte-parole auprès des médias de faire ce qui suit lorsqu’ils et elles parlent aux médias de faits établis destinés à être cités :
      • 4.1.52.1s’identifier en donnant leur nom et le titre de leur poste;
      • 4.1.52.2limiter leurs propos aux faits concernant les politiques, les programmes, les services ou les initiatives;
    • 4.1.53Informer les porte-parole auprès des médias de leur obligation de respecter :
      • 4.1.53.1les droits à la protection des renseignements personnels;
      • 4.1.53.2les besoins en matière de sécurité;
      • 4.1.53.3les dossiers instruits par les tribunaux;
      • 4.1.53.4les lois, les règlements et les politiques du gouvernement;
      • 4.1.53.5la confidentialité des documents du Cabinet et la responsabilité ministérielle;
      • 4.1.53.6le Code de valeurs et d’éthique du secteur public;
    • 4.1.54Collaborer avec les médias d’information pour mieux faire connaître et comprendre les politiques, les programmes, les services et les initiatives du gouvernement;

    Publications

    • 4.1.55Donner l’instruction aux fonctionnaires de leur ministère de se conformer aux critères établis par la Direction des publications du gouvernement du Canada de Services publics et Approvisionnement Canada;
    • 4.1.56S’assurer dans tous les cas que le répertoire de toutes les publications, y compris les publications électroniques, gratuites, payantes et coproduites, est :
    • 4.1.57Obtenir de la Direction des publications du gouvernement du Canada de Services publics et Approvisionnement Canada ce qui suit :
      • 4.1.57.1un numéro international normalisé du livre (ISBN), s’il y a lieu;
      • 4.1.57.2un numéro de catalogue du gouvernement du Canada;
    • 4.1.58Obtenir de Bibliothèque et Archives Canada un numéro international normalisé du livre (ISSN) pour les revues et les autres publications en série;
    • 4.1.59Fournir toutes les publications à la Direction des publications du gouvernement du Canada de Services publics et Approvisionnement Canada :
      • 4.1.59.1en format HTML;
      • 4.1.59.2en format portable;
      • 4.1.59.3dans les deux langues officielles;
      • 4.1.59.4dans toute autre langue disponible;
    • 4.1.60Fournir des copies de toutes les publications tangibles qui ont été créées, dans toutes les éditions et toutes les langues disponibles à l’Unité du dépôt légal de Bibliothèque et Archives Canada;

    Produits imprimés

    • 4.1.61S’assurer que les produits de communication sont imprimés en fonction de la demande;

    Articles promotionnels

    • 4.1.62Approuver l’élaboration, la production, l’acquisition, la distribution et l’utilisation des articles promotionnels;

    Recherche sur l’opinion publique

    • 4.1.63Diriger le processus de plan annuel de recherche sur l’opinion publique pour tous les projets faisant l’objet d’un marché et les projets d’importance ne faisant pas l’objet d’un marché;
    • 4.1.64S’assurer que tous les projets de recherche sur l’opinion publique faisant l’objet d’un marché et les projets importants de recherche sur l’opinion publique ne faisant pas l’objet d’un marché cadrent avec le mandat de leur ministère;
    • 4.1.65Soumettre à l’approbation de l’administrateur général ou de l’administratrice générale le plan annuel de recherche sur l’opinion publique et tout projet imprévu de recherche sur l’opinion publique;
    • 4.1.66Veiller à ce que les ressources ne soient pas utilisées pour des activités de recherche sur l’opinion publique visant à déterminer l’un ou l’autre des éléments suivants :
      • 4.1.66.1les intentions de vote;
      • 4.1.66.2les préférences en matière de partis politiques;
      • 4.1.66.3la position des partis vis-à-vis de l’électorat;
      • 4.1.66.4l’évaluation de la performance d’un parti politique ou de son ou sa chef;

    Consultations

    • 4.1.67Fournir des conseils en matière de communication à toutes les étapes des projets de consultation;

    Élections fédérales

    • 4.1.68Suspendre toutes les activités de publicité et de recherche sur l’opinion publique :
      • 4.1.68.1le jour où le gouverneur en conseil ou la gouverneure en conseil délivre un bref ordonnant la tenue d’une élection fédérale générale;
      • 4.1.68.2le 30 juin d’une année où se tiendra une élection fédérale générale à date fixe;
    • 4.1.69Veiller à ce que toutes les activités de publicité et de recherche sur l’opinion publique qui ont été suspendues pendant une élection fédérale générale ne reprennent pas tant que le gouvernement nouvellement élu n’a pas été assermenté;
    • 4.1.70Obtenir l’approbation de l’administrateur général ou de l’administratrice générale au cours d’une élection fédérale générale pour certaines activités de publicité et de recherche sur l’opinion publique énumérées aux exigences 4.1.10 et 4.1.11 de la Politique sur les communications et l’image de marque.

Spécialistes fonctionnels et fonctionnelles

  • 4.2Les spécialistes fonctionnels et fonctionnelles qui s’occupent des activités et des produits de communication ou ceux et celles qui gèrent les activités du Programme fédéral de l’image de marque doivent :
    • 4.2.1Aider le ou la chef des communications à se conformer aux exigences de la Politique sur les communications et l’image de marque;
    • 4.2.2Relever tous les problèmes de conformité à la politique et en informer le ou la chef des communications.

Experts et expertes en la matière

  • 4.3Les experts et expertes en la matière du ministère sont responsables de ce qui suit lorsqu’ils et elles s’expriment dans le cadre de leur travail au sujet de faits établis destinés à être cités :
    • 4.3.1s’identifier en donnant leur nom et le titre de leur poste;
    • 4.3.2limiter leurs propos aux domaines qui relèvent de leur responsabilité et de leur expertise;
    • 4.3.3respecter :
      • 4.3.3.1les droits à la protection des renseignements personnels;
      • 4.3.3.2les besoins en matière de sécurité;
      • 4.3.3.3les dossiers instruits par les tribunaux;
      • 4.3.3.4les lois, les règlements et les politiques du gouvernement;
      • 4.3.3.5la confidentialité des documents du Cabinet et la responsabilité ministérielle;
      • 4.3.3.6le Code de valeurs et d’éthique du secteur public.

5. Rôles des autres organisations gouvernementales

  • 5.1Les rôles des autres organisations gouvernementales par rapport à cette directive sont décrits à la section 5 de la Politique sur les communications et l’image de marque.

6. Application

  • 6.1La présente directive s’applique aux organisations visées à la section 6 de la Politique sur les communications et l’image de marque.
  • 6.2Les chefs des organisations suivantes sont entièrement responsables de la surveillance et du respect de la présente politique au sein de leur organisation :
    • Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada
    • Bureau du vérificateur général du Canada
    • Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
    • Commissariat au lobbying du Canada
    • Commissariat aux langues officielles
    • Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada
    • Directeur général des élections du Canada
  • 6.3Les organisations mentionnées dans 6.2 n’ont pas l’obligation d’utiliser le mot-symbole « Canada ».
  • 6.4Les exigences ci-dessous ne s’appliquent pas aux organisations mentionnées dans 6.2:
    • Directive sur la gestion des communications et de l’image de marque : 4.1.8, 4.1.19.1, 4.1.24.3, 4.1.24.5.1, 4.1.26, 4.1.28 à 4.1.30, 4.1.32, 4.1.33, 4.1.35.4, 4.1.38, 4.1.40 et 4.1.44
    • Annexe A : Procédure obligatoire relative à la publicité : A.2.2.4 à A.2.2.10, A.2.2.12, A.2.2.14 à A.2.2.17, A.2.2.19, A.2.2.22, A.2.2.24, et A.2.2.27 à A.2.2.29
    • Annexe B : Procédure obligatoire relative à la recherche sur l’opinion publique : B.2.2.4, B.2.2.6 à B.2.2.15
    • Annexe C : Norme sur la gestion des comptes de médias sociaux officiels : C.2.2.2 et C.2.2.3
    • Annexe D : Norme sur les sites Web externes et les applications mobiles : D.2.2.1 à D.2.2.3
  • 6.5Les exigences suivantes ne sont pas obligatoires pour les ministères qui n’ont pas migré leurs sites Web externes vers l’outil de gestion du contenu sur Canada.ca :
    • l’exigence 4.1.38.2 de la Directive sur la gestion des communications et de l’image de marque;
    • l’exigence D.2.2.2.1 de l’Annexe D : Norme sur les sites Web externes et les applications mobiles.

7. Références

  • 7.1Les références relatives à la présente directive sont décrites à la section 8 de la Politique sur les communications et l’image de marque.

8. Demandes de renseignements

Annexe A : Procédure obligatoire relative à la publicité

A.1 Date d’entrée en vigueur

  • A.1.1La présente procédure entre en vigueur le 27 mars 2025.
  • A.1.2La procédure remplace la Procédure obligatoire relative à la publicité du 11 mai 2016.

A.2 Procédure

  • A.2.1La présente procédure fournit des précisions sur les exigences décrites aux paragraphes 4.1.41 à 4.1.46 de la Directive sur la gestion des communications et de l’image de marque.
  • A.2.2La procédure obligatoire est la suivante :

    Élaboration du plan annuel de publicité

    • A.2.2.1Communiquer avec les fonctionnaires du ministère pour déterminer les besoins en matière de publicité;
    • A.2.2.2Élaborer le plan annuel de publicité du ministère;
    • A.2.2.3Soumettre le plan annuel de publicité aux chefs des communications aux fins d’examen.

    Planification et coordination

    • A.2.2.4Confirmer auprès de la Direction des services de publicité de Services publics et Approvisionnement Canada si l’initiative correspond ou non à la définition de la publicité;
    • A.2.2.5Consulter le Secrétariat des communications et des consultations du Bureau du Conseil privé pour planifier des activités de publicité;
    • A.2.2.6Consulter Affaires mondiales Canada pour planifier la publicité destinée aux marchés étrangers;
    • A.2.2.7Établir des indicateurs de rendement pour les campagnes de publicité tel qu’il est prescrit par le Bureau du Conseil privé;
    • A.2.2.8Fournir des résultats en fonction des indicateurs de rendement au Secrétariat des communications et des consultations du Bureau du Conseil privé.

    Passation de marchés pour les activités de publicité

    • A.2.2.9Communiquer avec la Direction de l’approvisionnement en communication et en publicité de Services publics et Approvisionnement Canada pour entreprendre l’approvisionnement lié aux activités de publicité, à moins d’indications contraires dans l’exigence 4.1.46 de la Directive sur la gestion des communications et de l’identité de marque, y compris :
      • A.2.2.9.1la planification média;
      • A.2.2.9.2la mise à l’essai de matériel publicitaire;
      • A.2.2.9.3la production de matériel publicitaire;
      • A.2.2.9.4le placement dans les médias;
      • A.2.2.9.5l’évaluation de campagnes; 
    • A.2.2.10Collaborer avec la Direction des services de publicité de Services publics et Approvisionnement Canada pour :
      • A.2.2.10.1établir les énoncés des travaux;
      • A.2.2.10.2obtenir les numéros d’enregistrement de projet avant l’attribution des marchés
    • A.2.2.11Gérer le marché de publicité une fois qu’il a été attribué;
    • A.2.2.12Informer la Direction des services de publicité et la Direction de l’approvisionnement en communication et en publicité de Services publics et Approvisionnement Canada de tout changement apporté :
      • A.2.2.12.1à la portée des travaux;
      • A.2.2.12.2au marché;
      • A.2.2.12.3à la stratégie d’achats médias;

    Production de matériel publicitaire et planification média

    • A.2.2.13Tenir compte des besoins et des intérêts des groupes suivants, s’il y a lieu :
      • A.2.2.13.1Premières Nations, Inuits et Métis;
      • A.2.2.13.2communautés linguistiques anglophones et francophones en situation minoritaire;
      • A.2.2.13.3communautés ethnoculturelles;
    • A.2.2.14Respecter le mécanisme de surveillance du caractère non partisan des publicités;
    • A.2.2.15Soumettre ce qui suit au Secrétariat des communications et des consultations du Bureau du Conseil privé, aux fins d’examen :
      • A.2.2.15.1ébauche du matériel publicitaire
      • A.2.2.15.2stratégies et plans d’achats médias;
    • A.2.2.16Soumettre ce qui suit à la Direction des services de publicité de Services publics et Approvisionnement Canada pour confirmer le respect des exigences des lois et des politiques :
      • A.2.2.16.1ébauche du matériel publicitaire;
      • A.2.2.16.2stratégies et plans d’achats médias;
    • A.2.2.17Obtenir les numéros d’autorisation (numéros PUB) auprès de la Direction des services de publicité de Services publics et Approvisionnement Canada.

    Achats directs dans les médias pour les initiatives de publicité dont le coût ne dépasse pas 40 000 $

    • A.2.2.18Obtenir l’approbation du ou de la chef des communications avant d’acheter de l’espace publicitaire directement auprès des médias pour les initiatives de publicité dont le coût total dans les médias ne dépasse pas 40 000 $.

    Système d’information sur la gestion de la publicité

    • A.2.2.19Consigner l’information sur toutes les activités de publicité dans le Système d’information sur la gestion de la publicité (GESPUB).

    Mise à l’essai du matériel publicitaire pour une campagne dont l’achat média dépasse 1 million de dollars

    • A.2.2.20Collaborer avec les responsables de la recherche sur l’opinion publique du ministère afin d’ajouter la mise à l’essai de matériel publicitaire au plan annuel de recherche sur l’opinion publique;
    • A.2.2.21Confirmer que la mise à l’essai de matériel publicitaire a été ajoutée au plan annuel approuvé de recherche sur l’opinion publique;.
    • A.2.2.22Élaborer le plan de mise à l’essai de matériel publicitaire en collaboration avec :
      • A.2.2.22.1le Secrétariat des communications et des consultations du Bureau du Conseil privé;
      • A.2.2.22.2la Direction de la recherche sur l’opinion publique de Services publics et Approvisionnement Canada; 
    • A.2.2.23Effectuer la mise à l’essai en collaboration avec les responsables de la recherche sur l’opinion publique du ministère;
    • A.2.2.24Fournir les résultats de recherche de la mise à l’essai de matériel publicitaire au Secrétariat des communications et des consultations du Bureau du Conseil privé.

    Évaluation d’une campagne de publicité dont l’achat média dépasse 2 millions de dollars

    • A.2.2.25Collaborer avec les responsables de la recherche sur l’opinion publique du ministère afin d’ajouter l’évaluation de la campagne au plan annuel de recherche sur l’opinion publique;
    • A.2.2.26Confirmer que l’évaluation de la campagne a été approuvée dans le cadre du plan annuel de recherche sur l’opinion publique;
    • A.2.2.27Élaborer le plan d’évaluation en collaboration avec :
      • A.2.2.27.1le Secrétariat des communications et des consultations du Bureau du Conseil privé;
      • A.2.2.27.2la Direction de la recherche sur l’opinion publique de Services publics et Approvisionnement Canada;
    • A.2.2.28Effectuer l’évaluation de la campagne de publicité en collaboration avec les responsables de la recherche sur l’opinion publique du ministère :
      • A.2.2.28.1à l’aide de l’Outil d’évaluation des campagnes publicitaires (OECP) comme l’exige le Secrétariat des communications et des consultations du Bureau du Conseil privé;
    • A.2.2.29Fournir les résultats de recherche de l’évaluation de la campagne au Secrétariat des communications et des consultations du Bureau du Conseil privé.

Annexe B : Procédure obligatoire relative à la recherche sur l’opinion publique

B.1 Date d’entrée en vigueur

  • B.1.1La présente procédure entre en vigueur le 27 mars 2025.
  • B.1.2La présente procédure remplace la Procédure obligatoire relative à la recherche sur l’opinion publique du 11 mai 2016.

B.2 Procédure

  • B.2.1La présente procédure fournit des précisions sur les exigences décrites aux paragraphes 4.1.63 à 4.1.66 de la Directive sur la gestion des communications et de l’image de marque.
  • B.2.2La procédure obligatoire est la suivante :

    Élaboration du plan annuel de recherche sur l’opinion publique

    • B.2.2.1Consulter les fonctionnaires du ministère pour déterminer les besoins en matière de recherche sur l’opinion publique;
    • B.2.2.2Élaborer le plan annuel de recherche sur l’opinion publique;
    • B.2.2.3Indiquer dans le plan annuel de recherche sur l’opinion publique :
      • B.2.2.3.1une description de chaque projet de recherche sur l’opinion publique, y compris l’objectif et l’utilisation prévue des résultats;
      • B.2.2.3.2la valeur totale du marché, s’il y a lieu, y compris les taxes;
      • B.2.2.3.3si le projet sera entrepris par plus d’un ministère;
      • B.2.2.3.4si un projet s’étendra sur plus d’un exercice;
      • B.2.2.3.5la mise à l’essai prévue de matériel publicitaire pour les campagnes de publicité dont l’achat média dépasse 1 million de dollars;
      • B.2.2.3.6l’évaluation prévue de campagnes de publicité dont l’achat média dépasse 2 millions de dollars;
    • B.2.2.4Coordonner le plan annuel de recherche sur l’opinion publique et toutes ses modifications, ainsi que tous les projets de recherche sur l’opinion publique imprévus qui ne font pas partie du plan avec :
      • B.2.2.4.1la Direction de la recherche sur l’opinion publique de Services publics et Approvisionnement Canada;
      • B.2.2.4.2le Secrétariat des communications et des consultations du Bureau du Conseil privé;
    • B.2.2.5 Soumettre le plan annuel de recherche sur l’opinion publique au chef ou à la chef des communications, aux fins d’examen;
    • B.2.2.6 Soumettre, à titre d’information, le plan annuel approuvé de recherche sur l’opinion publique :
      • B.2.2.6.1à la Direction de la recherche sur l’opinion publique de Services publics et Approvisionnement Canada;
      • B.2.2.6.2au Secrétariat des communications et des consultations du Bureau du Conseil privé;

    Planification des projets de recherche sur l’opinion publique

    • B.2.2.7Coordonner la planification des projets de recherche sur l’opinion publique faisant l’objet d’un marché avec :
      • B.2.2.7.1la Direction de la recherche sur l’opinion publique de Services publics et Approvisionnement Canada;
      • B.2.2.7.2le Secrétariat des communications et des consultations du Bureau du Conseil privé;
    • B.2.2.8Consulter la Direction de la recherche sur l’opinion publique de Services publics et Approvisionnement Canada :
      • B.2.2.8.1avant d’entamer des mesures d’approvisionnement;
      • B.2.2.8.2pour obtenir les numéros d’enregistrement de projets avant l’attribution de marchés;
    • B.2.2.9Collaborer avec la Direction de la recherche sur l’opinion publique de Services publics et Approvisionnement Canada en vue d’élaborer les énoncés des travaux;
    • B.2.2.10 Coordonner toutes les activités d’approvisionnement pour les projets de recherche sur l’opinion publique avec la Direction de l’approvisionnement en communication et en publicité de Services publics et Approvisionnement Canada;
    • B.2.2.11Informer la Direction de la recherche sur l’opinion publique et la Direction de l’approvisionnement en communication et en publicité de Services publics et Approvisionnement Canada avant d’apporter des modifications au marché;
    • B.2.2.12Présenter les documents suivants associés aux projets de recherche sur l’opinion publique faisant l’objet d’un marché à la Direction de la recherche sur l’opinion publique de Services publics et Approvisionnement Canada :
      • B.2.2.12.1les estimations de coûts;
      • B.2.2.12.2le marché même;
      • B.2.2.12.3la justification du choix du fournisseur;
      • B.2.2.12.4les modifications au marché;
      • B.2.2.12.5les renseignements sur la valeur du marché;
      • B.2.2.12.6les renseignements sur l’utilisation prévue de la recherche;
      • B.2.2.12.7le calendrier de la collecte des données.

    Exécution

    • B.2.2.13Consulter la Direction de la recherche sur l’opinion publique de Services publics et Approvisionnement Canada avant de mener la recherche;
    • B.2.2.14Acheminer, sur demande, les instruments de recherche, les plans d’analyse, les données d’enquêtes, les tables de données, les rapports d’étape et les mises à jour au Secrétariat des communications et des consultations du Bureau du Conseil privé aux fins d’examen;
    • B.2.2.15Fournir les ébauches des instruments de recherche pour les projets de recherche sur l’opinion publique faisant l’objet d’un marché à la Direction de la recherche sur l’opinion publique de Services publics et Approvisionnement Canada aux fins d’examen.

    Production de rapports

    • B.2.2.16Veiller à ce que les rapports pour tous les projets de recherche sur l’opinion publique faisant l’objet d’un marché respectent le Règlement sur les marchés de recherche sur l’opinion publique;
    • B.2.2.17S’assurer que les résumés des projets de recherche sur l’opinion publique faisant l’objet d’un marché renferment les renseignements suivants :
      • B.2.2.17.1l’utilisation prévue des résultats;
      • B.2.2.17.2la valeur totale du marché;
    • B.2.2.18Fournir à Bibliothèque et Archives Canada, dans les 6 mois suivant la fin de la collecte des données, des versions électroniques, en français et en anglais, des rapports finaux pour tous les projets de recherche sur l’opinion publique faisant l’objet d’un marché.

Annexe C : Norme sur la gestion des comptes de médias sociaux officiels

C.1 Date d’entrée en vigueur

  • C.1.1La présente norme entre en vigueur le 27 mars 2025.
  • C.1.2Cette norme remplace la Procédure obligatoire relative à l’utilisation des médias sociaux et aux communications sur le Web du 11 mai, 2016.

C.2 Normes

  • C.2.1La présente norme fournit des précisions sur les exigences énoncées aux paragraphes 4.1.35 à 4.1.36 de la Directive sur la gestion des communications et de l’image de marque.
  • C.2.2Les normes sont les suivantes :
    • C.2.2.1Obtenir l’approbation du chef ou de la chef des communications avant de créer tout compte de médias sociaux officiel;
    • C.2.2.2Suivre les Processus prévus pour les comptes de médias sociaux officiels (accessible seulement sur le réseau du gouvernement du Canada) établis par Service Canada;
    • C.2.2.3Utiliser l’outil de gestion officiel des médias sociaux administré par Service Canada pour :
      • C.2.2.3.1la gestion des comptes de médias sociaux officiels;
      • C.2.2.3.2la collecte de données analytiques sur les médias sociaux en vue d’évaluer et d’optimiser l’efficacité du contenu;
    • C.2.2.4Ajouter un lien vers un avis concernant les médias sociaux à partir du profil des comptes de médias sociaux officiels
    • C.2.2.5Gérer les comptes de médias sociaux officiels durant tout leur cycle de vie, de la planification jusqu’à l’élimination.

Annexe D : Norme sur les sites Web externes et les applications mobiles

D.1 Date d’entrée en vigueur

  • D.1.1La présente norme entre en vigueur le 27 mars 2025.
  • D.1.2Cette norme remplace la Procédure obligatoire relative à l’utilisation des médias sociaux et aux communications sur le Web du 11 mai 2016.

D.2 Normes

  • D.2.1La présente norme fournit des précisions sur les exigences énoncées aux paragraphes 4.1.37 à 4.1.40 de la Directive sur la gestion des communications et de l’image de marque.
  • D.2.2Les normes sont les suivantes :

    Sites Web externes

    • D.2.2.1Préparer les sites Web externes de manière à respecter les spécifications de Canada.ca;
    • D.2.2.2Évaluer et optimiser l’efficacité du contenu des sites Web externes :
      • D.2.2.2.1au moyen de données recueillies grâce à l’outil officiel d’analytique Web du gouvernement du Canada;

    Applications mobiles

    • D.2.2.3Suivre les processus prévus pour les applications mobiles établis par Service Canada

Annexe E : Définitions

Les définitions à utiliser pour l’interprétation de la présente directive se trouvent à l’Annexe A de la Politique sur les communications et l’image de marque.

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le président du Conseil du Trésor, 2017,
ISBN : 978-0-660-09704-6

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