ARCHIVÉ - Guide pour la préparation de présentations au Conseil du Trésor

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Le Guide pour la préparation des présentations au Conseil du Trésor de 2014 contient le formulaire de présentation révisé, les rôles et les responsabilités des intervenants, un guide d’établissement des coûts amélioré, des outils à l’intention des rédacteurs de présentations et de nouvelles normes de service pour les présentations. Les ministères et les organismes ont jusqu’au 1er avril 2014 pour mettre pleinement en œuvre la version mise à jour du Guide.

Néanmoins, conformément à la Ligne directrice sur l’attestation du dirigeant principal des finances pour les présentations au Cabinet, la lettre d’attestation du DPF doit être annexée à toutes les présentations ayant des répercussions financières, à compter du 1er janvier 2014.

Annexe E : Langues officielles

Contexte

Chaque organisation doit s'assurer que les initiatives soumises � l'approbation du Conseil du Tr�sor font l'objet d'une analyse syst�matique des incidences sur la capacit� de l'organisation � communiquer et � fournir des services au public dans les deux langues officielles, sur la langue de travail et la participation des anglophones et francophones au Canada et l'�panouissement et le d�veloppement des communaut�s minoritaires de langue officielle et la pleine reconnaissance et l'usage du fran�ais et de l'anglais dans la soci�t� canadienne (Parties IV, V, VI et VII de la Loi sur les langues officielles.)

R�les et responsabilit�s

Organisation responsable de la pr�sentation

• Remplir la liste de v�rification ‑ langues officielles (annexe E1) afin d'�tablir si une analyse des incidences est requise.
• Si la r�ponse � l'une des questions est � Oui �, dans la liste de v�rification ‑ langues officielles, fournir une analyse des incidences sur les langues officielles (voir annexe E2). Cette analyse devrait �tre effectu�e en coop�ration avec le conseiller en mati�re de langues officielles et les services juridiques de l'organisation.
• Joindre � la pr�sentation la liste de v�rification ‑ langues officielles (annexe E1) ainsi que l'analyse d'incidences sur les langues officielles (voir annexe E2) si celle‑ci est requise.

Analyste du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor

• V�rifier que la liste de v�rification ‑ langues officielles (annexe E1) a �t� compl�t�e.
• Examiner l'analyse d'incidences ‑ sur les langues officielles (voir annexe E2), si celle‑ci est requise.

Analyste du Centre d'excellence en langues officielles au Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

• Fournir aux analystes du Secr�tariat du Conseil du tr�sor le soutien appropri�.

Annexe E1 : Liste de v�rification ‑ Langues officielles

ORGANISATION
Titre de la pr�sentation
Nom de l'analyste de l'organisation
T�l�phone
Secteur

Question	OUI	NON
1. La pr�sentation a‑t‑elle pour objet de demander au Conseil du Tr�sor d'approuver l'instauration ou la modification d'une politique?
2. La pr�sentation a‑t‑elle pour objet de demander au Conseil du Tr�sor d'approuver l'�tablissement ou la modification d'un service ou d'un programme ou une prorogation pour une dur�e sup�rieure � deux ans?
3. La pr�sentation a‑t‑elle pour objet de demander au Conseil du Tr�sor d'approuver un march� de prestation de services aux termes duquel les personnes fournissant les services ne seront pas des employ�s d'une organisation f�d�rale?
4. La pr�sentation a‑t‑elle pour objet de demander au Conseil du Tr�sor d'approuver la transformation de la structure de l'organisation ou une privatisation?
5. La pr�sentation a‑t‑elle pour objet de demander au Conseil du Tr�sor d'approuver une modification � la mani�re dont les services sont fournis aux membres du public et aux fonctionnaires f�d�raux?
6. La pr�sentation a‑t‑elle pour objet de demander au Conseil du Tr�sor d'approuver le versement d'une subvention ou d'une contribution � un organisme non gouvernemental?
7. La pr�sentation a‑t‑elle pour objet de demander au Conseil du Tr�sor d'approuver la conclusion ou la modification d'une entente f�d�rale‑provinciale?
8. La pr�sentation demandant l'approbation du Conseil du Tr�sor est‑elle reli�e au d�m�nagement d'un si�ge social?

Instructions

Si vous avez r�pondu � NON � � chacune de ces questions, il n'est pas n�cessaire de proc�der � une analyse d'incidences. Veuillez joindre ce formulaire � la pr�sentation au Conseil du Tr�sor.

Si vous avez r�pondu � OUI � � l'une ou � l'autre de ces questions, veuillez compl�ter une analyse d'incidences qu'aura la proposition sur les obligations d�volues � votre organisation en mati�re des langues officielles puis joindre cette analyse et le formulaire de l'annexe E1 � votre pr�sentation.

Annexe E2 : Guide d'analyse de l'incidence sur les langues officielles

Toute organisation qui soumet � l'approbation du Conseil du Tr�sor une initiative entrant dans l'une des cat�gories mentionn�es � l'annexe E1, doit �valuer les incidences qu'aura l'initiative sur les communications et le service au public, la langue de travail (y compris la participation des Canadiens d'expression fran�aise et d'expression anglaise), l'�panouissement et le d�veloppement des communaut�s minoritaires de langue officielle et la pleine reconnaissance et l'usage du fran�ais et de l'anglais dans la soci�t� canadienne.

L'analyse d'incidences doit d�crire notamment la nature de l'incidence, expliquer comment les propositions dans la pr�sentation en tiennent compte et les mesures prises pour assurer que l'organisation respecte ses obligations.

Incidences sur les communications et le service au public

L'organisation doit d�terminer si l'initiative comporte des incidences sur les communications et le service au public. Dans l'affirmative, l'organisation doit �tre en mesure de confirmer que les communications avec le public et la prestation des services seront assur�es dans les deux langues officielles, conform�ment � la Loi sur les langues officielles, au R�glement sur les langues officielles‑�communications avec le public et prestation des services ainsi qu'aux politiques et directives sur les langues officielles du Conseil du Tr�sor.

Si l'initiative comprend la prestation de services au public par un tiers, par le biais d'un contrat de service ou d'une entente de paiement de transfert, l'organisation doit �tre en mesure de confirmer que le contrat ou le paiement de transfert inclura une clause garantissant que les communications avec le public et la prestation de services seront assur�es dans les deux langues officielles, conform�ment aux politiques et aux directives sur les langues officielles du Conseil du Tr�sor.

Si l'initiative consiste en une entente f�d�rale‑provinciale, l'organisation doit �valuer s'il y a lieu de pr�voir des clauses pour assurer que les communications avec le public et la prestation de services reli�es aux responsabilit�s f�d�rales se feront dans les deux langues officielles.

Incidences sur la langue de travail

L'organisation doit d�terminer si l'initiative comporte des incidences sur l'usage de l'anglais et du fran�ais dans le milieu de travail. Dans l'affirmative, l'organisation doit �tre en mesure de confirmer que les employ�s peuvent travailler dans la langue officielle de leur choix dans les r�gions d�sign�es bilingues (instruments de travail, syst�mes d'information, services personnels et centraux, supervision, langue des r�unions, formation et perfectionnement).

Dans le cas du d�m�nagement d'un si�ge social d'une r�gion bilingue � une r�gion unilingue, l'organisation doit �tre en mesure de confirmer que les droits de langue de travail des employ�s choisissant de d�m�nager seront maintenus.

Si l'initiative comprend la prestation de services aux employ�s par un tiers, par le biais d'un contrat de service, l'organisation doit �tre en mesure de confirmer que le contrat sp�cifiera que les communications avec les employ�s et la prestation de services seront assur�es dans les deux langues officielles, conform�ment aux politiques et aux directives sur les langues officielles du Conseil du Tr�sor.

Incidences sur l'�panouissement et le d�veloppement des communaut�s minoritaires de langue officielle et la reconnaissance et l'usage du fran�ais et de l'anglais dans la soci�t� canadienne

L'organisation doit d�crire la fa�on dont la lettre, l'objet, les engagements et les obligations du gouvernement du Canada �nonc�s dans la Partie VII de la Loi sur les langues officielles ont �t� appliqu�s lors de la conception de l'initiative.

Notamment, l'organisation doit d�crire l'incidence de l'initiative sur l'�panouissement et le d�veloppement des minorit�s anglophones et francophones au Canada et la pleine reconnaissance de l'usage du fran�ais et de l'anglais dans la soci�t� canadienne.

L'organisation doit �galement indiquer si elle a pris des mesures pour consulter les publics int�ress�s relativement � l'initiative en question et, dans l'affirmative, lesquelles.

Dans le cas o� l'initiative est destin�e � soutenir des activit�s qui profitent aux membres des communaut�s minoritaires de langue officielle, l'organisation doit d�crire :

1. la fa�on dont l'initiative respectera les engagements et les obligations du gouvernement du Canada �nonc�s � la partie VII de la LLO;
2. la fa�on dont les services et les communications seront offerts dans les deux langues officielles, conform�ment � la LLO.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez le Guide � l'intention des institutions f�d�rales ‑ Loi sur les langues officielles ‑ Partie VII(Promotion du fran�ais et de l'anglais).